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LA LO! FEDERALE ET LES COMITES REFERENDAIRES

La Loi référendaire fédérale est formelle :
toute personne ou tout groupe qui pré-
voit dépenser plus de 5 000$ au cours de
la période référendaire, pour favoriser
la question référendaire ou pour s’y
opposer directement, doit obligatoire-
ment s’enregistrer 4 titre de comité.

Les demandes d’enregistrement des
comités doivent parvenir dans les plus brefs
délais et au plus tard le 26 octobre 1992,
au bureau d’Elections Canada. Elles doivent
étre adressées au 1595, cour Telesat, Ottawa
(Ontario) K1A 0M6, ou envoyées par
-télécopieur au 1 800 267-8549.

ui doit senregistrer

comme comité référendaire P

Les demandes sont traitées selon
Vordre de réception; il y va de Pintérét du
comité de s’inscrire le plus t6t possible.

Pour obtenir des renseignements
complets ou un formulaire d’enregistre-
ment de comité référendaire, téléphonez —
sans tarder, et sans frais, au numéro
1 800 387-2323. Pour les malentendants:

1 800 361-8935.

Le directeur général des élections du Canada,
RP ()... , \ ‘

Jean-Pierre Kingsley 4

ELECTIONS
CANADA

Lorganisme non partisan chargé de la conduite du référendum fédéral

| 22-7524F

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Vendredi 9 octobre 1992

Le Soleil de Colombie