Information Propositions constitutionnelles Statu quo pour la francophonie hors-Québec Les nouvelles propositions constitutionnelles déposées par le gouvernement fédéral raménent les francophones de 1’extérieur du Québec au méme point qu’en 1987 lors de la signature des ac- cords du Lac Meech. Plus juste- ment, c’est le maintien du statu quo. Dans son document intitu- lé «Batir ensemble l’avenir du Canada», le gouvernement fédé- ral se contente de préserver les acquis des minorités de langue officielle, tout en s’assurant qu’un Sénat élu ne mettrait pas en péril les acquis dans les domaines de la langue et de la culture. Le conseiller du premier ministre en matiére constitution- nelle Michel Roy confirme d’ailleurs que les propositions fédérales sont, pour les franco- phones de 1’extérieur du Québec, «la méme chose que Meech, ni plus, ni moins». Dans ses propositions, le gouvernement fédéral réaffirme son adhésion aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. En pratique, cela veut dire que le Canada est toujours un pays bilingue, et que ses citoyens ont le droit de se faire servir dans la langue de leur choix par les institutions fédérales. Cela veut aussi dire que |’article 23 recon- naissant les droits 4 l’instruction dans la langue de la minorité, droits qui ont été reconfirmés et préci- sés par le jugement de la Cour supréme dans |’affaire Mahé en 1990, sont maintenus. Pas de promotion de la dualité linguistique Le gouvernement canadien propose aussi d’incorporer «une clause Canada» dans la Constitu- tion, afin d’y affirmer l’identité et les aspirations du peuple cana- dien. Mais comme en 1987 dans l’entente du Lac Meech, Ottawa ne s’engage nulle part a promou- voir la dualité linguistique cana- dienne. La proposition fédérale fait cependant état de la «recon- naissance et de la.responsabilité des gouvernements de préserver les deux majorités et minorités linguistiques au Canada». Le Québec, en revanche, aurait la «responsabilité particuliére» de protéger et «de promouvoir» sa société distincte. «C’est un poids (la promotion) que les gouverne- ments, comme |’ Alberta, trouve- raient un peu lourd ~a porter» explique Michel Roy pour justi- fier cette omission. Le gouvernement fédéral propose a tout le moins qu’on reconnaisse la société distincte du Québec, ainsi que la dualité linguistique du Canada. La Charte serait interprétée de facon a con- corder avec «la protection de l’existence de Canadiens d’ex- pression francaise, majoritaires au Québec mais présents aussi dans le reste du pays, et de Canadiens d’expression anglaise, majoritai- res dans le reste du pays, mais présents aussi au Québec». On préciserait aussi ce qui distingue le Québec des autres provinces canadiennes: une majorité d’ex- pression frangaise, une culture unique en son genre, et une tradi- tion de droit civil. Un nouveau Sénat Le Sénat serait réformé et deviendrait un Sénat élu au suf- frage universel direct, avec un représentation plus équitable des provinces et territoires. La répar- tition du nombre de siéges devrait tenir compte de la dualité linguis- tique du Canada. Ici le gouvernement innove et prévoit un mécanisme de pro- tection pour les minorités linguis- Radio-Canada coupe... le gateau Tout Radio-Canada soufflait mercredi 18 septembre les quinze bougies de la télévision francaise en Colombie-Britannique. Aprés un discours de bienvenue de la directrice régionale des services francais, Pauline Sincennes, les deux animateurs de cette émission spéciale, Sylvia Lécuyer et Pierre Claveau, se sont promenés parmi la foule des invités pour présenter les émissions de la nouvelle saison, pour la plupart en provenance de Montréal. Car des programmes produits localement, il ne subsiste dans la nouvelle grille que l’émission Ce Soir, profondément remaniée. CBUFT pourra néanmoins participer 4 des émissions produites au niveau national, comme De village en village, qui a été récemment tournée 4 Kelowna. Si le vent des coupures et des restrictions budgétaires du printemps dernier n’a pas été évoqué au cours de la soirée, nul doute qu’il continuait 4 souffler dans tous les esprits. Photo: Pauline Sincennes et Jacques Bernard coupent le gateau. Vendredi 27 septembre 1991 Le Soleil de Colombie francais? pas le droit a des priviléges”. Reactions Marie Bourgeois, présidente de la Fédération des Fran- co-colombiens: «Je suis heureuse du dép6t de ces