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Rapport du

Constitution

Les Canadiens et Canadiennes veulent en savoir plus long sur l’entente conclue le 28 aout
1992 par les premiers ministres fédéral et provinciaux, et les leaders territoriaux et
~ autochtones. Les pages suivantes contiennent le texte intégral de l’entente de
Charlottetown. Le 26 octobre prochain, vous aurez a vous prononcer sur cette entente.

38 AVANT-PROPOS

Le présent document est le fruit d'une série de réunions sur la reforme
de la Constitution auxquelles ont participé les gouvernements fédéral,
provinciaux et territoriaux et les représentants des peuples autochtones.

Les réunions s'inscrivaient dans le cadre de la Ronde Canada ayant pour
objet le renouvellement de la Constitution. Le 24 septembre 1991, le
gouvernement fédéral déposait devant le Parlement un ensemble de
propositions visant le renouvellement de la fédération canadienne qui
s'intitulait : Batir ensemble I’avenir du Canada. Un Comité mixte spécial
de la Chambre des communes et du Sénat en a alors été saisi et il a
entrepris de recueillir les points de vue de la population en se déplagant
dans tout le pays. Le Comité a regu 3 000 mémoires et entendu les
témoignages d’environ 700 personnes.

Au cours de la méme période, toutes les provinces et les deux territoires
ont institué des tribunes afin de consulter la population au sujet du dossier
constitutionnel. Ces tribunes ont permis de recueillir les réactions et les
conseils de la population et de présenter des recommandations aux
gouvernements. De leur cété, les organisations autochtones nationales et
régionales ont procédé a une consultation de la population autochtone.

Une forme de participation innovatrice, c’est-a-dire la série de six con-
ferences nationales qui ont été télévisées de janvier a mars 1992, a
permis aux spécialistes, aux groupes de pression et aux citoyens
ordinaires de s’exprimer.

Peu avant le dépét du rapport du Comité mixte spécial sur le
renouvellement du Canada, le Premier ministre du Canada a invite
les représentants des provinces et des territoires et les dirigeants
autochtones a rencontrer le ministre fedéral des Affaires

constitutionnelles en vue d’en discuter.

A leur premiére rencontre, tenue a Ottawa le 12 mars 1992, les partici-
pants ont convenu de tenir une série de réunions en vue de dégager un
consensus sur un ensemble de modifications constitutionnelles. II a alors
été décidé que les participants mettraient tout en oeuvre pour parvenir a
un consensus avant la fin du mois de mai 1992 et qu’aucun gouvernement
ne prendrait de mesure unilatérale tant que durerait le processus. ll a
ultérieurement été convenu de les poursuivre en juin, puis en juillet.

Afin de faciliter !'exécution de leur tache, les chefs de délégation ont
convenu de créer un comité de coordination composé de hauts fonction-
naires de divers gouvernements et de représentants des quatre
associations autochtones. Ce comité a, a son tour, mis sur pied quatre
groupes de travail et les a chargés d’Slaborer des options et des :
recommanda-tions qui seraient soumises aux chefs de délégation.

Les recommandations qui figurent dans le rapport du Comité mixte spécial
sur le renouvellement du Canada ont servi de point de départ aux
discussions, de méme que les recommandations des divers organes de

consultation mis sur pied par les provinces et les territoires et les
consultations tenues avec les peuples autochtones. Durant les reunions
multilatérales, l’essentiel des délibérations a porté sur des solutions.

de rechange ou des modifications aux propositions contenues dans ces
divers rapports.

Si l'on comprend la séance initiale d'Ottawa, les chefs de délégation ont
eu l'occasion de se réunir durant vingt-sept jours, en plus des réunions du
Comité de coordination et des quatre groupes de travail. Le calendrier

des réunions a été le suivant ; le 12 mars Ottawa; les 8 et 9 avril Halifax;

le 14 avril Ottawa; les 29 et 30 avril Edmonton; les 6 et 7 mai Saint John;
les 11, 12 et 13 mai Vancouver; les 20, 21 et 22 mai Montréal; les 26, 27,
28, 29 et 30 mai Toronto; les 9, 10 et 11 juin Ottawa; les 28 et 29 juin
Ottawa; le 3 juillet Toronto; les 6 et 7 juillet Ottawa.

A la suite de cette série de rencontres, le Premier ministre du Canada a
présidé des réunions de premiers ministres auxquelles le gouvernement
du Québec a participé a part entiére : le 4 aot Lac-Harrington; le 10
aout Lac-Harrington; les 18, 19, 20, 21 et 22 aodt Ottawa; les 27 et 28
aotit Charlottetown. .

