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12 - Le Soleil de Colombie, vendredi 9 juin 1989

INFORMATION

Article 23 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés

Suite de la page:6

linguistique provinciale». Pour
eux, les choses semblaient
simples. On voulait la garantie
que des écoles homogénes de
langue frangaise seraient dispo-
nibles pour la minorité linguisti-
que provinciale quand les
nombres le justifient. Dans
plusieurs provinces et plusieurs
commissions scolaires, ces
termes semblaient ambigus. Le
mot anglais «facilities» sem-
blait ouvrir la porte a toutes
sortes d’aménagements: un
regroupement de classes sur un
étage distinct ou dans une aile
distincte au-sein d’un édifice
abritant des éléves de la
majorité linguistique peut-il
constituer un établissement de
laminorité? Une école francaise
peut-elle toujours étre considé-
rée comme telle si elle regroupe
aussi des classes d’immersion?
Une école frangaise peut-elle
6tre considérée comme telle si
l'enseignement comprend un
certain nombre de cours offerts
en anglais? La-aussi, i] semble-
rait que seule la contestation.
judiciaire pourrait amener une
clarification des droits de la

minorité.
Le droit a des établissements
de la minorité linguistique

devait aussi soulever la ques-
tion du droit de la minorité de
gérer les établissements qui lui
sont destinés. Bien que I’article
23 n’ait pas prévu de fagon
spécifique le droit de gestion de
laminorité, les parents considé-
raient qu’il n’était pas possible
de concevoir le développement
d’un systéme d’éducation en
langue francaise dans le cadre
d’une structure dans laquelle la
proportion des personnes pro-
tégées par l'article 23 est si
faible qu’elles ne peuvent
jamais prendre le contréle d’un
conseil scolaire ou exercer un
contréle réel sur les program-
mes en langue francaise. Ceci
signifie que dans presque tous
les cas la minorité dépend de la
bonne volonté de la majorité
pour obtenir |’instruction ou les
établissements dont elle a de
besoin et qu'une fois les
services en place la minorité
n'est pas en mesure de contréler

Le point de vue des parents

la qualité des programmes.
Partout, sauf au Nouveau-
Brunswick et en Ontario, la Loi
scolaire n’assure en rien la
représentation garantie de la
minorité francophone sur les
conseils scolaires. Elle laisse
dailleurs presque toujours la
décision de créer des établisse-
ments ou des programmes de
langue frangaise a la seule
discrétion des conseils scolai-
res, lesquels sont gérés par des
personnes élues a la majorité
des votes exprimés lors d’une
élection générale. Cette situa-
tion fait tres souvent échec a la
mise en place des programmes
et des établissements de langue
francaise, comme cela avait été
noté dans le rapport de la
Commission royale d’enquétes
sur le bilinguisme et le
biculturalisme et énoncé plus
récemment par le Commissaire
aux langues officielles.

Pour les parents, si l’intention
véritable des constituants au
moment de créer l’article 23
était de renforcer I’héritage
culturel et linguistique des
minorités et de leur donner ce
dont jouissaient déja les
anglophones du Québec, ils
devaient avoir voulu qu’un
systéme scolaire soit congu
dans . chaque province pour
garantir a la minorité une
participation efficace a la mise
en place d’un réseau d’écoles et
de programmes répondant a
leurs besoins. Pour eux, il est
clair que la majorité n’est pas
apte a prendre les décisions
concernant les services dont ils
ont besoin; les structures

administratives en place ne

peuvent non plus satisfaire aux
besoins de supervision, du
choix de matériel didactique et
ainsi de suite. De plus, il n’y a
pas correspondance entre les
aires de service des écoles
frangaises et les limites des
conseils scolaires.

Bien que sept années se soit
écoulées depuis 1982, les
tribunaux n’ont pas encore
rendu un trés grand nombre de
jugements qui ont eu pour effet
de clarifier l’article 23 ou de
définir les moyens par lesquels
les parents appartenant aux

iv

des émissions

stations autochtones.

V6Z 2G7, (604) 666-2111.

Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission

Conseil de la radiodiffusion et des
télecommunications canadiennes

Le C.R.T.C. examinera la politique relative a la
radiotélédiffusion autochtone dans le Nord

Le C.R.T.C. a amorcé un examen de sa politique relative a la
radiotélédiffusion autochtone adoptée en 1985 et il a sollicité des
observations, qui doivent étre regues avant le 15 septembre 1989,
surun certain nombre de propositions (avis public CRTC 1989-53).
Dans le cadre de cet examen, le Conseil se penchera sur plusieurs
questions, notamment !a‘définition de station autochtone, la
possibilité d’utiliser la promesse de réalisation, les répercussions
autochtones
commerciaux, la publicité et les commandites, les problémes
relatifs a la distribution des émissions autochtones, la promotion
et l’enregistrement des oeuvres des talents autochtones et la
proportion de musique non autochtone diffusée sur les ondes des
Renseignements:
Directeur général ou Jeff Atkins, Agent d'information, Services
d'information duC.R.T.C., Ottawa (Ont.) K1A ON2, (819) 997-0313,
Visuor (819) 994-0423 ou a l'un de nos bureaux régionaux: Tour
Barrington, Piéce 428, Halifax (N.-E.)B3J 2A8, (902) 426-7997; 275,
avenue Portage, Suite 1810, Winnipeg (Man.) R3B 2B3, (204)
983-6306; Complexe Guy Favreau, Tour de |’Est, 200 ouest, boul.
Dorchester, piéce 602, Montréal (Qué.) H2Z 1X4, (514) 283-6607;
800, rue Burrard, Suite 1500, Boite postale 1580, Vancouver (C.-B.)

Canada

CRTC

sur les radiotélédiffuseurs

Pierre Pontbriand,

catégories de personnes proté-
gées seront en mesure d’en
assurer la mise en oeuvre. II est
vrai que des actions ont été
instruites dans presque toutes
les provinces maintenant, mais
lasituation n’est pas encore trés
claire. L’une des décisions les
plus importantes en matiére
scolaire est sans doute |’affaire
Mahé c. La Reine du Chef de
l’Alberta. Cette décision est
maintenant en appel devant la
Cour supréme du Canada.

Pour la Cour d’appel de
l’Alberta, le droit a l’instruction
et le droit Ades écoles sont une
et méme chose, la nature du
service requis dépendant des
circonstances de chaque cas,
les mots. «instruction» et
«établissement» étant «institu-
tionnellement» neutres et de-
vant 6tre définis par chaque
gouvernement provincial.

Pour la Cour, le test des
nombres suffisants dépend de
deux critéres: la possibilité
réelle d’organiser un régime
pédagogique valable et la
possibilité de le faire a un cout
acceptable pour la province.

Selon la Cour, |’alinéa 23(3)(b)
suppose un droit de gestion de
la minorité. C’est a la province
d’en définir le contenu et les
modalités d’application. En
l'absence de _ réglementation
spéciale, toutefois, le droit est
établi si la minorité peut faire la
preuve de nombres suffisants
pour justifier au plan pédagogi-
que et au plan financier un
systéme scolaire paralléle. La
nature du droit de gestion ne
peut pas 6étre défini dans
lV'abstrait, mais il doit s’agir d’un
droit complet.

Cette approche est totalement
contraire a celle qui a été
empruntée par la Cour d’appel
de |’Ontario, la Cour d’appel de
I'lle-du-Prince-Edouard et la
Cour du Banc de la Reine de la
Saskatchewan. Dans ces pro-
vinces, l’on a reconnu quill
existe deux tests des nombres
suffisants, |’un relativement au
droit a Il’instruction, l'autre
relativement au droit a la
création d’une école. En Ontario
et en Saskatchewan, les
tribunaux ont reconnu que dés
lors que des écoles sont crées,
la minorité linguistique provin-
ciale doit jouir de droits
exclusifs de gestion sur
celles-ci.La Cour d'appel de

I'lle-du-Prince-Edouard:n’a pas
été appelée a se’ prononcer de ~

fagon définitive sur le droit de
gestion, mais elle a déclaré que
la minorité linguistique provin-
ciale a droit a une participation
effective a la définition et au
contréle du programme scolaire
de la minorité.

