»~ A» ar

Le Soleil de Colombie, vendredi 19 janvier 1979 9

Décision du C.R.T.C. sur les hausses
tarifaires de Bell Canada

Bell Canada présente sa requéte au C.R.T.C., le ler
février 1978, en vue de hausser ses tarifs mensuels de 20
p.c. pour le service résidentiel principal de ligne in-
dividuelle et de 28 p.c. pour la plupart des services
téléphoniques commerciaux, parce que ses revenus pro-
jetés sont inférieurs au niveau nécessaire pour maintenir
sa capacité d’emprunter au moindre coiit possible, afin de
construire ou de moderniser ses installations, et qu’il lui
serait virtuellement impossible de répondre aux deman-
des de service a des coiits raisonnables.

La preuve est entendue durant 33 jours a l’audience
centrale a Ottawa a partir du 2 mai. Il y eut aussi 8 au-
diences régionales a Arctic Bay, Pond Inlet, Frobisher
Bay, Toronto, London, Québec, Montréal et Ottawa.

Le C.R.T.C. rend sa décision le 10 aout 1978.

Accés au service et qualité du service
Indicateurs de qualité

Les indicateurs de qualité du service doivent fournir
des mesures quantitatives de tous les aspects significatifs
de l’interaction entre une compagnie et ses clients, qu’on
peut étudier dans le temps, appliquer aux différentes
zones de service, comparer aux normes appropriées de
l'industrie, et employer pour déterminer si les tarifs de-
mandés pour les services offerts sont justes et raison-
nables.

Les dix indicateurs fournis par Bell Canada ne re-
flétent pas toutes ses activités en relation avec le client,
car ils ne comprennent aucune mesure de l’efficacité du

| processus de facturation, de la précision de l’annuaire
téléphonique, de la rapidité de la restauration du service, —

de la qualité de la transmission, ni des tendances du
rendement a long terme.

Le C.R.T.C. charge un membre de son personndl de
consulter sur ce sujet les parties intéressées et de
présenter un rapport de toutes les conclusions pertinentes
avant juin 1979. Aprés étude du rapport, il publiera une
série d’indicateurs comportant des normes appropriées
qui, sous réserve de commentaires du public, seront
adoptés en tant qu’indicateurs dont Bell Canada devra se
servir et faire rapport, aux fins de réglementation.

Nord du Québec et Territoires du Nord-Ouest

Reconnaissant le besoin qu’ont les localités du Grand
Nord d’un service téléphonique fiable pour rester en com-
munication les unes avec les autres, le C.R.T.C. surveille
depuis juin 1977 les activités d’amélioration du service de
Bell Canada dans les régions éloignées du Québec et des
Territoires du Nord-Ouest: conversion des installations
téléphoniques radio a haute fréquence au service par
satellite, augmentation de la possibilité de circuits pour
réduire les taux de blocage, séances d’information pour
aider les clients a mieux utiliser le service téléphonique,
recrutement et formation d’un personnel local qui effec-
tuera les réparations dans les endroits éloignés.

En général, les efforts d’amélioration du service n’ont
pas encore porté fruit de fagon importante en ce qui con-
cerne le service aux clients. En particulier, le niveau de
blocage ne pourra étre ramené aux niveaux connus dans
le sud avant 1980, et le matériel de commutation locale
constitue la source de beaucoup de frustations. Par consé-
quent, jusqu’a ce que le service soit amélioré, Bell Canada
devra imposer un tarif inférieur a sa clientéle du Nord. Le
C.R.T.C. s’attend aussi a ce que Bell Canada engage du
personnel de langue Inuktitut au centre interurbain
d’Ottawa qui achemine les appels transmis par satellite,
et A ce que la prochaine édition de l’annuaire téléphonique
trilingue soit exempte d’erreurs importantes, contienne
des cartes de la région et fournisse tout renseignement ap-
proprieé.

