JANVIER 1997

ET

he ProGrés

Les contrats commerciaux et
Parbitrage international

PAR CHERI D. EKLUND

Toute société qui souhaite
étendre ses opérations aux pays
6trangers doit tenir compte de la
globalisation, des facteurs écono-
miques et du droit international. Ce
dernier est primordial car, comme
nous pouvons tous |’imaginer, le
réglement d’un différend commer-
cial devant une Cour étatique étran-
gére risque d’étre long et fort coa-
teux.

Souvent, le résultat d’un liti-
ge commercial international est dif-
ficile a prévoir. Ceci est dQ au fait que
les régles de droit international
applicable aux transactions com-
merciales privées deviennentde plus
en plus complexes. II peut méme y
avoir plusieurs juridictions pour un
méme litige et donc, plusieurs sys-
témes juridiques peuventavoir cours
pour un seul différend. Des ressour-
ces financiéres importantes peuvent
&tre dépensées pour déterminer cet-
te simple question, a savoir oi le
différend sera tranché (c’est-a-dire,
dans quel pays). De plus, si un con-
trat international ne stipule pas la
Loi applicable en cas de différend, le
juge saisi du différend aura la tache
difficile de déterminer quelle Loi est
applicable. Par exemple, si une par-
tie contractante est Japonaise,
l'autre Canadienne et que |’objet du
contrat est exécutoire en Indonésie,

quelle est la Loi applicable a ce
contrat? Le droit canadien, le droit
japonais ou le droit indonésien? II
est facile d’imaginer que toutes les
parties pourraient étre convaincues
qu’il serait 4 leur avantage d’exiger
l'application de la Loi de leur pays,
etnon pas celle de la partie adverse.
{| n’est donc pas étonnant que plu-
sieurs sociétés canadiennes soient
réticentes a se lancer sur le marché
international et 4 s’engager dans
un contrat commercial si un litige
potentiel peut éventuellement tre
tranché dans un pays étranger, et
ceci en appliquant les Lois d’un
systéme juridique étranger.

Heureusement, il existe plu-
sieurs moyens de régler un diffé-
rend international commercial sans
faire appel aux Cours locales. Les
parties peuvent, par exemple, faire
appel a une tierce partie neutre - un
arbitre international - pour régler le
différend. L’arbitre sera chargé de
prononcer une sentence arbitrale
liant les parties et mettant fin au
litige.

U’arbitrage est un proces-
sus juridique. La législation
applicable a l’arbitrage commercial
international au Canada prévoit un
processus intégral par lequel les
parties peuvent régler un différend
sans jamais recourir a la Cour loca-
le. La Loi accorde beaucoup de
pouvoir auxarbitres afin qu’ils puis-

sent prendre des décisions assez
rapidement. La Loi reconnait et fa-
cilite l’exécution des sentences pro-
noncées par les arbitres et limite de
fagon importante les causes d’ap-
pel ala Cour. De plus, le Canada est
signataire de la convention “United
Nations (New York) Arbitration Con-
vention of 1958” (la Convention de
New York). ll y a prés de 100 pays
qui sont signataires de la Conven-
tion de New York. Cette convention
internationale prévoit la reconnais-
sance et l’exécution des sentences
arbitrales. Si, par exemple, une so-
ciété canadienne s’est engagée
dans une relation contractuelle avec
une société chinoise, leur contrat
prévoit la solution des différends
contractuels par voie d’arbitrage, et
que la société canadienne ait gain
de cause, la société canadienne
aurait dés lors la possibilité de faire
exécuter la sentence arbitrale con-
tre les biens de son adversaire en
Chine, méme si l’arbitrage s’est dé-
roulé hors de la Chine. Cela est pos-
sible car la Chine est signataire dela
Convention de New York. Une sen-
tence arbitrale internationale déci-
dée au Canada peut donc étre re-
connue en Chine pour les fins d’exé-
cution. Ceci est un exemple simpli-
fié mais, sachant a l’avance que la
société étrangére avec laquelle vous
souhaitez faire des affaires est si-
tuée dans un pays signataire de la

Le vérificateur général pourrait se pencher sur la question:

Ou sont les milliards?

