1 Canadien sur 13 a un casier judiciaire Par Michel Marsolais Pour avoir un casier judiciaire, il suffit d’avoir été reconnu coupable d’une infraction a n’importe quelle loi fédérale. Justice [septembre 86] Le marteau du juge vient de s'abattre sur la tribune. Vous voila reconnu coupable d’une infraction a une loi fédérale et donc nouveau détenteur d’une attestation peu glorieuse: un casier judiciaire. Une fiche avec votre photo et vos empreintes digitales est acheminée aux services d'identification de la G.R.C. et y restera de facon permanente. Cette “feuille de route”, comme on se plait a l'appeler dans le milieu, sera remise a jour si vous avez d’autres démélés avec la justice et pourra étre consultée en tout temps par les différents corps policiers. Les lois de juridiction fédérale sont nombreuses: Code criminel, Loi sur les stupéfiants, Lot sur. les aliments et drogues, Lot de limpét, Douanes et accises, etc. En principe, un casier judi- ciaire résulte d’une condamna- tion. Toutefois, si une personne est acquittée d’un acte criminel et qu’elle ne demande pas que ses empreintes et photo soient détruites, il est probable qu'elle soit fichée 4 la G.R.C. méme si elle n’a jamais été condamnée. Selon Mme Héléne Dumont, professeur de droit a l'Université de Montréal, le fait qu’aucune loi n’oblige les autorités a détruire des fiches est une lacune importante’. “Tl est injuste que les gens qui ne sont pas reconnus coupables soient fichés de la méme maniére que les criminels.” Mme Dumont _ souligne aussi que le casier judiciaire ne doit pas étre confondu avec le dossier de police. Ce dernier, rédigé sous une forme différente, contient - des __ renseignements destinés a faciliter une enquéte et n’a pas d'implication légale. Il a pu étre constitué a partir de soupcons entretenus envers un citoyen aux relations louches et est réservé aux autorités poli- ciéres. Qui a accés au casier judiciaire? Théoriquement, seules les autorités judiciaires et vous- méme avez accés a votre casier - difficilement judiciaire. Ceux qui sollicitent le plus souvent. les: informations qu'il contient sont évidemment les policiers. Ainsi, lors d’une arrestation, chaque corps poli- cier communique avec le fichier central de la G.R.C. pour connaitre vos antécédents judi- ciaires. En vertu de la Loz sur Uaccés a _ Tinformation, les citoyens ont aussi accés a leur casier judiciaire, mais non a celui d'autres personnes. “En principe, le casier judiciaire est un document confidentiel,” souligne Me Michel Denis, procureur de la Couronne a Montréal. Mais dans la pratique, il semble que de nombreux employeurs, bureaux de crédit, propriétaires soient en possession de cette information supposément inaccessible. Christian, un ex-détenu qui tente de retourner sur le marché du travail, s'est heurté plus d’une fois a cette réalité: “Chaque fois que jai fait une demande d'emploi, j’ai toujours répondu non a la question sur le dossier ; malgré ca, je suis toujours barré... ils font une enquéte...” Par quels moyens certaines personnes entrent-elles en posses- sion de _ Tl'information? On Vignore. Chose certaine, il n’existe pas de procedure officielle pour obtenir ce genre de renseignement. “C’est une infor- mation qui s’obtient par la bande, explique Me Michel Denis. On croit que certains enquéteurs privés qui ont de bonnes relations avec la police peuvent avoir un accés relative-- ment facile aux antécédents judiciaires d’une personne”. Ilest également possible qu’une fois l'information obtenue, elle - circule a l’intérieur de certains groupes d’employeurs. Bien que la G.R.C. se défende de donner accés a cette information aux personnes non autorisées, Héléne ‘Dumont considére que certains policiers fédéraux ont la confi- dentialité des dossiers plus ou moins a4 coeur. “L’information sur les antécédents judiciaires est aprés tout concentrée entre les mains de la Gendarmerie royale du Canada”, dit-elle. Elle peut provenir d'une autre source.. Discrimination