ll y a encore beaucoup
d’incertitude entourant |’appli-
cation del’article 23. Il reste que
toutes les cours qui se sont
prononcées a date ont affirmé
que l’instruction en frangais
représente plus que la langue
utilisée en classe, mais qu’elle
est aussi le reflet d'un systéme
de valeurs. Tous les tribunaux
ont aussi reconnu que |’école
frangaise est .fondamentale-
ment un établissement qui doit
refléter!aculture dela minorité,:
lui permettant ainsi de résister a
Vassimilation. Tous les tribu-
naux ont aussi reconnu que la
‘minorité doit disposer d’un droit

de gestion. Les parents restent
cependant sceptiques devant
l'inaction des provinces et ils
attendent avec impatience une
décision définitive affirmant
que I’instruction élémentaire et
secondaire en francais doit étre
dispensée dans le cadre d’un
programme concu_ spécifique-
ment pour les enfants de la
minorité linguistique provincia-
le, qu'il est essentiel que ces
services scolaires dispensés
aux francophones soient dispo-
nibles dans des écoles homogé-
nes de langue _ francaise
reflétant ou offrant un milieu
culturel susceptible de prévenir
assimilation culturelle et lin-
guistique des enfants, qu’il est
essentiel que ces établisse-
ments soient gérés par la
minorité.

Les parents comprennent mal’
la résistance des gouverne-
ments provinciaux a deéfinir
dans ‘eurs lois, au moins a
grands traits, les mécanismes
d’application de l'article 23 et
les obligations des conseils
scolaires. Ils ne comprennent
pas non plus pourquoi il faut
autant d’années avant d’arriver a
définir de fagon plus certaine la
nature de leurs droits.

Ils ont du mal a comprendre
comment |’on a pu en arriver a
adopter des_ interprétations
aussi contradictoires, alors
qu’il leur paraissait extréme-
ment clair que |’article 23 vise

simplement. la. création de.

classes et d’écoles telles qu’on
les connait depuis toujours. Je
crois cependant que s'il fallait
choisir un élément comme étant
tout a fait caractéristique des
frustrations que vivent les
parents, c’est celui de la
faiblesse des mesures. de
redressement en ce qui concer-
ne leur situation particuliére.
Méme la ou des victoires
importantes ont été obtenues,
les injonctions ordonnant aux
conseils scolaires de fournir
des services sont bien rares.
Les moyens de forcer les
provinces a établir un régime
d’application de l'article 23 ne

semblent pas non plus 6tre
faciles aobtenir. Plus encore, le
dialogue avec les _ autorités
locales et les autorités provin-
ciales ne semblent pas possi-
ble, comme si l'article 23 avait
6té imposé a tous’ ces
gouvernements qui résistent
encore a sa mise en oeuvre.

Les déclarations d'inconstitu-
tionnalité ont créé le vide.
juridique et |’incertitude, |’arti-
cle 24 de la Charte ne semblant
pas autoriser les tribunaux a
forcer une province a légiférer.
Les progrés les plus notoires du
processus judiciaire ont donc
été d’amener quelques provin-
ces a négocier avec leur
minorité: c'est le cas a
’lle-du-Prince-Edouard, en Sas-
katchewan, en Ontario. Cela ne
semble guére refléter un
engagement constitutionnel vé-
ritable. Je souhaite que la Cour
supréme sache lire le mal que
cette situation a créé sur le
visage des minorités linguisti-
ques et qu’elle trouve le courage
de remédier au probléme.

En attendant, les actions
judiciaires se multiplient. C’est
ainsi qu’ici en Colombie-Britan-
nique nous avons initié une
poursuite contre la province et
deux conseils scolaires, ceux
de Vancouver et de Delta, en vue
de faire classifier nos droits.
Ces cas-types ont été choisis
justement pour permettre aux
tribunaux de se prononcer sur
une large gamme de problémes —
relatifs a la mise en oeuvre de
l'article 23.

A Vancouver, l’accessibilité a
l’instruction en frangais est
limité par le fait que les
programmes offerts sont du
niveau élémentaire seulement
et que le site de Il’école
élémentaire n’est pas propice au
regroupement de plus grand
nombre d’éléves possible. Au
secondaire, seuls quelques
cours sont offerts dans une
école anglaise. Il y a donc a la
fois négation au droit a
l'instruction et au droit a
l’établissement: la cour devra

Suite en derniére page

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Montréalais -
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le 28 juin. 1989 a 19h00 —
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ou Phat Phil au 277-3236.

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