Ottawa (APF) : Le vérificateur géné-
ral du Canada, Denis Desautels, pour-
rait peut-étre se pencher sur le Pro-
gramme des langues officielles dans
l’enseignement (PLOE) du ministére
du Patrimoine canadien, qui est ac-
tuellement remis en question par la
Commission nationale des parents
francophones (CNPF).

Selon une étude sur la répar-
tition des subventions dans le cadre
du PLOE quia été dévoilée cetautom-
ne, les fonds dépensés par le gou-
vernement fédéral au cours des 18
premiéres années du Programme, ont
surtout servi a |’enseignement du
francais langue seconde au Canada
et de l’anglais langue premiére au
Québec.

Intitulée OX sont les mil-
liards?,\’ étude réalisée par M. Gérard
Lécuyer pour le compte de la CNPF
indiquait que le gouvernement fédé-
ral avait versé prés de 5 milliards de
dollars aux provinces et territoires

entre 1970-1971 et 1995-1996 pour
l’enseignement des langues officiel-
les. Entre 1970 et 1983, 64 pourcent
des fonds ont été accordés pour
l’enseignement de la minorité anglo-
québécoise, par opposition a 36 pour
cent pour Ja minorité francophone
hors Québec. Le ministére du Patri-
moine a contesté les résultats de
étude, laissant entendre qu’elle
était tendancieuse et incomplete.
La Commission nationale
des parents francophones accuse
aussi les provinces d’utiliser les sub-
ventions fédérales pour des fins qui
n’ont rien a voir avec |’éducation de
la minorité francophone. A titre
d’exemple; elle affirme que le gou-
vernement du Yukon a profité du
Programme pour acheter au cout de
plus de 120 000$ un feu de circula-
tion devant |’école Emilie Tremblay
a Whitehorse! Les provinces
auraient aussi utilisé les fonds fédé-
taux pour payer les salaires de leurs

fonctionnaires et réduire leur propre
financement 4 |‘éducation.

Dans une lettre en date du 22
novembre adresséea la Commission
nationale des parents francopho-
nes, le vérificateur général du Cana-
da dit avoir lu “avec beaucoup d’in-
térét” 1’étude Lécuyer. Méme si
certains points soulevés lui sem-
blent étre hors de la portée de son
mandat, il écrit que d’autres tou-
chent des domaines d’intérét pour
son bureau. M. Desautels et le res-
ponsable des travaux de vérification
au ministére du Patrimoine canadien
ont convenu “de considérer ia
pertinence” des préoccupations de
la CNPF, en rapport avec les travaux
de vérification qui seront entrepris
en 1997. Il est toutefois impossible
de savoir si M. Desautels prévoit
vérifier les livres du ministére du
Patrimoine |’année prochaine.)

Les préts hypothécaires a long terme
redeviennent interessants

OTTAWA - Selon le demier numéro de
Tendances du marché hypothécaire,
publié demiérement par la Société cana-
dienne d’hypothéques et de logement
(SCHL), les récentes baisses des taux d’in-
térét et la faible inflation pourraient bientét
faire en sorte que les préts hypothécaires a
long terme redeviennent intéressants.
«la plupart des établissements
financiers offrent déja aux propriétai-
res-occupants des préts pour des pério-
des allant jusqu’a dix ans, avec des
modalités aussi flexibles que pour les

préts a court terme»,a déclaré Ali
Manouchehri, économiste principal du
Centre d’analyse de marché de la SCHL.
«Les titres hypothécaires de la SCHL
rendent ces préts 2 long terme plus
viables et permettent aux établisse-
ments d'offrir un, plus large éventail de
produits hypothécaires», a-t-il ajouté.

Deux articles de Tendances du
marché hypothécaire portent su le pro-
gramme des titres hypothécaire. L’un d’eux
expose en détail les raisons pour lesquel-
les les préteurs hypothécaires utilisent le

programme et l'autre indique les change-
ments proposés récemment et qui seront
avantageux pour l'industrie du logement.
«Ces recommandations visent |’établisse-
ment de partenariats plus solides pour
lexpansion du marché des titres hypothé-
caires», a ajouté M. Manouchehri.

Un autre article de Tendances du
marché hypothécaire porte sur le lien qui
existe entre les taux hypothécaires réels,
les taux hypothécaires nominaux et les
faibles taux d'inflation.O

Convention de New York peut offrir
beaucoup plus de sécurité.

