INFORMATION. Le Soleil de Colombie, vendredi 13 octobre 1989 - 5 Programme de contestation reese Le seul recours des parents francophones OTTAWA (APF): Le Program- me de contestation judiciaire est la seule arme dont dispose les parents francophones pour forcer les provinces a respecter leurs obligations en ce qui a trait aux écoles frangaises. Il devrait donc é6tre maintenu et renforcé. Méme si elle affirme que les parents francophones préférent de beaucoup ne pas avoir recours aux tribunaux, la Commission nationale des parents francophones est la premiére a reconnaitre que le Programme de_ contestation judiciaire a permis de faire des progres importants dans le domaine de l'éducation en francais au pays. Devant les membres du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapés qui étudient présen- tement le Programme de contestation judiciaire, le prési- dent de la Commission, Raymond Poirier, asoutenu que depuis |’adoption de la Charte canadienne des droits. et libertés en 1982, «pas une seule province, a l'exception de l'Ontario et du Nouveau- Brunswick, n'a bougé sans se faire trainer a reculons devant les juges». Que ce soit en Saskatchewan ou: le gouvernement a récem- ment reconnu le droit des francophones a la _ gestion scolaire sous la pression des tribunaux, ot! a I’lle-du-Prince- Edouard oti la province négocie présentement avec les Acadiens un modéle de gestion suite a !a décision d’un juge, la preuve est faite dit la Commission, que le Programme de _ contestation judiciaire est toujours aussi indispensable pour forcer la reconnaissance des droits de la minorité francophone en éduca- tion reconnus a l'article 23 de la Charte. Si elle souhaite le maintien du Programme aprés 1990, la Commission n’en demande pas moins des modifications au chapitre du financement. De- vant la batterie de spécialistes que les gouvernements provin- ciaux opposent parfois aux parents, ces derniers n’ont la plupart du temps qu’un simple avocat a leur disposition. Ne pouvant lutter a force égale, la Commission réclame pour les parents un financement supé- rieur et garanti, comparable aux ressources dont disposent les gouvernements. Les parents veulent aussi avoir un mot a dire dans la gestion du ~ Programme, ‘et aimerait avoir accés a un budget séparé pour' permettre le financement d’avis juridiques. A |’heure actuelle, le coiit de ces recherches et de ces avis juridiques est déduit de la subvention qui est accordée par le Programme de contestation judiciaire pour permettre le financement d’une poursuite. Au gouvernement fédéral enfin, la Commission demande la mise sur pied d'un programme de sensibilisation destiné a la population cana- dienne et portant sur les droits reconnus dans la Charte. Elle croit aussi que le fédéral devrait se mouiller un peu plus lorsqu’il se présente devant une cour de justice et prendre ouvertement partie pour la minorité en défendant «activement» les intéréts des parents et le respect de l'article 23. N‘attendez pas la derniere minute pour renouveler votre abonnement. Faites-le dés maintenant! LE SOLEIL DE COLOMBIE 980 RUE MAIN VANCOUVER, C.B. V6A 2W3 Bourse Petro-Canada Colette Brin 1 Winnipeg, Manitoba Bourse J.-Donat Langelier Lynne Loiselle 2 Vonda, Saskatchewan Bourse Quebecor Maryse Durette 3 Saint-Quentin, Nouveau-Brunswick Bourse Publications Dumont Ghislaine Arseneault 4 Dieppe, Nouveau-Brunswick Bourse Journal Le Droit Martin Groleau 5 Val Caron, Ontario Bourses des communicateurs Suzie Potvin 6 Halifax, Nouvelle-Ecosse Michel Thibodeau 7 Edmundston, Nouveau-Brunswick Steven D. Cormier 8 Cap-Pelé, Nouveau-Brunswick Lisa O’Connell 9 Nigadoo, Nouveau-Brunswick Josée Plourde 10 Saint-Frangois, Nouveau-Brunswick Ted Parisé 11 Beresford, Nouveau-Brunswick Nathalie Pelletier 12 Ottawa, Ontario Bourses de |'APFHQ Giselle Goguen 13 Rogersville, Nouveau-Brunswick Maryse Bérubé 14 Edmundston, Nouveau-Brunswick Clarence R. LeBlanc 15 Cté Yarmouth, Nouvelle-Ecosse Lisa Chartier 16 