s(.)LEIL Se Le vendredi 16 janvier 1998 9 Dans l’oreille d’un sourd LE MINISTERE DE LA JUSTICE N’A PAS TENU COMPTE DES DROITS DES FRANCOPHONES e ministére fé- déral de la Justice est bl4mé Commissariat aux langues sévérement par le officielles, pour ne pas s’étre © assuré que les _ droits linguistiques des citoyens allaient étre respectés lors du transfert aux provinces de la responsabilité visant l’ap- plication de la Loi sur les contraventions. ia: = 1401 les contraventions est entrée en vigueur le ler aotit 1996. Elle a but de désengorger le syst¢me judiciaire en décriminalisant sur pour certaines infractions fédé- rales mineures. Ce qui était autrefois une infraction criminelle, comme I’insuf- fisance de gilets de sauvetage » a bord d’une embarcation ou.la destruction d’un barrage de castors dans un pare fédéral, est maintenant traitée comme une « contra- vention ». Le contrevenant peut maintenant plaider coupable et payer le montant réclamé par les autorités sans formalité, ou plaider non coupable et comparaitre devant un tribunal. La Loi sur__les contraventions permet aussi au ministre fédéral de la Justice de conclure des ‘des ententes avec les provinces, les _territoires et les munici palités concernant les poursuites en matiére de contraventions et de perception des amendes. C’est justement ce qui s’est produit en Ontario, qui est devenue la premiére province & avoir le pouvoir de dresser des verbaux pour des infractions a certaines procés- lois et réglementations fédérales, et & engager des poursuites relativement a la Loi sur les contraventions, au nom du gouvernement fédéral. [...] Selon Victor Goldbloom, le ministére de la Justice n’a pas tenu — suffisamment compte de l’engagement du gouvernement fédéral de favoriser |’épanouissement communautés mino- ritaires, qui est pourtant contenu dans la Loi sur les langues officielles. Monsieur Goldbloom estime que les droits linguistiques ne sont pas négociables, méme_ lors- qu’une tierce personne exécute un mandat au nom du gouvernement fédéral : « Lorsqu’un tiers assume la responsabilité de poursuivre des infractions aux lois et aux réglements fédéraux, le gouvernement fédéral doit s’assurer que les droits linguistiques existants con- s’appliquer, comme c’est le cas pour le Code criminel », lit-on dans tinuent de le rapport d’enquéte. La du Commissaire est limpide : conclusion « La décision du_ gou- vernement fédéral de ne pas assurer la protection des droits linguistiques dans la poursuite des contraventions fédérales va 4 l’encontre de principes traditionnels et bien établis. » Le d’autant plus critique, qu’il se dit préoccupé par les répercussions _nationales d’une telle politique : « Les droits linguistiques varient Commissaire ’une province & une autre. » d Il recommande d’ailleurs au ministére de* la Justice > . dengager « des sultations approfondies » avec la minorité et les juristes concernés de chaque con- province et territoire, avant de conclure un accord. Le ministére de la Justice affirme de son cété que les provinces et les territoires n’agissent pas au nom du gouvernement fédéral : « Il ne s’agit aucunement d’un institution fédérale retient les services cas ou une d’un autre palier gou- vernemental pour faire ce est qu’une loi fédérale exige de cette méme institution fédérale », écrit le sous- ministre de la Justice, George Thomson, dans une lettre adressée au Commissaire aux langues officielles quelques semaines avant la publication du rapport. dit? = la province qui accepte la responsabilité d’administrer sur son territoire la Loi sur Autrement les contraventions, agit dans le cadre de sa juridiction et « Le fédéral ne fait qu’utiliser un systéme de ses lois : provincial avec ses carac- téristques propres sans en modifier la substance », selon le ministére de la Justice. Monsieur Thomson ajoute que ses fonctionnaires verront dorénavant a ce que tout accord avec une province contienne une disposition sur les droits linguistiques. Il n'est toutefois fait aucune mention de consultations avec les communautés francophones et acadiennes, les ni _avec juristes d’expression frangaise. APF lundi au vendredi de 11h30 a 13h30 Recontres fidéles de mi-journée avec la francophonie et les activités qui animent la communauté. Votre héte : Philippe Bourbeau. “lundi au vendredi de 6h a 9h ~~Prenez le pouls de la journée en compagnie de Julie Carpentier et son équipe, avec vous dés votre réveil! lundi au vendredi de 15h30 a 17h30 L'actualité d'ici et au-dela des Roch- euses; et bien d'autres rendez-vous importants en compagnie de Denis Couture. aa@r (d@d) uw Radio-Canada CBUF-FM