propositions car elles ne sont pas coulées dans le ciment. Cela va permettre de remettre en branle le processus de débat public qui, je l’es- pére, ne sera pas handicapé par des déclarations prématurées de certains premiers ministres. Les propositions concernant la société distincte est plus facile 4 comprendre que celles du Lac Meech. Mais j’ai plusieurs interrogations, notamment sur la place accordée aux minorités, sur la formation de la main d’oeuvre ou sur la réforme du Sénat. Par exemple, qu’advien- dra-t-il des projets conjoints fédéral/provincial dans la forma- tion de la main d’oeuvre ou certains cours sont donnés en Rita Johnston, qui déclarait pourtant le mois dernier ’ "comprendre le statut de société distincte", a immédiatement affirmé que "les citoyens de la province s'opposeront toujours a ce qu'une province obtienne un statut privilégié". Mike Harcourt rejoint, pour une fois, le premier minis- ~ tre de Colombie-Britannique. Bien qu'il reconnaisse le carac- tére distinct du Québec, Harcourt estime que "cela ne lui donne tiques. Pour les questions relati- ves a la langue et a la culture qui seraient débattues au Sénat, Otta- wa propose que le Sénat soit assu- jetti a une régle spéciale, celle de la majorité double, pour la tenue des votes. Le document fédéral ne précise pas ce que l’on entend par «majorité double», et laisse donc la porte ouverte aux discus- sions. Il ne faudrait pas cepen- dant étre surpris si les porte-pa- role des communautés francopho- nes réclament l’assentiment de la majorité des sénateurs élus, de méme que l’assentiment de la majorité des sénateurs francopho- nes pour l’adoption ou le rejet d’une loi linguistique ou cultu- relle. D’autre part, le gouverne- ment fédéral conserverait la res- ponsabilité des institutions cultu- relles canadiennes existantes. I] n’est pas question de céder 1’ad- ministration de Radio-Canada au Québec, comme la rumeur le lais- sait entendre. Les institutions comme les musées nationaux, 1’Office national du film, le Con- seil des arts du Canada, la Biblio- théque nationale, les Archives nationales, Téléfilm Canada et le Centre national des Arts reste- raient aussi sous juridiction fédé- rale. Le document fédéral est silencieux sur le maintien inté- gral de la Loi sur les langues offi- cielles, mais il ne faut pas en conclure qu’il ouvre la porte a __ une révision en profondeur de cette loi fondamentale. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a d’ailleurs regu le 27 aoiit dernier une lettre du premier ministre Mulroney confirmant que la Loi sur les lan- gues officielles ne seraient pas touchées par les propositions fédérales. Les propositions fédérales marquent cependant un recul pour les Acadiens du Nouveau-Bruns- wick. Lors de la rencontre consti- tutionnelle de la derniére chance pour sauver le Lac Meech en juin 1990, les Acadiens avaient obte- nu l’insertion dans la Constitu- tion de la Loi 88, une loi provin- ciale reconnaissant 1’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. Cette fois, le document fédéral ne fait nullement mention de cette proposition. Toujours en juin 1990, les francophones avaient méme ob- tenu que soient inscrites a l’ordre du jour des conférences sur la Constitution, des questions se _Tapportant aux minorités linguis- tiques d’expression francaise et d’expression anglaise. Le docu- ment fédéral reste muet sur cette question. Une base de discussions Mais ils’ agit bel et bien de propositions, et le premier minis- tre a Clairement indiqué qu’il S’agissait d’une base de discus- sion et que le Comité mixte spé- cial sur le renouvellement du Canada qui étudiera ces proposi- tions vait un mandat trés large. «Le processus est ouvert a toutes les interventions. Il n’exclut rien, ni personne» aprécisé le premier ministre lors du dépét des propo- sitions constitutionnelles du gou- vernement. En tout cas, les proposi- tions fédérales répondent déja en bonne partie aux principales at- tentes de la Fédération des com- munautés francophones et aca- dienne du Canada et de ses asso- ciations membres qui souhaitent le maintien d’une structure fédé- rale, le maintien de |’ article 23, le maintien d’une dimension natio- nale dans les secteurs de la cul- ture et des communications, le maintien du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral, et le respect de la dualité linguistique a l’intérieur des institutions fédé- rales. APF