Si vous tes de l’opinion qu’il
serait prudent d’inclure une clause
d’arbitrage dans votre contrat com-
mercial international, il existe plu-
sieurs aspects importants qui de-
vraient alors 6tre pris en considéra-
tion et inclus dans la cause d’arbi-
trage; des stipulations telles que la
langue dans laquelle l’arbitrage se
déroulerait, le lieu de l’arbitrage, la
Loi applicable, le nombre d’arbi-
tres, etc. Avant de s’engager dans
un contrat, il serait avant tout, pré-
férable de consulter un avocat, par-
ticulisrementdans un arbitrage d’af-
faires international. Dans le cas d’un
arbitrage international, une once de
précaution vaut mieux que de
gratids remédes. Pour celui qui est
amené, par les circonstances, a faire
valoir ses droits |égaux devant une
Cour étrangére, le reméde risque
bien souvent d’étre bien pire que le
mall

A-3

Revenu
Canada a
besoin de

benevoles

Chaque année, danslecadred’un
programme coordonné par Revenu Ca-
nada, des bénévoles consacrent géné-
reusementleurtemps et leur énergie en
aidant les personnes 4gées, les familles
A faible revenu, les nouveaux Canadiens
etles personnes handicapées physique-
ment et mentalement a produire leur
déclaration de revenus pour fins d’im-
pot. Pour toutes sortes de raisons, cer-
taines de ces personnes sont incapables
deremplirelles-mémes leur déclaration
etellesn’ont pasles moyens de payer les
services d’un expert.

Il existe un Programme
communautaire de bénévoles dans tous
les bureaux de district d’imp6t au Cana-
da. Une fois de plus, nousavons besoin
de bénévoles pour fournir cet important
service a la collectivité.

Sivous étes disposé a participer
au Programme communautaire en ma-
tiére d’impét, nous vous invitons a pren-
dre part a l'une des deux séances de
formation offertes : le mardi 11 février,
de 9ha15h 30 pourles débutants et le
jeudi 13 février, de 9h a midi pourles
plus expérimentés. Vous apprendreza
remplir les déclarations simples et vous
recevrez une trousse de documents de
référence. Pour plusde renseignements
composez le (604) 669-3362.

Agente ou agent de
liaison — recouvrement

Revenu Canada

Bureaux de services fiscaux de Vancouver et de

Burnaby-Fraser

Vancouver et Burnaby (C.-B.)

Vous planifierez et organiserez la perception en priorité des arriérés
d'impét de personnes et d'entreprises, ce qui vous aménera a déterminer
leur capacité de payer, anégocier avec elles des modalités de réglement,
ainsi qu’a les contraindre a payer en engageant des poursuites et en
répondant a des enquétes publiques. Vous toucherez un salaire annuel
variant entre 29 562 $ et 36 201 $.

Vous devez posséder un diplome d'études secondaires ou une
équivalence approuvée par CFP. II vous faut aussi avoir acquis une
expérience vaste et récente en recouvrement, notamment dans les
activités précitées ainsi que dans un travail oul vous deviez retracer des

transactions.

La maitrise de I‘anglais est essentielle. Vous devrez également réussir
Examen de compétence générale, Niveau II (ECG-II). Notez que seules
les personnes présélectionnées seront invitées a passer I'ECG II. Une
vérification approfondie dela fiabilité sera effectuée avant la nomination.

Vous pourrez vous procurer un formulaire de demande d'emploi au
bureau de la CFP de votre localité. Veuillez I‘acheminer ainsi qu’un
curriculum vitee détaillé démontranit clairement que vous répondez aux
critéres exigés ci-dessus d'ici le 5 février 1997 (le cachet de la poste
en faisant foi), en indiquant le numéro de référence $-97-71-R-72-
927-NAR, ala Commission de la fonction publique du Canada,
757, rue Hastings ouest, bureau 210, Vancouver (C.-B.)
V6C 3M2. Télécopieur : (604) 666-6808.

Nota : Priare de ne pas téléphoner. La préférence ira aux personnes de

citoyenneté canadienne.

Nous remercions tous ceux et celles qui soumettent leur candidature;
nous ne communiquerons qu’avec les personnes choisies pour la

prochaine étape.

Nous souscrivons au principe de I’équité en matiére d’emploi.
This information is available in English.

ivl commisgion. de la fonction publique

Public Service Commission -
of Canada

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