Saint-Lazare, Manitoba Sophie Galarneau 17 Cornwall, Ontario Eugéne Carignan 18 Ponteix, Saskatchewan Gabrielle Lepage 19 Peace River, Alberta Caroline Plourde 20 Faro, Yukon Giselle Thibault 21 Pointe a l'Eglise, Nouvelle-Ecosse Bourse Banque Nationale Prochain octroi en 1990. La Fondation Donatien Frémont est un organisme de charité (#0657999-21-10) créé par l’Association de la presse francophone hors Québec. ‘Ses bourses sont financées par le Fonds des communicateurs, avec l’appui de plusieurs généreux bienfaiteurs et des gouvernements du Canada et du Québec. _ L’hon. Paul J. Martin 6 1981-82: Fondation Donatien Fremont, Onc. Les boursiers 1989-90 de la Fondation Donatien Frémont _Vos futurs journalistes Les bourses d'études de la Fondation sont offertes pour encourager les francophones vivant en milieu minoritaire qui se destinent a une carriére en communication. Demandez tous les détails a votre journal. Total des bourses 89-90: $16 900 Total depuis $ 128 000 325, rue Dalhousie, pidce 900, Ottawa (Ontario) KIN 7G2 Coprésidents d’honneur L’hon. Gérard Pelletier Keith Spicer Comité consultatif Henri Bergeron Pére Hector Bertrand Louis A. Desrochers Edgar Gallant Donald J. Philips (613) 234-6735 SAIN Pour verser une contribution au Fonds, communiquez avec votre journal ou avec la Fondation. LE pe NDS COMMUNICATEURS OBJECTIF: Heetate $ 1 MILLION en cree francophones minoritaires au Canada des comm Nationa! Transportation Agency of Canada Office national! des transports du Canada AVIS DE DEMANDE Dossier no M4895-B 130-4 Réle no 89557 DATE: le 10 octobre 1989 BRITANNIA AIRWAYS LIMITED -DEMANDE POUR UNE LICENCE AFIN D’EXPLOITER UN SERVICE INTERNATIONAL A LA DEMANDE [AFFRETEMENT] Britannia Airways Limited de !’Angleterre a demandé a | Office national des transports pour une licence afin d’exploiter un service international a la demande (affrétement) de la classe 9-4 pour le lranepan de personnes et de marchandises avec des aéronefs du groupe G. Une collectivité, une personne ou tout autre organisme peut intervenir pour appuyerladite demande, sy opposer ou en réclamer la modification en conformité avec les Régles générales de | Office national des transports. L’intervention, sil y a lieu, sera déposée au plus tard le 13 novembre 1989, et une copie en sera signifiée au méme moment ala demanderesse. Conformément a |l’article 13 des Régles générales de |’0ffice national des transports, le dépét d'un documentest réalisé lorsque celui-ci a été regu par! ’Office au plus tard a la date limite énoncée dans I’avis public pour le dépét des interventions. La seule exception a cette régle a lieu lorsqu’un document est envoyé par poste certifiée; son dépét est toutefois acceptable sila date d oblitération du document ne dépasse pas la date limite énoncée dans l’avis public pour le dépédt des interventions. Dés que la signification de | intervention a été faite, une preuve de signification, que |’Office juge acceptable, sera déposée aupres de celui-ci. ’Sionen fait la demande a | Office, on peut obtenir plus de détails de la demande et des instructions relatives au dépét d’une intervention en accord avec les Régles générales de | Office national des transports. Les demandes de prorogration de délai pour déposer une intervention ne seront accordées par! Office que dans des circonstances exceptionnelles. Toute demande a |’Office devra étre déposée en la remettant au Secrétaire en main propre ou en |'‘envoyant par messager a | Office national des transports, 15, rue Eddy, Hull (Québec), par poste certifiée a |’Office national des transports, Ottawa (Ontario), K1A ON9, par télex (no 053-4254 053-3615) ou par télécopieur (no 819-953-5562). Si des informations additionnelles sont requises, on peut Ae a avec la soussignée ou Gordon Kritsch au (819) 997-6226. C. Beauparlant pour le directeur Services et accords aériens internationaux Direction générale de |’entrée sur le marché et de l’analyse du marché Office national des transports Canada