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ACCEPT

Le Soleil de Colombie, vendredi ler mai 1981

Huit Premiers Ministres Canadiens provinciaux ont accepté
le rapatriement de la Constitution.
C'est le Plan du Rapatriement Canadien.

Il permet une Constitutionfaite au Canada.
Il réunit une Formule Nationale d'Amendement qui reconnait Sosa

-constitutionnelle de toutes les provinces. =
“Le 16 avril’1981, les huit Premiers Ministres ont patente au gouvernement

fédéral leur Accord— Le Plan de Rapatriement Canadien et une Formule

d’'Amendement Canadien.

Voici |'Accord Constitutionnel.

Attendu QUC le Canada est un pays mfr et indépendant Donc, {es gouvernements en signant l’Accord consentent a ce

avec un systéme fédéral de gouvernement fédéral,

@ Le Parlement du Royaume-Uni a gardé, a la demande du
Parlement du Canada et avec l’approbation des Provinces, le
pouvoir restant d’amender certaines parties de lActe

Britannique d’Amérique du Nord, sur la réception d’une propre

Tequéte du Canada,

@ ilest convenable et approprié que la Constitution du Canada soit
capable d’'amendement dans tous ses aspects, par une action
prise complétement a l’intérieur du Canada, :

@ Ie plein exercice de la Souveraineté du Canada demande une
proesdute d’amendement canadien en gardant la forme fédérale
u Canada,

qui suit:

1. De rapatrier la Constitution du Canada en faisant les pas
nécessaires a4 travers le Facleent du Canada et oe
Législatures des Provinces,

2. A accepter, comme partie du rapatriement, la formule
2 * d’amendement jointe a cet Accord, en tant que formule pour
faire tous les futurs amendements de la Constitution du Canada;

3 A commencer une période intensive de trois ans de

* renouvellement basé sur la nouvelle formule d’amendement et

sans délai a définir un ordre du jour ala suite del’agrément de cet
accord; et

4, A arréter les poursuites judiciaires actuellement en route au
Canada a !’Adresse Conjointe sur la Constitution actuellement
devant le Parlement.

OUTS EE ers er TERR BER OE eT Te BEN SE ree ee Eg erg

Le Plan de Rapatriement Canadien dépend de I’annulation par le
Gouvernement du Canada de I'Adresse Conjointe proposée sur ia
Constitution maintenant devant le Parlement et delasignature 4
cet Accord.

Daté a Ottawa, ce 16 jour d’Avril 1981.

ACCEPTE pour le Gait ecscment de |’Alberta

Peter Lougheed, Premier Ministre

ACCEPTE pour le: Gouvernement du Manitoba

Sterling Lyon, Premier Ministre ere
ACCEPTE Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Ecosse

John Buchanan, Premier Ministre

ACCEPTE Pour le Gouvernement du Québec

René Lévesque, Premier Ministre

Les Provinces du Nouveau Brunswick et d’Ontario sont  invitées a
signer cet Accord.

Signé pour le compte des Gouvernements ci-dessous mentionnés, a
étre suivi par une ratification par les Législatives respectives ou
Assemblée Nationale.

ACCEPTE Pour le , Gouvernement de la Colombie Britannique

William R. Bennett, Premier Ministre
ACCEPTE Pour le compte du Gouvernement de Terre-Neuve

Brian Peckford, premier Ministre
ACCEP TE Pour le Gouvernement de I'lle du Prince Edouard

ACCEPTE Pour le compte du Gouvernement de Saskatchewan

Allan Blakeney, ‘Premier Ministre

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