22 - Le Soleil de Colombie, vendredi 22 décembre 1989

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Le programme

de contestation judiciaire
devrait étre reconduit
jusqu’a I’an 2000

OTTAWA (APF): Le Program-
me de contestation judiciaire
devrait 6tre reconduit jusqu’a
l’an 2000, mais le financement

de causes juridiques portant sur |

la nouvelle Loi sur les tangues
officielles et les lois provincia-
les surles services alaminorité,
devrait faire l’objet d’une étude
gouvernementale.

C’est sans aucune surprise
que les membres du Comité
permanent des droits de la
personne et de la condition des
personnes handicapées, ont

-recommandé au gouvernement

fédéral de prolonger le finance-
ment de ce programme unique
au-dela de |’échéance du 31
mars 1991.

«On vient a peine de
commencer a donner concréte-
ment un sens aux droits
énoncés dans la Constitution
grace aux causes portées
devant la justice et aux
décisions rendues par celle-ci»
lit-on dans le premier rapport du
comité permanent déposé a la
Chambre des communes.

Mis sur pied en 1978, le
Programme de_ contestation
judiciaire avait pour but d’aider
les minorités de langue officiel-
les a clarifier leurs droits
linguistiques en ayant recours
aux tribunaux. Il fut élargi une
premiére fois en 1982 pour
permettre de financer des
causes portant sur un plus vaste
éventail de droits linguistiques.
Administré par le Conseil
canadien de développement
social, un organisme indépen-
dant du gouvernement, il fut
élargi de nouveau en 1985 pour
permettre des contestations en
vertu de l’article 15 de la Charte
portant sur les droits a|’égalité.

A ce jour, le programme ne
finance que des causes fondées
sur les droits linguistiques et
les droits a |’égalité nationaux.
Les organisations francopho-
nes comme ia Fédération des
francophones hors Québec ont
demandé quele programme soit
de nouveau élargi pour permet-

» tre cette fois la contestation de

lois provinciales visant la
langue d’enseignement dans les

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écoles et les services destinés a
la minorité linguistique, et la |
nouvelle Loi sur les langues
officielles.

Pour les membres duComité,
contester des lois provinciales
avec des fonds  fédéraux
pourrait avoir «des répercus-
sions considérables», et soule-
ver des questions fédérales-
provinciales extrémement déli-

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