8 = CAHIER. SPECIAL PUBLIE PAR L’APFHG ~ DE LA THEORIE A LA PRATIQUE Des accords fédéraux-provinciaux pleins de promesses Tout ne peut étre consigné dans un texte de loi. On n’y retient au contraire que l’essentiel, ce qui touche directe- ment aux droits des citoyens et aux devoirs des institutions, ce qui assure la justice, l’€quilibre et le maintien de la moralité publique. Lorsqu’une loi a recu les sanctions qui la rendent offi- cielle, elle est en quelque sorte précé- dée et suivie d’une somme additionnelle de pratiques qui la cau- tionnentet]’enrichisssent. Sur ces cou- tumes, habitudes passées dans les moeurs, la loi peut compter, comme elle peut également compter sur les institutions qui véhiculent ces cou- tumes aprés en avoir souvent été la source méme. Il y a la lettre de la loi et esprit de la loi. PUBLI-REPORTAGE Ainsi, par exemple, les liens qui se sont créés, au cours des ans, entre le commissaire aux langues officielles et le Comité mixte de la Chambre des Communes et du Sénat sur les ques- tions linguistiques ont-ils incité le 1é- gislateur 4 une plus grande ouverture, peut-étre méme & une plus grande gé- nérosité en matiére de promotion des droits des minorités. Constitué en mai 1980, le Comité mixte a présenté au Parlement plu- sieurs rapports de fond oi il préconisait l’amélioration de certains articles de la Loi sur les langues officielles de 1969, de méme que |’ajout au nouveau texte de plusieurs éléments lui paraissant de- voir y étre insérés pour une meilleure vitalité du bilinguisme institutionnel au Canada. Aidé par les réponses et commentaires qui lui venaient du com- missaire aux langues et des associa- tions représentant les communautés de langue officielle, il a donc joué un réle fondamental dans le renouvellement de la loi, est chargé spécialement de suivre son application, les reglements et instructions en découlant, ainsi que la mise en oeuvre des rapports du com- missaire, du président du Conseil du Trésor et du secrétaire d’Etat. De son cété, le commissaire aux langues continuera de remplir le réle de protecteur des droits linguistiques des citoyens que lui assignait la Loi de 1969. Le Commisaire aux langues offi- cielles pour sa part pourra demander aux administrateurs des institutions gouvernementales de lui faire connai- tre dans les délais qu’il fixe, les me- sures envisagées pour donner suite a ses recommandations. Lorsqu’il aura €puisé les recours ordinaires, il pourra opter, avec le consentement du plai- gnant, pour le recours judiciaire ou pour le rapport au gouverneur en conseil, ce dernier constituant essen- tiellement une mesure administrative et politique reliée aux obligations des institutions en tant que telles. Pour leur part, les ministres responsables pour- ront prendre les mesures qui s’impo- sent pour mettre en oeuvre les recommandations du commissaire aux langues officielles. La Loi énonce également de fagon plus ferme et explicite l’engagement du gouvernement fédéral quant 4 la pleine reconnaissance et a l’usage du francais etdel’anglais dans l’ensemble de la société canadienne. Elle articule son action dans l’esprit de collabora- tion qui a consacré |’Accord du Lac Meech, établissant des responsabilités précises pour certains ministres, no- tamment le secrétaire d’Etat, qui doit annuellement rendre compte au Parle- ment de sa mission en matiére de lan- gues officielles. C’est dans cet esprit d’ouverture que le Secrétariat d’Etat pouvait an- noncer que le gouvernement fédéral avait décidé de consacrer, au cours des cing prochaines années, plus de 1,4 milliard de dollars 4 d’importants pro- jets touchant les langues officielles, soit 16% de plus que pour la période précédente. Cette mesure s’inscrit dans l’esprit de la nouvelle Loi sur les lan- gues officielles. Cette somme servira au revouvelle- ment des programmes d’enseignement et de promotion des langues officielles. A la suite d’ententes bilatérales devant étre négociées avec chaque province, comme dans le passé, le gouvernement consacrera 1,2 milliard de dollars 4 l’enseignement de la langue de la mi- norité et 4 l’enseignement du frangais et de l’anglais en tant que langues se- LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES DE 1988 Les droits des citoyens