° LA NOUVELLE ENTENTE CONSTITUTIONNELLE Au cours des deux derniéres années, les leaders fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones ont consulté des milliers de Canadiens et de — Canadiennes et d'autres groupes d’intéréts particuliers, partout au pays. Des consultations, menées par les assemblées |égislatives des provinces et des territoires, ont été effectuées auprés de leur population par |’entremise de commissions royales, de conférences publiques, d’audiences parle- mentaires et d’audiences générales. Les leaders fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones ont convenu, a |l’unanimité des propositions con- stitutionnelles qui cherchent a tenir compte des intéréts de tous et qui reconnaissent |’égalité de tous. Cette entente leur est maintenant proposée. La Constitution comprendrait un énoncé des grands objectifs communs a tous les gouvernements de la fédération en mat- iére de politique sociale et économique. Ces - grands objectifs viseraient un régime de soins de santé complet, universel, transférable, accessible et géré par |’Etat; des services et des avantages sociaux adéequats; une éducation primaire et secondaire de qualité et un accés raisonnable a l’enseignement supérieur; le maintien des droits des travailleurs et des travailleuses a la négociation collective; un engagement a protéger |’environnement. En matiére de politique économique, les objectifs viseraient : le renforcement de l’union économique canadienne, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux; |’assurance d’un niveau de vie raisonnable; le plein emploi; |’assurance d’un développement durable et équitable. La nouvelle Constitution reconnaitrait la compétence exclusive des provinces dans les domaines des foréts, des mines, du tour- h h t isme, du logement, des loisirs, des affaires CHEVARCHEMEN municipales et urbaines, des affaires cultur- et le double elles sur leur territoire, de la formation et du emploi perfectionnement de la main-d’oeuvre. De plus, de fagon a assurer que les deux niveaux de gouvernement travailleront harmonieusement, le gouvernement du Canada s’engage a négocier des ententes avec les provinces dans les domaines de |’immigration, du développement régional et des télécommunications. Toutes les ententes fédérales-provinciales pourraient étre inscrites dans la Constitution. Comme dans |’Accord du lac Meech, la nouvelle Constitution canadienne reconnaitrait Une union sociale et économique Eviter le Societe distincte le caractére distinct du Québec, fondé sur usage de la langue frangaise, une culture uni- que en son genre et une tradition de droit civil. Le Parlement serait réformé de la fagon suivante : le Sénat refléterait |’égalité des provinces alors que la composition de la Chambre des communes serait davantage basée sur le principe de la représentation selon la population. De plus, le Québec serait toujours assuré d’avoir au moins 25 % des députés a la Chambre des communes. Le Sénat proposé comprendrait six sénateurs pour chaque province et un pour chaque territoire. D’autres sieges seraient accordés aux représen- tants des peuples autochtones. Les pouvoirs du nouveau Sénat donneraient une voix plus importante aux Sénateurs élus en matiére de politique gouvernementale. La Constitution proposée reconnaitrait le droit inhérent des peuples autochtones a |‘autonomie gouvernementale et elle permet- trait a ces peuples d’élaborer des structures et de prendre la place qui leur revient au sein des de la fédération canadienne. Bien que cette Autochtones inscription du droit inhérent a l|’autonomie gouvernementale ne créerait pas de nouveaux droits sur les terres, elle reconnaitrait les gouvernements autochtones comme |’un des trois ordres de gouvernements inscrits dans la Constitution du Canada. Ces propositions prévoient des négociations entre les leaders autochtones et ceux des gouv- ernements provinciaux et fédéral pour assurer la mise en oeuvre de ce droit inhérent. Maintenant que les leaders fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones en sont venus a un consensus, tous les Canadiens et toutes Reforme parlementaire L’auvtonomie gouvernementale les Canadiennes ont le droit de bien comprendre la nouvelle entente-consti-_ tutionnelle. Pour recevoir un résumé ou le texte complet de cette entente, — téléphonez sans frais au numéro ci-dessous. C’est votre droit de connaitre le contenu des propositions constitutionnelles avant de voter le 26 octobre prochain. POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS : 1-800-561-1188 EYE Vendredi 2 octobre 1992 Le Soleil de Colombie