Le soutien administratif et logistique aux réunions a été assuré parle ~
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.

Tout au long des discussions multilatérales, des projets de textes
constitutionnels ont été rédigés chaque fois que cela était possible, de
maniére a éviter toute incertitude ou ambiguité. En particulier, un projet de
texte juridique mis a jour en permanence a servi de base a la discussion
des questions intéressant les peuples autochtones. Ces projets de texte
pourront servir de fondement aux résolutions qui seront seumises officielle-
ment au Parlement fédéral et aux assemblées législatives provinciales.

Dans les domaines oli le consensus n’a pas été unanime, certains
participants ont voulu que leur dissidence soit consignée. II a été fait
mention de ces dissidences dans les comptes rendus des réunions,
mais pas dans le présent résumé.

Les astérisques dans le texte qui suit dénotent les éléments a |’égard
desquels il a été convenu de procéder par la voie d'un accord politique.

A. LES CITOYENS ET LES COLLECTIVITES

1. La clause Canada
il conviendrait d'incorporer en tant qu’article 2 de la Loi constitutionnelle
de 1867 une nouvelle clause qui exprimerait les valeurs fondamentales du
Canada. Cette disposition Canada guiderait les triounaux dans leur
interprétation de l'ensemble de la Constitution, y compris de la Charte

La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par insertion, aprés
l'article 1, de ce qui suit :

« 2. (1) Toute interprétation de ta Constitution du Canada, notamment de
la.Charte canadienne des droits et libertés, doit concorder avec les
caractéristiques fondamentales suivantes :

a) le fait que le Canada est une démocratie attachée a un regime
parlementaire et fédéral ainsi qu’a la primauté du droit;

b) |e fait que les peuples autochtones du Canada, qui ont été les premiers
gouvernants du territoire, ont le droit de promouvoir leurs langues, leurs
cultures et leurs traditions et de veiller a l’intégrité de leurs sociétés, et le
fait que leurs gouvernements forment un des trois ordres de gouvernement
du pays;

c) le fait que le Québec forme au sein du Canada une société distincte,
comprenant notamment une majorité d’expression francaise, une culture
qui est unique et une tradition de droit civil;

d) l'attachement des Canadiens et de leurs gouvernements a
'épanouissement et au développement des communautés minoritaires

de langue officielle dans tout le pays;

e) le fait que les Canadiens sont attachés a l’égalité raciale et ethnique
dans une société qui comprend des citoyens d’origines multiples dont

la contribution a |’édification d’un Canada fort reflete sa diversité culturelle
et raciale;

f) _'attachement des Canadiens au respect des droits et libertés
individuels et collectifs;

g) |'attachement des Canadiens au principe de |'egalité des personnes
des deux sexes;

h) le fait.que les Canadiens confirment le principe de l’égalité des
provinces dans le respect de leur diversité.

(2) La législature et le gouvernement du Québec ont le réle de protéger et
de promouvoir la société distincte.

(3) Le présent article ne porte pas atteinte aux pouvoirs, droits ou
privileges du Parlement ou du gouvernement du Canada, des législatures
ou des gouvernements des provinces, ou des corps législatifs ou des
gouvernements des peuples autochtones du Canada, y compris a leurs
pouvoirs, droits ou priviléges en matiére de langue, et il est entendu que
le présent article ne porte pas atteinte aux droits, ancestraux ou issus

de traités, des peuples autochtones du Canada. »

2. Les peuples autochtones et la Charte canadienne des droits

et libertés

| conviendrait de renforcer la disposition de la Charte touchant les peuples
autochtones (l'article 25, la clause de non-dérogation) afin de faire en
sorte que la Charte ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux, issus de
traités ou autres — des peuples autochtones et, en particulier, aux libertés
portant sur |'utilisation ou la protection de leurs langues, de leurs cultures
ou de leurs traditions.

3. Les communautés linguistiques au Nouveau-Brunswick

- | conviendrait d’ajouter a la Chai nadienn roits et li

modification constitutionnelle distincte qui n'exigerait le consentement
que du Parlement du Canada et de l’assembiée législative du Nouveau-
Brunswick. Cette modification consacrerait |'égalité des communautées
anglophones et francophones du Nouveau-Brunswick, notamment le droit

Le Soleil de Colombie

Vendredi 9 octobre 1992

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