La premiére Loi sur les langues offi- cielles est entrée en vigueur le 7 sep- tembre 1969. Elle marquait le début dune ére nouvelle dans les efforts dé- ployés par le Canada pour la reconnais- sance et la promotion des deux langues officielles du pays. Dix-neuf ans plus tard, le Parlement adoptait une nou- velle loi concernant le statut et l’usage des langues officielles du Canada. Presque deux fois plus volumineuse que celle de 1969, la loi de 1988 vise a mieux circonscrire la réalité linguisti- que du pays et a en mieux satisfaire les exigences. PUBLI-REPORTAGE Nous pourrions dire de la Loi sur les langues officielles de 1969 qu’elle fut un banc d’essai. A la lumiére de l’ex- périence acquise au fil des ans, le texte, devenu désuet, devait étre adapté aux nouvelles réalités. Les rares jugements rendus par les tribunaux en matiére de régime linguistique avaient fait ressor- tir les lacunes du texte. En l’absence d’un recours précis inscrit dans la loi, on avait jusqu’ici remédié aux failles par des pratiques administratives qu’il fallait maintenant incorporer au texte de la Loi. Il en allait de méme pour la Résolution parlementaire de 1973 qui visait la langue de travail et la partici- pation des deux communautés linguis- tiques dans la Fonction publique fédé- rale. Le gouvernement s’était du reste engagé en 1984, 4 moderniser la légis- lation en vue «d’étendre et de renforcer le consensus national autour de la po- litique linguitique». La Charte cana- dienne des droits et libertés, problamée en 1982, n’en exigeait pas moins. Un mandat élargi Deces droits linguistiques constitu- tionnels découlaient des obligations pour les institutions de |’Etat. La loi précise donc de quelle fa¢gon les insti- tutions fédérales doivent s’acquitter de leur mandat dans le respect de ces droits et du statut d’égalité des deux langues officielles. Les trois compo- santes de ]’égalité linguistique dans les institutions fédérales, c’est-a-dire le service au public, la participation équi- table des membres des deux commu- nautés dans les institutions fédérales et le libre choix de sa langue de travail, sont clairement articulées dans le texte de la Loi de 1988. Le préambule et l’objet du nouveau texte reconnaissent le fondement constitutionnel de la Loi sur les lan- gues officielles et ils en éclairent les objectifs. Dans les quatorze parties sui- vantes se succédent des articles qui renforcent le caractére bilingue du Ca- nada. Ainsi, l’interprétation simulta- née des débats et autres travaux du Parlement doit étre assurée. Comme auparavant les documents déposés au Parlement doivent étre publiés simul- tanément cette fois dans les deux lan- gues officielles du pays. L’égalité linguistique La loi garantit le droit des citoyens de communiquer avec les institutions fédérales dans l’une ou |’autre des lan- gues Officielles du pays. Elle précise également que les Canadiens et les Ca- nadiennes ont le droit d’étre servi(e)s par ces institutions dans la langue de leur choix, qu’il s’agisse de ministéres, d’organismes gouvernementaux ou de sociétés d’Etat. Il peut notamment s’a- gir du bureau de poste, du centre d’em- ploi, de la gare de Via Rail, du traversier de Marine Atlantique ou méme du consulat canadien 4 |’étran- ger. Le texte de la loi précise €galement qu’il «incombe» aux institutions fédé- rales de veiller 4 ce que ces services soient offerts. Il existe de plus et pour la premiére fois une obligation claire pour les ministéres, les organismes et les sociétés d’Etat d’offrir activement leurs services dans les deux langues officielles. Le législateur s’est plié aux condes. Cela vise 4 améliorer l’accessibilité a l’enseignement dans la langue de la minorité, et cela 4 tous les niveaux des systémes d’éducation. On veillera éga- lement 4 assurer l’expansion des ser- vices en francais au niveau postsecondaire. Il faudra enfin se pen- cher avec une acuité nouvelle sur la formation des maitres. L’intérét crois- sant pour l’apprentissage de la langue seconde justifie le renforcement de telles mesures et témoigne d’une évo- lution encourageante des mentalités devant le phénoméne du bilinguisme. L’épanouissement des communautés Cet engagement 4 |’endroit de la progression vers l’égalité de statut et