Accord sur les eaux territoriales

entre le Canada

Le Secrétaire d’Etat aux Affai-
res extérieures. l’honorable Don
Jamieson et. Je Ministre des
Péches et de )’Environnement,
lhonorable Roméo LeBlanc, ont
annoncé aue Je Canada et la
France se sont. entendus sur la
mise en place d’arrangements
provisoires en matiére de péche,
suite a l’extension de leur
juridiction, afin d’éviter toute
difficulté dans Ja mise en applica-
tion des réglements de péche au
large des files de St-Pierre et
Miquelon, dans ]’expectative d’un
réglement des frontiéres mariti-
mes.

A la suite des entretiens entre
Monsieur Jamieson et le Ministre
francais des Affaires étrangéres,
Monsieur Louis de Guiringaud, a
Paris, les deux gouvernements
~ .se sont entendus vour appliquer
avec modération leurs mesures
respectives de péche envers les
navires de péche de l’autre pays
dans le secteur de gestion de
stocks 38Ps de la commission
internationale des vécheries de
YAtlantique Nord -
(ICNAF). La surveillance effec-
tuée dans ce secteur a l’égard des

Centre-Info
791, 16¢me avenue ouest
Vancouver. Tél]. 873-1011

Le Centre Info est a la
recherche de hénévoles bilin-
gues qui pourraient consacrer un
peu de leur temps 4 aider des
francophones aux prises avec
des difficultés d’interprétation.
Ce ne serait ]a qu’une question
de quelques. heures par mois,
sans étre une obligation.

Alors! Si vous étes bilingue et
que vous ayez un peu de temps
libre, téléphonez-moi au Centre
Info ou venez me voir. J’espére
vous rencontrer bientét.

et la France

navires canadiens et francais
sera exercée conformément au
systéme de contréle interna-
tional de YICNAF. Les activités
de péche dans cette région
continueront d’étre réglemen-
tées pour l'année 1977 en vertu
des mesures adoptées par
YICNAF. Ces arrangements sont
provisoires et sans préjudice des
négociations visant a délimiter la
juridiction maritime de chaque
pays dans cette région.

Les deux gouvernements ont

réitéré leur engagement a pour-
suivre leur coopération en ma-
tiére de péche dans cette région,
de méme que leurs négociations
sur la délimitation des frontiéres
maritimes.

Messieurs Jamieson et Le-
blane se sont déclarés satisfaits
de ces arrangements qui reflé-
tent l’esprit de coopération qui
existe de longue date entre le
Canada et la France dans le
domaine des péches.

Ouest .

Allons de l’avant!

Si vous étes figés entre 16 et 25 ans ,
que vous parlez francais
et que vous voulez participer
aux activités d’un groupe dynamique
qui n’a pas peur des initiatives;

la F.J.C.
est ce qui convient aux jeunes

ayant des idées bouillonnantes.

Fédération
Jeunesse Colombienne
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ssanme

Caisse Populaire
(Suite de la Jére page)

Jean Aussant. gérant de la
Caisse Populaire de Maillard-
ville. Sur cette proposition de la
fusion entre les deux caisses, un
vote a dfi étre pris pour trancher
la question et la provosition a été
refusée en majorité. Fait cocasse
sur ce vote, le cété gauche de la
salle a voté contre la proposition
et le cdté droit a voté en
majorité en faveur de l’adoption.
D’autre part, le Conseil d’admi-
nistration s'est engagé a donner
lors de la prochaine assemblée
annuelle un compte-rendu de la
collaboration entre les deux
caisses qui aura eu lieu au cours
de l’année.

Cette année, il y avait trois
directeurs sortant de charge et
tous se sont présentés. Egale-
ment, il y avait un poste vacant a
remplir. Ont été élus comme
directeurs: M. Denis Tremblay,
M. Gyslain Lévesque, M. Marcel
Beaudoin (tous trois ré-élus) et
Mme Rita Dupas. Un vins et
fromages a agrémenté la fin de
cette soirée.