La portion de la facture moyenne d’un abonné du
Nord attribuable aux frais d’interurbains est d’environ 80
p.c., signe que, selon les intervenants, le service interur-

bain y est l’équivalent du service loca] en raison de la
dispersion de la population. Bell Canada devra indiquer
s’il serait souhaitable d’établir une structure tarifaire
distincte pour les régions éloignées, sur la base des
habitudes d’appels réelles. Entre-temps, elle devra ex-
empter les localités du Nord de toute augmentation des
tarifs interurbains, et déposer un nouveau tarif a cet
égard.

Extréme nord de l’Ontario

Les peuples Cri et Ojibway de la région du traité N° 9,
dans ]’extréme nord de |’Ontario, comnaissent des dif-
ficultés téléphoniques: plusieurs localités n’y peuvent
compter que sur un seul poste interurbain, fréquentes in-
terruption du service, réparations lentes, nombre ex-
trémement élevé d’heures de panne. En outre, la popula-
tion a 90 p.c. de langue autochtone dépend d’un
anglophone pour communiquer avec BelJ Canada et pour
effectuer des appels interurbains.

Bell Canada devra déposer un programme deétaillé, et
a échéanciers précis, comprenant les plans d’extension du
service, par type de service et par localité, jusqu’a la fin
de 1980; les critéres de fourniture de service; un plan
facilitant aux abonnés de langue autochtone l’accés au
bureau d’affaires de la Compagnie et au service de
téléphoniste des appels interurbains. Entre-temps, il lui
faudra imposer a ces localités un tarif inférieur, et ex-
empter ses abonnés des frais d’assistance annuaire jus-
qu’a ce qu’un annuaire téléphonique multilingue ait été en
usage pendant au moins un an.

Pe pee rn ee es SUSE aes ]

Le texte qui suit n'est qu'un résumé de la décision du

| Conseil de la radiodiffusion et des télscommunications
canadiennes. Pour plus de détails, on doit se réferer au |
texte original disponible aux Services de l'information

| du C.R.T.C., Ottawa (Ontario) K1A 0N2, (819) 997-0313. |

Service téléphonique rural

Méme si les abonnés du service rural constituent
moins de 9 p.c. du nombre total d’abonnés de Bell Canada,
environ 19 p.c. des plaintes regues par Je C.R.T.C. en 1977
avaient tvait a différents aspects de ce service, dont la
qualité se caractérise par un nombre élevé de rapports de
défectuosité et par des retards en ce qui concerne les
installations et les améliorations.

Environ 45 p.c. des abonnés rurayx obtiennent des
lignes individuelles ou a deux abonnés et paient des frais
de millage basés sur la distance les séparant du secteur a
tarif de base ou a tarif de localité. Ces frais de millage
varient selon le groupe tarifaire de la circonscription et
selon le niveau de service mais, contrairement a la
plupart des autres secteurs de tarifs qe Bell Canada, ils
sont identiques pour les abonnés du service résidentiel et
du service commercial. Bell Canada qevra déposer une
proposition de tarifs.concernant les frais de millage et de
secteur a tarif de localité, et effectuer yneé étude établis-
sant les tarifs qui pourraient s’appliquer si les frais de
millage étaient abolis et si une structure tarifaire

uniforme était introduite dans les régions rurales..

Service téléphonique économique

Préoccupé que le service téléphonique puisse étre
inaccessible a certaines personnes ou constituer un
fardeau pour les abonnés a revenu ljmité ou fixe, le
C.R.T.C. avait demandé a Bell Canada en 1977 d’en-
visager la possibilité d’offrir, 4 titre expérimental, un
type de service “économique” ou “a prix modique”’. Bell
Canada a suggéré deux types de services ‘“‘économique”’,
disponibles aux seuls abonnés a faible revenu: un type
basé sur le concept de tarifs proportionnels (lorsqu’on doit
payer pour chaque appel local), l’autre consistant en un
service normal payé par le gouvernement. Le C.R.T.C.
note qu’il serait plus facile d’introguire un service
téléphonique économique dans les zones oti les prix sont
basés sur l’utilisation, que 1A o& une méthode de tarif
uniforme est en vigueur.