Un casier judiciaire est toujours un handicap sérieux sur le marché du travail. Ceux qui ont un jour dérogé a la norme sociale continuent d’étre rejetés par la société. “Qui a bu, boira”, selon le dicton populaire. Le crimino- logue Maurice Cusson estime d’ailleurs qu’en faisant obstacle a l'emploi, le casier judiciaire nuit a la réhabilitation et encourage les actes de délinquance. Parce que vous avez un casier judiciaire, on peut donc vous refuser un logement, l’accés 4 un lieu public ou a des biens et services ordinairement offerts au public ou l’obtention de certains permis. Il y a quelques années, un agent de sécurité s'est vu refuser le renouvellement de son permis qu'il obtenait sans difficulté depuis 12 ans. La raison? Une condamnation pour vol de poules remontant a 1957! De facon générale, le lien d’une infraction avec l’emploi doit étre établi de maniére précise et directe. L’an_ dernier, un pompier lavallois, congédié lorsque son employeur a décou- vert qu'il s’était, dans le passé, rendu coupable de fraude, a déposé un grief en vertu de ce principe. L’employeur invoquait l'article 116 de la Loz sur les cités et villes stipulant qu'une per- sonne trouvée coupable d’une infraction criminelle ne peut exercer une charge municipale. La Cour supérieure a accueilli le grief estimant que l'article de la Charte des droits et libertés doit prévaloir sur la Loz sur les cités et . villes. Depuis le ler janvier 1986, la Charte a dvailleurs préséance sur toutes les autres lois du Québec. La fameuse “feuille de route” de la G.R.C. a aussi été une source d’ennuis pour certaines personnes ayant eu des démélés avec la justice sans étre condamnées. Ainsi, une femme. engagée comme démonstratrice d’appareils électriques dans une chaine de magasins s'est vu congédiée a la suite d’une enquéte de sécurité entreprise par la chaine. On lui reprochait un vol a l’étalage commis 10 ans plus tét et pour lequel elle n’avait été ni accusée, ni condamnée. Aprés l'intervention de la Commission des droits de la personne, la chaine en question a da réembaucher la plaignante et lui verser des dommages-intéréts. La discrimination envers les personnes ayant des antécédents judiciaires, comme toutes les autres formes de discrimination, peut étre extrémement difficile a prouver. Rien de plus facile pour un employeur que de refuser d’embaucher une personne en invoquant d’autres_ critéres. Francoise Schmitz, de la Com- mission des droits de la personne, reconnait que trés peu de causes sont portées devant les tribunaux et que celles qui concernent surtout des cas de congédiement plutét que des cas de refus d’embauche. Autres conséquences Contrairement aussi a ce que beaucoup de _ gens croient, aucune loi n’empéche une personne qui posséde un casier: judiciaire d’obtenir un passeport. L’attribution d’un _passeport faisant toutefois l’objet d’une enquéte, les personnes dont le casier est trop “chargé” auront beaucoup plus de difficultés que les autres 4 en obtenir un. Ils auront aussi, notamment, plus de mal a trouver un répondant. Cependant, ceux qui sont en libération conditionnelle ou en période de probation ne peuvent avoir de passeport. Héléne Dumont souligne qu’un casier judiciaire peut constituer un handicap pour obtenir un visa, un permis de séjour ou émigrer dans un autre pays. Inversement, un immigrant qui a un casier judiciaire dans son pays d’origine risque d’avoir beaucoup de mal a obtenir la citoyenneté cana- dienne. Un casier judiciaire peut aussi miner votre crédibilité si vous "avez d’autres démélés avec la’ justice. Le juge en tiendra évidemment compte lors d’un procés, surtout s'il s’agit d’un délit similaire. On ne peut cependant pas évoquer le casier judiciaire comme base d’accusa- tion. Autrement dit, on n’accuse pas une personne de vol sous prétexte qu'elle a déja volé. Mais, comme l’explique Me Denis, méme si un procureur ne peut utiliser le casier judiciaire comme élément de preuve, il peut, lors