MARI FRANCE

Lignes de Ja main,
Tarot, Cartes
Enregistrement sur cassette

15 ans d’expérietice

Le Soleil de Colombie, Vendredi 25 Mars 1977 11

| __ Parlons impot.

Q. L’an dernier. j’ai versé $1,500 de pension alimentaire 4 mon
ex-conjoint. Puis-je en réclamer la totalité dans ma déclaration
d’impét sur le revenu?

R. Il n’y a pas de maximum au montant de pension alimentaire qui
peut étre déduit. Vous pouvez réclamer le plein montant versé
pendant l'année tant que les paiements sont effectués périodiquement
pour I’entretien de votre ex-conjoint et de vos enfants et qu’ils le sont
en conformité d’un décret, d’une ordonnance du tribunal ou d’un
contrat écrit.

Q. Quels frais de déménagement peuvent étre déduits de revenu aux
fins de l'impét sur le revenu?

R. Les frais de déménagement comprennent normalement le coat du
déplacement de l’ancienne 4 la nouvelle résidence, y compris le coat
des repas et les frais de logement en cours de route, les frais de
transport et d’entreposage des effets mobiliers, les dépenses de
pension et de logement temporaire pour un maximum de 15 jours soit
prés de l'ancienne ou de la nouvelle résidence, la commission versée &
l'agent d’immeubles et les frais judiciaires occasionnés par la vente de
l'aneienne résidence, ainsi que les frais de résiliation du bail non échu
de votre ancienne résidence.

Q. Je sais qu’on n’a droit qu’a un seul régime enregistré
d’épargne-logement dans sa vie, mais est-il possible de transférer les
fonds d’un REEL a un autre sans payer d’impot?

R. Qui. Vous pouvez faire une demande de transfert a un autre régime
qui sera admissible pour fins d’enregistrement a cccondition

— que'toutes les sommes dans votre premier régime aient été payées
ou transiérées pour votre compte a votre nouveau régime;

— qu’av moment du paiement ou du transfert, votre nouveau régime
satisfasse aux exigences nécessaires [voir le numéro 29 du Guide
d'impét de 19761: :

— que vous et Ja compagnie fiduciaire régissant votre nouveau
régime,soyez résidents du Canada au moment du paiement ou du
transfert. :

Avis
d’'Audience Publique

‘Ottawa, le 17 mars 1977
MODIFICATION A L’AVIS D'AUDIENCE PUBLIQUE
MONTREAL [QUEBEC]
LE 4 AVRIL 1977. 9 h 00

Le Conseil de Ja radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes désire corriger les articles 4, 5, 7, 12, 17, 26, 27 et
80 de son avis d'audience publique (premiére partie) du 24
février977 relativement a l’audience publique qui s’ouvrira le
4 avril 1977 4 Montréal (Québec) comme suit:

ARTICLE 30

GLOBAI. COMMUNICATIONS LIMITED, 81, CHEMIN
BARBER GREENE, DON MILLS [ONTARIO]. M3C 2A2

Paris, Windsor. Bancroft, Ottawa, Uxbridge, Sarnia, Thunder
Bay, Sault Ste-Marie, Sudbury, North Bay et Timmins
(Ontario};* Vancouver [Colombie-Britannique]; Regina, Saska-
toon et Yorkton [Saskatchewan]; Winnipeg {Maniteba];
Edmonton et Calgary [Alberta]. -770064400

- En supprimant ‘...CFQC-TV Saskatoon et les stations
réémettrices...” et.

En ajoutant “...CITL-TV Lloydminster (Alberta) ...”
La demande peut étre examinée:

CKSA-T.V. Limited.

5026-50iéme rue.

Lloydminster (AJberta).

S9V 0Z1

Lise Ouimet,
Secrétaire général intérimaire.
Avis public CRTC 1977-32

Conseil de la radicdiffusion Canadian Radio-television
et des telécommunications and Telecommunications
canadiennes : Commission

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