a des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles
distinctes nécessaires a leur protection et a leur promotion. Elle porterait
également que le réle de la législature et du gouvernement du Nouveau-
Brunswick de protéger et de promouvoir cette égalité est confirmé.

B. LUNION SOCIALE ET ECONOMIQUE DU CANADA

4. Lunion sociale et économique

ll conviendrait d'ajouter a la Constitution une nouvelle disposition décrivant
l'engagement des gouvernements, du Parlement et des assemblées
législatives de la fédération envers le principe de la préservation et du
développement de |'union sociale et économique canadienne. Cette nouvelle
disposition, intitulée L'union : , devrait étre rédigée de
fagon a énoncer une série d’objectifs sous-tendant !'union sociale et l’union
économique, respectivement. Elle ne devrait pas étre justiciable.

|| conviendrait que les objectifs énoncés dans la disposition sur ’union
sociale englobent notamment les points suivants :

© fournir dans tout le Canada un systéme de soins de santé complet,
universel, transférable, administré publiquement et-accessible;

© assurer des services et des avantages sociaux suffisants afin que tous
les habitants du Canada aient un acces raisonnable au logement,

a l’alimentation et aux autres nécessités fondamentales;

 fournir une éducation primaire et secondaire de haute qualité a tous
les habitants du Canada et assurer un accés raisonnable a |'enseignement
postsecondaire;

 protéger les droits d’association et de négociation collective des
travailleurs;

© protéger, préserver et maintenir l’integrité de l'environnement pour
les générations actuelles et futures.

ll conviendrait que les objectifs énoncés dans la disposition sur l’union
économique englobent notamment les points suivants :
© travailler ensemble en vue de renforcer.!'union économique canadienne;
 assurer la libre circulation des personnes, des biens, des services et
des capitaux;
} © poursuivre l’objectif du plein emploi;

faire en sorte que tous les Canadiens aient un niveau de vie raisonnable;
© assurer un développement durable et équitable.

Un mécanisme de surveillance de l'union sociale et économique devrait
étre arrété par une conférence des premiers ministres.

ll conviendrait d’inclure dans la Constitution une disposition précisant
que |’union sociale et économique ne porte pas atteinte a la Charte
canadienne des droits et libertés.

5. Les inégalités économiques, la péréquation et le

développement régional

Larticle 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 engage actuellement le
Parlement et le gouvernement du Canada ainsi que les gouvernements et
les législatures des provinces a promouvoir |’égalité des chances et le
développement économique dans tout le pays et a fournir a tous les
Canadiens des services publics sensiblement comparables. Le paragraphe
36(2) engage le gouvernement fédéral envers le principe des paiements
de péréquation. Ce paragraphe devrait étre ainsi modifié :

« Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent I’engagement
de faire des paiements de péréquation propres a donner aux
§ gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour étre en mesure

d’assurer les services publics a des niveaux de qualité et de fiscalité
sensiblement comparables. »

ll conviendrait d’élargir la portée du'paragraphe 36(1) de maniére
a inclure les territoires.

I faudrait modifier le paragraphe 36(1) de fagon a ajouter un engagement
permettant la mise en place d’infrastructures économiques de nature
nationale sensiblement comparables dans chaque province et territoire.

ll conviendrait d'inclure dans la Constitution |’engagement du
gouvernement fédéral a tenir des consultations significatives avec les
provinces avant de déposer des projets de loi touchant les paiements
de péréquation. :

{I conviendrait d’ajouter un nouveau paragraphe 36(3) consacrant
l'engagement des gouvernements a promouvoir le développement
économique régional afin de réduire les inégalités économiques.

ll est 6galement fait mention du développement régional au point
36 du présent document. :

6. Le marché commun ——
article 121 de la Loi constitutionnell 1867 demeurerait inchangé.
Le détail des principes et des engagements relatifs au marché com-
mun canadien est exposé dans |’accord politique du 28 aotit 1992. Les
premiers ministres détermineront la meilleure démarche a adopter pour
les mettre en oeuvre a une future con-férence des premiers ministres sur
l'économie. Ils seraient habilités a créer un organisme indépendant de
reglement des différends et a déterminer quels devraient étre son réle,
sofi mandat et sa composition. (*)