_cité des versements préalables. Etant donné que |’étude

~

D’autre part, Bell Canada a reconnu qu’iln’y a pas en-
core dans son territoire d’installations permettant d’in-
troduire de fagon économique des tarifs proportionnels;
de plus, bien que dans un tel systéme ]’utilisation limitée
constituerait une solution pour les abonnés a revenu
limité, il n’est pas certain qu’elle pourrait entiérement
répondre aux besoins de ces personnes en accordant
l’allocation d’appels gratuits. Le C.R.T.C. a demandé a
Bell Canada d’effectuer de nouvelles études sur le sujet.

Pratiques relatives au crédit

Le C.R.T.C. avait formulé trois directives et deux
demandes a Bell Canada en 1977 sur ses pratiques
relatives au crédit. Les résultats atteints lui semblent
satisfaisants relativement a l’élimination des differences
régionales dans les limites de crédit pour les frais
d’interurbains, au traitement des paiements en retard et
au changement d’appellation des frais d’administration
en “frais de paiement en retard”. Il considére que les
modifications apportées par Bell Canada a ses pratiques
relatives aux cotes de crédit constituent une amélioration
importante, et il attache une grande importance a la
possibilité, pour les abonnés, d’avoir rapidement et en
tout temps accés a leur cote de crédit.

Le C.R.T.C. avait aussi exigé une étude sur l’effica-

de Bell Canada ne propose aucune alternative a ces
versements, comme des garanties ou autres formes
d’assurance, le C.R.T.C. étudiera davantage cette ques-
tion avec elle.

Le programme de construction

Bell Canada prévoit des frais d’investissement
totaux, de 1978 a 1983, de l’ordre de $6 milliards. En raison
de l’ampleur du programme de construction et de ses
conséquences en matiére de revenus, le C.R.T.C. accorde
une attention spéciale aux méthodes utilisées pour établir
ce budget et pour l’adapter a ]’évolution des conditions.

Préparation du budget

Bell Canada a fourni une ventilation des dépenses du
programme en trois catégories principales d’usage
(demande, programmes, remplacement et divers) et en
six catégories d’équipement (terrains et batiments,
bureau principal, équipement et central, installations ex-
térieures, équipement général, biens loués), et une
description détaillée du procédé employé pour en déter-
miner ]’ampleur.

Le C.R.T.C. n’est pas entiérement satisfait des ex-
plications fournies sur le lien entre les dépenses et les
éléments clés de la demande et sur le redressement des
principaux programmes selon ]’évolution de la situation.
Par exemple, la preuve de Bell Canada indique que,
méme si l’on a employé les trois principales catégories
d’utilisation dans le processus de planification pour déter-
miner les dépenses nécessaires, les dépenses réelles ne
sont retracées que par catégorie d’équipement. On ne
peut ainsi rajuster les dépenses de fagon a répondre aux
changements directs des besoins de dotation en service
dans une catégorie d'utilisation quelconque. Bell Canada
devra présenter un plan de retracement des dépenses par
catégorie d’utilisation, et un plan de liaison entre le
systéme d'information de la gestion sur le budget et le
systéme de comptabilité.

Le C.R.T.C. se demande si le fait de n’avoir pas évalué
les effets, sur les prix, des hausses tarifaires proposées,
n’aurait pu amener Bell Canada 4 utiliser des chiffres
trop élevés, en ce qui concerne la demande.

Le C.R.T.C. considére de haute importance 1’élabora- '
tion d’un ensemble d’indicateurs et de normes de qualité
du service, ainsi que d’une méthode permettant de déter-
miner et de quantifier les liens entre les dépenses du pro-
gramme et les indicateurs de qualité du service qui s’y
rattachent.

(suite ala page suivante) .

‘

——

. .
CHeH vse rCsezosac> - aoa

& __, Ces textes sont fournis par le Secrétariat d'Etat — es |