d’usage du frangais et de l’anglais re- joint donc directement les minorités de langue officielle. Dans la loi, le gou- vernements’engage formellementa fa- voriser leur épanouissement et a appuyer leur développement. La pro- motion de la dualité linguitique doit reposer sur la vigueur soutenue de ces collectivités. Les communautés de lan- gue officielle en situation minoritaire sont ainsi un élément essentiel des me- sures mises en oeuvre par le gouverne- ment fédéral, dans la foulée de la Loi de 1988. A titre d’exemple, en juin dernier, le secrétaire d’Etat et le premier minis- tre de L’fle-du-Prince-Edouard si- exigences de la Charte en conférant les obligations linguistiques des institu- tions non plus a des districts déclarés bilingues mais au siége de ces institu- tions et 4 leurs bureaux 1a od il existe une demande importante. Les orga- nismes ayant un réle particulier 4 jouer auprés du public, par exemple ceux qui ont pour mandat de régiementer en ma- tigre de santé et de sécurité, se voient aussi imposer des obligations particu- ligres enraison de leur vocation propre. Les employés de toutes les institu- tions fédérales voient également leurs droits mieux définis et mieux protégés par le texte de la nouvelle Loi. Ces employés ont le droit de travailler en” francais ou en anglais, selon leur choix dans des régions désignées bilingues a cette fin pourvu bien sir que le public soit servi dans sa langue. Les orga- nismes fédéraux doivent de plus créer des environnements de travail favora- ble 4 la pratique équilibrée des deux langues. En ce qui a trait a la langue de travail, les régions auparavant dési- gnées bilingues par |’administration, c’est-a-dire la région de la Capitale nationale, le Nouveau-Brunswick et certaines parties du Québec et de 1’On- tario voient leur statut confirmé par le nouveau texte de la Loi. gnaient une entente-cadre sur la pro- motion des langues officielles. Cette entente porte sur les services en fran- cais dans cette province del’ Atlantique et elle énumére les principes, les objec- tifs et les mécanismes de collaboration entre les deux ordres de gouvernement. De facon concréte, les francophones de cette province verront s’améliorer les services gouvernementaux offerts en francais. Des services judiciaires leur seront également dispensés dans leur langue et les ressources profession- nelles a leur service en frangais seront augmentées. Il y aura notamment promotion de ’héritage linguistique et culturel de la communauté acadienne et établisse- ment d’un secrétariat de services en francais, qui viendront compléter le dé- veloppement des services bilingues de la Fonction publique provinciale. Une entente du méme genre avait déja été conclue avec le Nouveau- Brunswick. Dans cette province offi- ciellement bilingue, l’entente vise & promouvoir 1’épanouissement des communautés de langue officielle et 4 assurer la prestation des services aux particuliers dans la langue de leur choix. Un modéle L’entente-cadre conclue avec le gouvernement de la Saskatchewan SUITE A LA PAGE 11 De méme, le principe en vertu du- quel les deux groupes linguistiques ont des chances égales d’emploiet d’avan- cement dans les institutions fédérales qui doivent tenter de refléter dans leurs effectifs la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle. La Loi précise que cet objectif sera atteint dans le strict respect du mérite, en matiére de sélection. Pouvoirs accrus La Partie IX de la Loi sur les lan- gues officielles est consacrée au com- missaire qui demeure le gardien des deux langues officielles et qui veille a ce que les obligations des institutions et les droits des personnes soient res- pectés. La Loi de 1988 lui donne des pouvoirs accrus. Le commissaire aura motamment 1’obligation de passer en revue les initiatives linguistiques du gouvernement. I] continuera d’ins- truire toutes les plaintes recevables qui lui parviennent. On a ajouté au nou- veau texte une disposition grace a la- quelle le plaignant ou le commissaire lui-méme peut exercer un recours judi- ciaire de concert avec l’accord du plai- gnant devant la Cour fédérale du Canada et obtenir une réparation juste et convenable. La population du Yukon compte 620* francophones *Langue apprise et comprise LEO