Rapport du consensus sur la Constitution

A. LE SENAT
7. Un Sénat élu
ll conviendrait que la Constitution soit modifiée de fagon que les sénateurs
soient élus, soit par la population des provinces ou territoires du Canada,
soit par les députés des assemblées législatives des provinces et territoires.
ll conviendrait que les élections au Sénat soient régies par la
\égislation fédérale, sous réserve de dispositions constitutionnelles portant
que les élections doivent avoir lieu au méme moment que les élections
a la Chambre des communes et d'autres dispositions constitutionnelles
portant sur |’éligibilité et le mandat des sénateurs. En outre, la législation
fédérale serait suffisamment souple pour permettre aux provinces et aux
territoires de favoriser |’égalité des sexes dans la composition du Sénat.
\l conviendrait d’accélérer les choses afin que les élections au Sénat
aient lieu le plus tot possible et, si cela est faisable, au méme moment que
les prochaines élections a !a Chambre des communes.

8. Un Sénat égal
Le Sénat devrait comprendre a l’origine 62 sénateurs et se composer de
six sénateurs de chaque province et d’un sénateur de chaque territoire.

9. La représentation des peuples autochtones au Sénat

I conviendrait que la représentation autochtone au Sénat soit garantie
dans la Constitution. Les sieges autochtones au Sénat devraient s'ajouter
aux siéges provinciaux et territoriaux, et non pas étre tirés des siéges
alloués aux provinces ou aux territoires.

ll conviendrait que les sénateurs autochtones aient les mémes réles
et pouvoirs que les autres sénateurs, en plus d’un pouvoir possible de
double majorité relativement a certaines questions touchant de fagon
importante les peuples autochtones. Ces questions et les autres détails
de la représentation autochtone au Sénat (nombre, répartition, méthode
de sélection) seront discutés plus a fond par les gouvernements et les
représentants des peuples autochtones au début de |’automne 1992. (*)

10. Les rapports.avec la Chambre des communes

Le Sénat ne devrait pas pouvoir censurer le gouvernement. Autrement dit,
la défaite d'un projet de loi gouvernemental au Sénat n’entrainera pas la
démission du gouvernement.

11. Catégories de mesures législatives

I devrait y avoir quatre categories de mesures |égislatives : :
1) les projets de loi traitant des recettes et des dépenses (les « projets
de loi de crédits »);

2) les projets de loi touchant de fagon importante a la langue ou ala
culture francaise;

3) _ les projets de loi supposant des changements d'orientation
fondamentaux du régime fiscal directement liés aux ressources naturelles;
4) les mesures législatives ordinaires (tout projet de loi n’entrant pas
dans l'une des trois catégories précédentes).

La classification initiale des projets de loi devrait étre faite par la
personne qui parraine le projet de loi. Sauf dans le cas des mesures
législatives touchant de fagon importante la langue ou la culture frangaise
(voir point 14), c’est le président de la Chambre des communes, qui,
aprés avoir consulté le président du Sénat, devrait décider s’il y a lieu
ou non d’accepter un appel.

12. Adoption des mesures législatives

La Constitution devrait obliger le Sénat a expédier tout projet de loi adopté
par la Chambre des communes dans un délai de trente jours de séance
de cette derniére, a l'exception des projets de loi traitant des recettes et
des dépenses.

Les projets de loi traitant des recettes et des dépenses seraient
assujettis a un veto suspensif de 30 jours civils. Un projet de loi rejeté ou
modifié par le Sénat au cours de cette période pourrait étre adopté de
nouveau au moyen d’un vote majoritaire de la Chambre des communes
tenu sur résolution.

Les projets de loi touchant de facon importante a la langue ou ala
culture francaise devraient étre adoptés par une majorité des sénateurs
participant au vote et par une majorité des sénateurs francophones
participant au vote. La Chambre des communes ne pourrait passer outre
au rejet d'un projet de loi de cette catégorie au Sénat.

Les projets de loi supposant des changements d'orientation
fondamentaux du regime fiscal liés directement aux ressources naturelles
seraient rejetés si une majorité des sénateurs exprimant leur voix
votaient contre. La Chambre des communes ne pourrait passer outre
au veto du Seénat. La definition précise de cette catégorie de mesures
législatives reste a déterminer.

Le rejet ou la modification d'un projet de loi ordinaire par le Sénat
déclencherait un processus de séance mixte du Sénat et de la Chambre
des communes. Un vote a la majorité simple en seance mixte déciderait du
sort du projet de loi.

Vendredi 9 octobre 1992

ll conviendrait que le Sénat ait les pouvoirs énoncés dans le présent
rapport. Le réle actuel du Sénat a |’égard de |'approbation des modifica-

- tions constitutionnelles ne serait pas changé. Sous réserve des modalités

du présent rapport, les pouvoirs et les procédures du Sénat devraient faire
pendant a ceux de la Chambre des communes.