d’un contre-interrogatoire, ques- tionner l’accusé sur ses antécé- dents judiciaires.. Un dossier criminel peut aussi compromet- tre vos chances d’étre libéré sous caution. I] est a noter que les personnes trouvées coupables d’un acte criminel ou sous le coup d’une accusation sont également inaptes a étre membre d’un jury. | Certaines personnes se sont plaintes d’étre constamment interrogées par la police en raison de leurs antécédents judiciaires. Bien qu'il soit difficile de vérifier si ces plaintes sont toutes fondées, une chose est certaine; aucune loi ne vous oblige a répondre aux questions des policiers. Que vous - ayez un casier judiciaire ou non. Le pardon Environ deux millions de Canadiens ont un _ dossier criminel. Rassurons-nous, ils ne sont pas tous dangereux. D’ailleurs, beaucoup d’entre eux ne le savent méme pas. Une croyance populaire, aussi tenace qu’erronée, veut en effet qu’un casier judiciaire s’efface automa- tiquement aprés cing ans dans le droit chemin. En réalité, ce délai correspond plutét a celui qui sépare la fin de la peine de Yadmissibilité au pardon. La Loz sur le caster judiciaire permet en effet qu’on accorde, aprés un certain temps, le pardon ‘a individu qui a payé sa dette envers la société. On doit s'adresser a la Commission nationale des libérations .condi- tionnelles qui procéde alors a une enquéte. I] faut compter environ de deux a cing ans avant d’étre éligible au pardon, selon la gravité de l’infraction, et un an entre la demande de pardon et son obtention. En 1985, 11,227 demandes de pardon ont été acheminées a la Commission nationale des libérations condi- tionnelles. Héléne Dumont pense que le pardon attire surtout les délin- quants occasionnels qui n’ont souvent commis qu’une seule infraction. C’est aussi l’avis de M. Guy Petit-Clair, de la Commis- sion des’ libérations condition- nelles, qui précise que ces demandes sont acceptées dans plus de 90 % des cas. Officiellement, c’est le gouver- neur général en poste qui accorde le pardon, bien qu’en réalité ce soit la Commission toutes les démarches. Une fois le pardon accordé, une personne peut, sans mentir, affirmer qu'elle n’a pas de casier judiciaire. Dans son milieu de travail, on ne peut plus la pénaliser en raison de cette infraction méme si celle-ci a un lien direct avec l'emploi. Une fois le pardon obtenu, votre casier judiciaire n’est toutefois pas détruit. Il est simplement mis a l’écart. Si vous commettiez d’autres infractions, la Commission nationale des libérations conditionnelles pour- rait révoquer votre pardon. qui fasse ic: eaas of ile le sont Pour savoir si vous avez un casier judiciaire Vous devez remplir un formulaire de demande d’accés a des renseignements personnels. Ces formulaires sont disponibles dans plusieurs grandes bibliothéques (ils étaient jusqu’a récemment distribués dans les bureaux de poste). Si votre bibliothéque locale ne les a pas, vous pouvez vous adresser directement au: Service des empreintes digi- tales de la G.R.C., 1200, Alta Vista, OTTAWA (Ontario) K1G OR4. . Pour faire une demande de pardon On doit s’adresser 4 la Commission nationale des libérations _conditionnelles, 340, avenue Laurier Ouest, OTTAWA (Ontario) KIA ORI, La Commission posséde un formulaire 4 cet égard et vous fournira tous les renseignements. sur votre admissibilité. Pour faire disparaitre un dossier qui ne comprend pas de condamnation La Lo? sur le caster judictatre ne prévoit la mise au rancart d’un dossier que dans les cas ot il y a eu condamnation. Faire disparaitre une feuille de route qui ne comporte ni accusa- tion, ni condamnation peut donc s’avérer trés complexe (on ne considére pas cette information comme préjudi- ciable). On peut cependant s'adresser 4 un avocat qui présentera une requéte devant le tribunal. C’est une procé- dure dont la légalité est parfois contestée méme si, a plusieurs reprises, les tribunaux ont accueilli favorablement des requétes du genre pour des raisons d’équité.