2- CAHIER SPECIAL PUBLIE PAR L’APFHQ; ~

La Loi sur les langues officielles

Les Canadiens et Canadiennes vien-
nent de se doter d’une nouvelle loi dont
ils peuvent étre fiers. Cette loi traduit
une particularité fondamentale de notre
pays, a savoir que les membres de deux
des principaux groupes linguistiques
au monde, soit les francophones et les
anglophones, partagent la moitié d’un
continent.

PUBLI-REPORTAGE

La Loi sur les langues officielles de
1988, qui améliore et met a jour la loi
originale adoptée il y a vingt ans, a une
vaste portée. En effet, elle garantit 1’é-
galité fondamentale des groupes mino-
ritaires de langue officielle dans les
domaines qui relévent directement de
la compétence du gouvernement fédé-
ral. En outre, elle énonce un engage-
ment d’encourager ces collectivités 4
s’€panouir 4 leur maniére, dans un pays
qui est véritablement le leur, comme il

de 1988 Un signe

l’est pour les autres groupes linguisti- Chaque institution fédérale a ses
ques qu’elles y cétoient. propres obligations. Deux ministéres

Le préambule de la Loi de 1988 ont des responsabilités particuliére-
résume ni plus ni moins la philosophie ment étendues en vertu de la nouvelle

Loi. Le secrétaire d’Etat est chargé de
protéger les deux langues officielles et
d’en promouvoir l'utilisation dans
l’ensemble du Canada alors que le
Conseil du Trésor se voit confier le = : AB
méme mandat au sein de la Fonction | 4 U2 bout a l’autre du pays. Il s’agit
publique. de l'une des premiéres initiatives
Les dispositions détaillées dela Loi |- Sey ae a eae prises panle polivernement {ederel en
sacnnent Sinkier ceeeitaie: Nombre En effet, il s’agit d’une législation vue de mettre en évidence l’existence
d’entre elles confient de nouvelles res- Soa Saas outcome igs de se aes Sens ee oe eee

ponsabilités au gouvernement et au Ste cane bo ge Nae PED ORAnCe officielles.
toute particuliére pour les Canadiens,

de 1’égalité linguistique au Canada. On
y énonce de facon bréve et claire les
droits linguistiques des Canadiens en
tant qu’individus, membres de com-
munautés minoritaires ou fonction-
naires.

Un nouveau symbole fait présente-
ment une apparition remarquée dans
des centaines de bureaux fédéraux

Parlement du Canada. La Loi établit ; E
également un recours judiciaire dont re ee OOS ue plice de PEE
peuvent se prévaloir le commissaire choix au sein de 1 ensemble législatif L’écriteau est trés simple : une
aux langues officielles et tout Cana- fédéral. En cas de conflit avec d'autres | forme humaine stylisée et, juste en
dien, lorsqu’ils jugent qu’une plainte lois fédérales, les dispositions fonda- dessous, deux mots. II n’en témoigne
n’a pas été réglée de facon satisfai- ehentales pe la pisirdes sacaues off > | pas moins de l’engagement qu’a pris
sante. Les réglements établis en vertu cielles. ont explicitement ta pean le gouvernement du Canada, en vertu
dela Loi serontformulés parle Cabinet | SU 'outes dep eepeete oe excepiicn de la Loi sur les langues officielles,
fédéral et examinés par le Parlement. de la Lot canadienne sur les droits de | d’encourager le plus possible !’utili-
la personne. sation des deux langues officielles du

Canada dans l’ensemble du pays. Les
deux mots inscrits sous cette forme
stylisée sont : «frangais/anglais» ou

Vos droits sont protégés esr

message reste le méme : ici, on offre

un service bilingue.
Que vous parliez frangais ou anglais, Cette démarche traduit l’impor-
la nouvelle Loi sur les langues officielles tance que la Loi sur les langues offi-

confirme votre droit de vous faire servir
en francais ou en anglais et ce, dans

cielles accorde 4 la question du
service aux Canadiens dans la langue
officielle de leur choix. En vertu dela

tous les bureaux des institutions fédérales Loi, les Canadiens ont le droit absolu
au Canada et a l'é6tranger, la ou il existe ; 4 un tel service dans la région de la
« une demande importante ». Ce symbole Capitale nationale, au si¢ge social des
vous aide a reconnaitre ces bureaux. ministéres et organismes fédéraux,

En tant que Commissaire aux langues
Officielles, je suis le protecteur de vos droits ,
linguistiques et je travaille pour vous et
avec vous afin d’en assurer le respect.

Vos droits sont protégés... Votre choix,

c'est votre droit !

ou qu’ils se trouvent et, au Canada
comme al’étranger, la oi il existe une
demande importante ou sila vocation
du bureau le justifie.