Le Sénat devrait continuer d’avoir la capacité de présenter des projets
de loi, a l'exception des projets de loi de crédits.

Le rejet ou-la modification par la Chambre des communes d'un projet de
loi d'initiative sénatoriale déclencherait automatiquement une séance mixte.

La Chambre des communes devrait étre tenue de se prononcer dans
un délai raisonnable sur un projet de loi approuve par le Sénat.

13. Les projets de loi traitant des recettes et des dépenses
Pour préserver les traditions parlementaires du Canada, il conviendrait que
le Sénat ne puisse pas bloquer le cheminement normal des mesures
législatives touchant la fiscalité, les emprunts et les affectations de crédits.
ll conviendrait de deéfinir les projets de loi traitant des recettes et des
dépenses (“ projets de loi de crédits ") comme ceux portant uniquement
sur les emprunts, la collecte de revenus, les affectations de crédits et les
questions afférentes. Cette definition devrait exclure les changements
d'orientation fondamentaux du régime fiscal (comme la taxe sur les
produits et services et le Programme’énergétique national).

°

14. La double majorité
|| devrait incomber a |’auteur d'un projet-de loi d'indiquer s'il touche de.

. fagon importante a la langue ou a la culture francaise. || conviendrait que

l'on puisse appeler de cette indication au président du Sénat en vertu de
régles qui seraient établies par le Sénat, et que celles-ci assurent une
protection suffisante aux francophones.

Aux fins du vote a la double majorité, i! conviendrait que les sénateurs
soient tenus de déclarer, au moment d’accéder au Sénat, s'ils sont
francophones. Tout processus de contestation de ces déclarations devrait
étre prévu dans les régles du Sénat.

15. La ratification des nominations
Il conviendrait que la Constitution précise que le Sénat devra ratifier la
nomination du gouverneur de la Banque du Canada.

ll conviendrait aussi de modifier la Constitution de fagon a conférer
au Sénat un nouveau pouvoir de ratifier d'autres nominations importantes
faites par le gouvernement fédéral.

Le Sénat devrait étre tenu de traiter toute nomination proposée dans
un délai de trente jours de séance de la Chambre des communes. -
{I conviendrait d’énoncer dans une loi fédérale, plut6t que dans la
Constitution, les nominations qui devraient étre ratifiées par le Sénat,

y compris celles des dirigeants des institutions culturelles nationales et
des dirigeants des commissions et organismes de réglementation
fédéraux. L'engagement du gouvernement a déposer une telie loi devrait
étre consigné dans un accord politique. (*)

Une nomination soumise pour ratification serait rejetée si une majorite —

des sénateurs exprimant leur voix votaient contre.

16. Vadmissibilité au Cabinet.
Les sénateurs ne devraient pas étre admissibles au poste de ministre
au sein du Cabinet fédéral.

B. LA COUR SUPREME

17. Inscription dans la Constitution :
{| conviendrait que la Cour supréme soit inscrite dans la Constitution
en tant que cour générale d’appel pour le Canada.

18. La composition

ll conviendrait d’inscrire dans la Constitution les dispositions actuelles de
la Loi sur la Cour supréme, qui précisent que la Cour supréme se compose
de neuf juges, dont trois doivent avoir été regus au Darmeay du Québec
(barreau de droit civil). .

19. Les nominations

La Constitution devrait obliger le gouvernement fédéral a nommer les juges
a partir de listes soumises par les gouvernements des provinces et des
territoires. !I conviendrait de prévoir dans la Constitution la nomination de —
juges intérimaires si une liste n'est pas soumise dans les délais voulus

ou si aucun candidat n’est acceptable.

20. Le réle des Autochtones z
\l ne conviendrait pas de modifier la structure de la Cour supréme durant
l'actuelle ronde de discussions constitutionnelles. Le réle des peuples
autochtones a l'égard de la Cour supréme devrait étre consigné dans un
accord politique et figurer a |'ordre du jour d'une future conférence des -
premiers ministres sur les questions intéressant les Autochtones. (*)

ll conviendrait que les gouvernements provinciaux et territoriaux mettent

~ sur pied un processus raisonnable pour la consultation des représentants

des peuples autochtones du Canada lors de |’établissement des listes de
candidats en vue de pourvoir aux vacances a la Cour supréme. (*)

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