16— Le Soleil de Colombie, vendredi 22 février 1985 Spécial impots Questions et réponses Je suis étudiant a Puniversite. L’été dernier, j’ai travaillé pour un journal communau- taire, mais je n’ai pas gagné beaucoup d’argent. Suis-je obligé de produire une déclara- tion d’impét sur le revenu? Si vous avez droit 4 un rembour- sement de l’impot retenu de votre salaire, la seule tagon de lobtenir est de produire une déclaration. Si vous avez déménagé a au moins 40 kilométres (25 milles) de votre lieu de residence pour occuper un emploi. vous pouvez peut-etre déduire vos frais de dé- ménagement dans votre déclara- tion pourvu que votre employeur n’ait pas paye. ou n/ait pas Vin- tention de payer. une fraction queleonque de ces frais. De plus. vous avez peut-etre droit aux credits dimpot offerts par votre province. Pour les deman- der. vous devez produire une dé- claration fédérale dimpot sur le revenu. Mon époux et moi avons un compte de banque conjoint. J’y dépose une partie de mes gains. Comme le feuillet TS est établi a nos noms, j’aimerais savoir qui doit déclarer comme revenu Vintérét accumulé dans notre compte. Est-ce mon époux ou moi-meme? En résumé, la régle est que l’in- térét constitue un revenu pour la personne qui a gagné les fonds. Le revenu d’intérét est donc ré- parti selon les mises de fonds de chaque personne, méme si |’ar- gent est déposé au nom d’une au- tre personne. Si l'un contribue plus que l'autre, il doit alors dé- clarer une plus grande partie du revenu en intéréts. Par consé- quent, si vous déposez tout V’ar- gent, vous déclarez tout l’intérét a titre de revenu. Si vous déposez un quart de largent, vous décla- rez un quart de l’interét et votre époux, les trois quarts.. Pour plus de renseignements, consultez votre Guide d‘impét ‘sur le re- venu. Les cheques d’allocations fami- liales recus pour nos deux en- : fants sont établis au nom de ma femme. Doit-elle remplir une déclaration d’impét sur le re- venu afin de déclarer les alloca- tions comme revenu? Les allocations familiales sont en effet un revenu imposable. Mais ce revenu doit étre rapporté dans la déclaration du parent qui dé- clare l'enfant a sa charge en de- mandant une exemption person- nelle pour lui. Si personne ne dé- clare ‘enfant a charge. le bénéfi- ciaire des allocations, soit votre femme. les déclare alors comme revenu. ; Parce que votre femme re¢oit les allocations familiales. elle peut demander un crédit d*impot pour enfants. Pour demander ce crédit. elle devra remplir une déclaration dimpot sur le revenu ainsi que l’Annexe 10 et y joindre une co- pie de la formule TFA1. Relevé des allocations familiales. Pour, plus de renseignements. consul- tez les lignes 118 et 450 de votre Guide général d’impot. Je suis a la retraite et je recois une pension de mon ancien em- ployeur. Y a-t-il des restrictions relativement au transfert des fonds de cette pension dans un régime enregistré d’épargne- retraite? Il n'y a pas de limite au montant annuel que vous pouvez contri- buer & votre REER pourvu qu’il ne dépasse pas le total de votre revenu de pension admissible. Vous pouvez faire des paiements a votre régime jusqu’a la fin de l'année ot vous atteignez 71 ans. Pour plus de renseignements. consultez la ligne 208 de votre Guide général d’impot. Notre fille est agée de 19 ans et est toujours étudiante. Puis-je réclamer sur ma déclaration toutes les déductions auxquelles’ elle a droit? Vous ne pouvez pas déduire tou- tes les déductions de votre fille sur votre déclaration. Par exem- ple. seule votre fille peut déduire de son revenu les frais de scolarité s*élevant a plus de 100 $ pour Vannée civile ou pour l'année scolaire. peu importe qui a paye les frais de scolarité. Votre fille doit justifier cette réclamation en annexant a sa declaration un regu officiel stipulant le montant des frais de scolarite. ( @) Pour vos REER (ou RRSP) . contactez Patrick Martin ou Louise Richard | La date limite pour ces contributions est le 28 février. SunLife 321, 6e rue _ New Westminster, C.B. V3L 3A7 tél: 521-3781 Impéts & comptabilité @ canadiens & américains @ individus & sociétés. Y SAINTONGE-CONSULTANT 101-1956 W. Broadway eee ne en ee a eS eT nT Oe Ce ee ee La déduction relative aux études est différente et peut étre deman- dée par I’étudiant ou par la per- sonne qui subvient a ses besoins. Cette déduction est de 50 $ pour chaque mois ot l’étudiant est ins- crit a un programme détudes postsecondaires a plein temps. L’étudiant doit d’abord réclamer la portion de la déduction néces- saire afin-de ramener a zéro son revenu imposable. Ensuite. s‘il en reste une partie non utilisée. le parent. le conjoint ou la personne qui subvient a ses besoins peut demander la somme non réclamée sur sa déclaration. Si c’est le conjoint qui demande le transfert de la déduction. il doit le calculer sur |’Annexe 2. Lorsque votre fille réclame cette derniére déduction. elle doit join- dre a sa déclaration une formule T2202A (ou T2202). Certificat pour la déduction relative aux études. De plus. avant de trans- férer une partie ou la totalite de la déduction a la personne qui sub- vient a ses besoins, votre fille de- vra remplir et signer cette méme formule. Bien entendu. vous pouvez tou- jours demander la déduction ap- . propriée pour une personne a charge pour I’étudiant. Je suis propriétaire d’un im- meuble de location. Puis-je dé- duire mes dépenses? Seules les dépenses engagées pour produire un revenu locatif sont deductibles de votre revenu brut tiré de votre bien