Offre active

L’objet de ce nouveau symbole
est triple : uniformiser l’affichage an-
nongant les services dans les deux
langues officielles ; faciliter l’identi-
fication des bureaux du gouverne-

l te
@ eat powr youd ment fédéral qui sont en mesure

La Loi sur les langues
officielles du Canada, 1988

COMMISSAIRE AUX LANGUES
OFFICIELLES

COMMISSIONER
OF OFFICIAL LANGUAGES

d’offrir un service bilingue ; et sur-
tout encourager les membres de la
communauté minoritaire de langue
officielle 4 demander 4 6tre servis
dans leur langue.

Voila ce que l’on a convenu d’ap-
peler «offre active». L’idée est d’ail-
leurs simple et efficace. Il s’agit
d’indiquer que les services dans la
langue officielle de la minorité sont
fournis immédiatement et avec em-
oe a ae ee ee pressement, plutét que lentement et a

Le bureau du Commissariat aux Pour de plus amples renseignements, __ contrecoeur, comme c’était trop sou-
langues officielles peut étre rejoint veuillez remplir ce coupon et le retourner a l'adresse vent le cas auparavant. Il ne suffit

sans frais au :

suivante : plus que le gouvernement posséde
EE Téléphone : (613) 995-0826 une capacité passive d’offrir de tels

Région de l’Atlantique 1-800-561-7109 lan a Ae ee rs ts ; peapat
oS : gues Officielles Télécopie : (613) 993-5082 services. Il doit faire davantage, non
Soae Soe ee Ottawa, Canada K1A 0T8 seulement pour assurer un service bi-

Région de I’Ontario 1-800-387-0635

Région du Manitoba

tora lingue mais aussi pour montrer, sans

et de la Saskatchewan 1-800-665-8731 l’ombre d’un doute, qu’il est disposé

Région de I’Alberta, de
la C.-B., des T. N.-O. et

a le faire. Ce symbole approuvé, bien

Adresse ‘
en ێvidence sur les murs et dans les

du Yukon 1-800-661-3642 Code postal bureaux des institutions gouverne-

mentales, témoigne d’un souci de
justice, tout comme la publication, a

chaque année, par le Conseil du Tré-
sor (maintenant chargé, en vertu dela
nouvelle loi, de 1’administration et de
la coordination générales des politi-
ques linguistiques fédérales) d’un ré-
pertoire qui indique exactement oil se
trouvent ces bureaux.

Il importe de souligner que cette
offre de services est obligatoire et que
ces écriteaux, oi qu’ils se trouvent,
sont plus qu’un signe de bonne vo-
lonté. La Loi exige qu’ils soient as-
sortis de services bilingues efficaces.
Tout manquement a cet égard consti-
tue une infraction.

Cet écriteau est nouveau, tout
comme la loi qui en exige 1’utilisa-
tion. En réalité, il avait un précurseur:
l’écriteau bourgogne, blanc et bleu,
mis a la disposition d’un grand nom-
bre d’institutions fédérales ces der-
niéres années par le commissaire aux
langues officielles. Ces écriteaux ont
peut-étre disparu maintenant mais
leur esprit demeure. C’était]a une des
nombreuses initiatives prises par les
différents commissaires, qui conti-
nue a porter fruit aujourd’hui.

L’ offre et la demande

Le symbole et l’inscription qui
l’accompagne ne servent pas unique-
ment a transmettre aux Canadiens et
Canadiennes un message explicite, a

savoir que des services bilingues sont

offerts dans des centaines de bureaux
fédéraux désignés d’un bout a l’autre
du pays. Ils invitent également le pu-
blic, plus précisément les membres
des minorités de langue officielle, a
profiter de ces services. En effet, sia
la longue, l’offre active ne s’accom-
pagne pas d’une demande tout aussi
active, le processus entier risque de
dépérir.

Pour les Canadiens et Cana-
diennes, la meilleure fagon de proté-
ger les droits linguistiques que leur
reconnait la loi, c’est encore d’indi-
quer clairement qu’ils veulent étre
servis dans leur langue officielle. Les
collectivités minoritaires, soit les an-
glophones au Québec et les franco-
phones ailleurs, ont effectivement la
responsabilité de veiller 4 l’intégrité
linguistique du gouvernement en le
mettant en demeure, chaque fois
qu’elles en ont l’occasion, d’assurer
dans la pratique les services qu’il leur
promet en théorie.

C’est la loi de l’offre et de la de-
mande mise en pratique, non pas sur
le marché, mais dans les rapports
qu’entretiennent le gouvernement et
les contribuables qu’il a pour rdle de
servir. Une fois que le gouvernement,
parl’intermédiaire de ses institutions,
aura amorcé le processus, ce sera au
tour des Canadiens et Canadiennes de
s’assurer que ce processus fonc-
tionne, en revendiquant leurs droits.

La population de la Colombie-Britannique
compte 45,845* francophones

*Langue apprise et comprise

an