a

6— Le Soleil de Colombie, vendredi 12 avril 1985

- CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES

Date historique
pour la reconnaissance
des droits a Pégalité
° °
AVRIL 1985

i IS ES

Le 17 avril 1985, l'article 15 de la Charte canadienne
des droits et libertés entrera en vigueur. Son libellé est
le suivant:

r¢ 15(1) La loi ne fait acception de per-
sonne et s applique également 4 tous, et
tous ont droit 4 la méme protection et au méme
bénéfice de la loi, indépendamment de toute
discrimination, notamment des discriminations
fondées sur la race, l’origine nationale ou ethni-
que, la couleur, la religion, le sexe, P'age ou les
déficiences mentales ou physiques.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet
dinterdire les lois, programmes ou activités
destinés a améliorer la situation d’individus ou de
groupes défavorisés, notamment du fait de leur
race, de leur origine nationale ou ethnique,
de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de
leur Age ou de leurs déficiences mentales 99
ou physiques. :

Cet article souléve de nombreuses questions
fondamentales et d'une portée considérable. A titre
indicatif exclusivement, en voici certains exemples:

@ La retraite obligatoire devrait-elle étre supprimée ?

@ La Loisur l’'assurance-chémage et les lois fédérales
en matiére de retraite sont-elles discriminatoires-a
légard des femmes ?

e [orientation sexuelle devrait-elle étre aussi un
motif de discrimination illicite ?

PERI ER —— ee a ea ee Enea aEE EEN

Vancouver (suite)

Suite dela page3

Depuis 5 ans, madame Deggan organise des stages de peinture
en France. Elle se propose de nous raconter ce soir ses expériences
illustrées de diapositives, a l’Alliance francaise, 6161 rue
Cambie.

Cassettes vidéo

Les cassettes suivantes sont disponibles en avril a L’Alliance
francaise. - Journal de voyage avec André Malraux. lére époque.
- Claude Bolling, pianiste de jazz. - Apostrophes: cette émission
de Bernard Pivot du 17.08.84 s’intitule “Flaneries et Escapades”’.

Nous vous rappelons d’autre part que les cassettes d'informa-
tions francaises (politique, spectacles, sports) sont présentées
réguliérement chaque derniére semaine du mois.

Programmation indivuduelle sur rendez-vous au 327-0201.

: Victoria (suite)
Suite de la page 3

marche pour la paix qui aura lieu samedi’ 27 avril. Le thtme
cette année: “La paix: le combat de chacun”.

“De 4,000 marcheurs en 1983, on est passé 4 6,000 en 1984, et
on a espoir que les Canadiens francais viendront grossir les

rangs”, souhaite Serge Coté, un des membres du mouvement. Le .

départ se fera 4 midi au Centennial Square et se terminera au
Parlement, en passant par la rue Douglas. Tous les gens sont
invités a participer soit en venant marcher, soit en envoyant des
dons au 620 View street, suite 407, Victoria V8W 1J6.

Vous pouvez aussi devenir membre du groupe pour une
contribution minimale de 5.00§ par an, ce qui vous donne droit a
des lectures, projections de films et communiqués. Pour plus
d'information a ce sujet: 384-2445. :

iv

Conseil de la radiodiffusion et des

teléc 1S Car

Canadian Radio-television and
Tel ications C issi

DECISION
Décision CRTC 85-150. So-
ciété Radio Canada Ap-
prouvé: Renouvellement
des licences des réseaux
radiophoniques de langues
anglaise et francaise (MA
et MF) de la Société, du ler
avril 1986 au 31 mars 1987.
Ov puis-je lire les docu-
ments du CRTC? Les do-
cuments du C.R.T.C. peu-
vent étre consultés dans la
“Gazette du Canada”, par-
tie 1, aux bureaux du
C.R.T.C. et dans la section
référence des bibliothéques
publiques. Les-décisions du
Conseil concernant un titu-
laire de licence peuvent
étre consultées, 4 ses bu-
reaux, durant les heures

‘normales d'affaires. Vous

pouvez également obtenir
copie des documents pu-
blics du C.R.T.C. en re-
joignant le Conseil a:
Ottawa-Hull . (819)
997-0313; Halifax- (902)
426-7997; Montréal (514)
283-6607; Winnipeg (204)
949-6306 et Vancouver
(604) 666-2111.

Canada

financons

Quelles lois devraient étre modifiées pour assurer
régalité des droits aux handicapés physiques ou
mentaux ?

Quels programmes d'action positive pourraient
aplanir ces inégalités ?

Un Comité de sept députés représentant les trois

partis a la Chambre des communes étudie actuellement
les lois fédérales afin d’en assurer la conformité avec la
lettre et esprit des garanties d’égalité et de non-
discrimination contenues dans la.Charte.

Audiences et mémoires
Le Comité sur les droits a légalité tiendra bientét

des audiences 4 Ottawa et dans tout le Canada.

Si vous désirez lui soumettre un mémoire (qu'il

s'agisse d'un document formel ou d'une simple lettre)
ou comparaitre devant ses membres, vous étes prié
d

mercredi 15 mai 1985.

en aviser le greffier du Comité au plus tard le

Le principal outil de travail du Comité est un

document intitulé, Les droits a l’égalité et la législation
fédérale. Vous pouvez en obtenir un exemplaire
aupres du greffier.

Toute correspondance doit étre envoyée a l’adresse

suivante: Le greffier, Comité sur les droits a l’égalité,
Chambre des communes, Ottawa (Ontario), KIA 0A6.
Téléphone: (613) 996-1438.

J. Patrick Boyer, député.
président
Comité sur les droits a l’égalité

Nous croyons que la
multiplication et la prospérité
des entreprises sont essen-
tielles au développement de
notre société tout entiére.

C’est la raison d’étre de la
BFD.

Besoin de financement?
e Augmentation du fonds de
roulement?
e Refinancement?
‘e Expansion?
e Achat de terrain?
¢ Construction de batisse?
e Renouvellement d’équipement?
e Réparations majeures?
e Recherche et développement?
e Acquisition d’une entreprise?
Toute entreprise, si jeune soit-
elle ou méme établie solidement,
peut avoir besoin d’un coup de
pouce. La BFD le sait et se dit
préte a intervenir. Comment?
Nous analysons votre projet
(viabilité, risques, garanties, ren-
tabilité, etc.) et ensuite nous pou-
vons vous aider avec des préts a
terme souples et congus spécia-
lement pour vous. Les préts a
terme de la BFD ne s’arrétent
pas aux taux d’intérét. Voyez:

ON APPUIE VOTRE ENTREPRISE

@ Banque fédérale
by de développement Development Bank

‘Canadal,

_ @ Modalités de rembourse-

e Préts a terme jusqu’a 20 ans
e Vous avez le choix:
— taux flottant
— taux fixe pour des
périodes variables
— combinaison de taux
flottant et fixe

e Un prét a taux flottant peut
étre converti a taux fixe (au
gré de l’emprunteur moyen-
nant des frais minimes).

ment variées et flexibles
établies selon la capacité de
paiement de l’entreprise:

— versements mensuels

— versements saisonniers.

En vous adressant a nous
pour du financement, vous
pouvez étre assuré d’obtenir
des conditions avantageuses,
souples, et susceptibles de
sauvegarder votre marge de
manoeuvre nécessaire ala _
croissance de votre entreprise.

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