locatif. Toutefois. elles doivent étre rai- sonnables selon la nature du bien que vous louez. Par exemple. les dépenses encourues ordinaire- ment pour Ientretien et les répa- rations d'un immeuble locatif. comme les travaux de peinture ou la réparation dun toit qui coule,. sont des dépenses deéductibles dans l'année. Cependant. les de- penses de renovation et d’ame- liorations. comme les frais enga- ges pour réparer un toit qui coule mais en utilisant des mateériaux de qualité supérieure. devront étre ajoutées au cout de Vimmeuble et serviront pour le calcul de la de- duction pour amortissement. Les depenses personnelles ne sont pas déductibles. Si vous doutez de l'admissibilité de certaines dépenses. consultez votre Guide général d’impot sur le revenu ou la brochure intitulée ~Revenus de location” disponi- ble a votre bureau de district dimpot. Si la réponse a vos questions ne se trouve pas dans ces publications. communiquez avec votre bureau de district d‘impot. Si je dépose les allocations fa- miliales a la banque, dois-je-en déclarer Pintérét dans ma dé- claration d’impot sur le re- venu? Si les allocations sont déposées a la banque ou placées au nom de votre enfant, tout intérét constitue le revenu de votre enfant. Si elles sont déposées dans le compte d’un parent, |’intérét est alors le revenu du parent. Cependant, si les allocations sont les seuls fonds déposés dans le compte du parent et que ces fonds sont utilisés pour subvenir aux seuls besoins de l’enfant; l’intérét est alors le re- venu de |’enfant. Les placements et les impéts (NC) — Les placements et les imp6ts des particuliers vont souvent de pair, méme si les relations sont parfois tendues. Tout comme un beau-pére exigeant, l’impdot sur les revenus tirés de place- ments n’occasionne pas trop de difficultés si on lui donne sa cote-part. Par ailleurs, il est impératif de connaitre l’incidence fiscale précise de chaque type de placement avant de s’engager et votre comptable général agréé est la personne versée dans tous les aspects de la fiscalité qui pourra vous conseiller. : Un exemple frappant de la différence que peut faire le type de placement sur Vimpét exigible serait le rapport entre les divi- dendes tirés de titres canadiens et les crédits d’impot. Supposons que: 300.0005 sontinvestis dans des dépGts a terme portant intérét a 8 pour cent: 24000$ (revenu brut). Revenu imposable aprés déductions 19:500$. Impét fédéral et provincial (approx.) 50008. Supposons maintenant que: 300 0008 sont investis dans un fonds mutuel portant intérét 4 8 pour cent en dividendes: 24000$ (revenu brut). Revenu déclaré (24000$ plus une majoration de 50 pour cent): 360008. Revenu imposable aprés déductions: 315008. Impot fédéral et provin- cial: 6652. Moins: crédit dimpét pour dividendes du gouvernement fédéral: 103-26 “\ , LACOMPTABILITE ET VOTRE ARGENT par Wilf Caplan f.c.g.a. 8 1618. Impét exigible: 0. - Chaque véhicule de placement comporte des exigences fiscales par- ticuliéres. Une régle trés générale, toutefois, serait que Il’investisseur avisé n’est pas traité de la méme facon que l’amateur. Par exemple, le particulier qui investit sur le marché des denrées ou sur le marché a “terme peut s’attendre a ce que son revenusoitimposé au méme titre qu’un revenu régulier. De méme, un agriculteur qui investit sur le marché a terme dans le but de compenser les © fluctuations éventuelles du prix de ses propres denrées et qui réalisera incidemment, un gain en capital sur son placement. pourrait, lui aussi. étre assujetti a Vimpdt régulier. Les profits tirés des opérations portant sui lor, que ce soit sur papier (par ex.: les marchés a terme de lor) ou en lingots, sont assujettis a Vimpot sur le gain en capital. Toutefois, Revenu Canada a adopté de ne pas admettre la déduction de Pintérét sur la somme empruntée pour ces opérations. Les mémes régles s’appliquent géne- ralement pour l’argent. En ce qui a trait aux articles de collection, un type de placement de plus en plus populaire, leur traitement fiscal varie. Une grande partie des articles de collection tels les bijoux, les timbres, la monnaie et méme les objets d’art sont encore considérés comme des biens personnels désignés et ils sont exonérés d'impéot si leur valeur est inférieure a 1 000$. Dans le cas d’un marchand ou d’une personne qui fait par métier le négoce d’articles de collection, les régles sont les mémes que s’il agissait de toute autre marchandise; les gains sont imposables et les pertes sont déductibles. Lorsqu’il s’agit de Pachat commercial d’ar- ticles de collection, dhéritages, etc., les régles fiscales deviennent plus complexes et on vous encourage a consulter votre comptable général agrée. Si vous désirez de plus amples renseignements sur les fagons dont un C.G.A. peut vous aider a planifier vos placements, priere de m/’écrire a ladresse suivante: As- sociation des comptables généraux agréés du Cana- da, 740-1176 West Georg- ia St., Vancouver, C.-B. V6E 4A2. Impdét RevenuCanada Revenue Canada Taxation peut-on vous aider? Avez-vous un probléme avec x 2 déclaration d’impét? Besoin de.conseils? \ votre . Besoin d’une formule ou d’une brochure? appelez-nous Nos agents de renseignements sont a votre Service du lundi au vendredi du 11 février au 19 avril: 8:15 a 6:00 et du 22 avril au 30 avril: 8:15 a 9:00 Composez le numéro 666-6236 du bureau de district de Vancouver (Appels a frais virés acceptés) Les heures prolongées ne s’appliquent qu’au service téléphonique. He Canada Se eT a ee TE Ce ee ee Te eee ee