10 Le Soleil de Colombie, Vendredi 24 novembre 1978

a

Les termes d’assurance-chémage ayant des significa-
tions précises que les profanes ne comprennent pas tou-
jours facilement, voici un glossaire pratique des termes
fréquemment utilisés, non par ordre alphabétique, mais
dans |’ordre ou ils pourraient se présenter aux presta-

Emploi assurable: employeurs et employés versent des
cotisations a la caisse d’assurance-chémage. Environ 95
p.c. des travailleurs sont visés. Revenu Canada—Impét
détermine les emplois assurables.

Rémunération assurable: un certain pourcentage de la
rémunération d’un emploi exercé en vertu d’un contrat de
louage de services est assurable. En 1978, le maximum de
la rémunération assurable est fixé a $240 par semaine, et
le minimum a $48. Ces maximum et minimum sont ré-
ajustés chaque année.

assurable du travailleur (jusqu’a concurrence de $240),
$1.50 est réduit a titre de cotisation a la caisse d’assu-
rance-chémage. L’employeur verse un montant égal a 1.4
fois le montant de la cotisation des employés. Le gouver-
nement fédéral paie certains autres frais du régime
d’assurance-chémage.

Prestations: la somme que les prestataires recoivent de
lassurance-chémage.

Assurance-chomage...

(suite de la page précédente)

le cas des personnes Agées de 65 ans et plus) faisaient dou-
ble emploi. Par conséquent, le 20 décembre 1975, le Parle-
ment adopte le projet de loi C-69 qui apporte d’importants
changements d’ordre pratique a la Loi de 1971: il double la
période maximale d’exclusion dans le cas de personnes
quittant leur emploi sans raison valable, ou licenciées
pour mauvaise conduite,, ou refusant un emploi conve-
nable; il élimine le taux spécial de prestations a l’égard
des prestataires ayant des personnes a charge; il établit a
65 ans l’€ge maximal d’assujettissement a la Loi sur
lassurance-chémage; il change le seuil de 4 p.c. du coiit
des prestations initiales que payait le gouvernement a un
seuil calculé d’aprés la moyenne des taux nationaux de
chémage pendant une période de huit ans, ce qui transfére
au secteur de l’employé-employeur une portion impor-
tante de la_part du gouvernement sur le total du coiit des
prestations.

D’autres changements importants sont entrés en
vigueur en 1977: le fusionnement du M.M.I. et de la
C.A.C., eréant la Commission de l’Emploi et de |’Im-
migration du Canada et le ministére de |’Emploi et de
!’Immigration; une structure des prestations a trois
phases, s t de nombreuses intransigeances et in-
justices liées a l’ancienne structure a cing phases; une
structure moins généreuse a l’égard des faibles taux de
chémage, et plus équitable en ce qu’elle tient compte de la
relation entre le droit aux prestations et la durée d’ac-
tivité sur le marché du travail, ce qui réduit certains des
éléments de dissuasion que contient la Loi actuelle; le fu-
sionnement plus réaliste du paiement des prestations
d’assurance-chémage et des allocations de formation

des adultes; un programme expérimental qui permet aux

leurs employés pendant une période de conjoncture
économique difficile, en réduisant la semaine de travail et
en ayant recours aux prestations d’assurance-chémage
pour combler la réduction de salaire qui en découlera,
solution qui aide a la fois les employés a conserver leurs
compétences professionnelles et leur motivation, et les
employeurs a conserver intégralement leur main-
d’oeuvre qualifiée; et enfin, un programme expérimental
incitant les prestataires susceptibles d’étre sans travail
pendant un certain temps a participer a des projets de
création d’emplois axés sur la collectivité et congus pour
répondre aux besoins de cette derniére et des presta-
taires. ;

\.

Cotisation: en 1978, sur chaque $100 de la rémunération

versées en vertu de la Loi sur la formation professionnelle —

employeurs de ne pas licencier mais plutét de garder-

Terminologie de l’assurance-chomage

Taux des prestations: en général, les prestations sont
égales aux deux tiers de la rémunération assurable. En
1978, le maximum est fixé 4 $160 par semaine, et le mini-
mum a $32. Les prestations sont imposables.

Délai de carence: la période de prestations s’étend sur 52
semaines, mais un délai de carence de deux semaines doit
s’écouler avant de recevoir des prestations. C’est ni plus
ni moins la partie déduisible d’une assurance-automobile.
Les prestataires doivent envoyer des cartes de déclara-
tion pendant ce délai, méme s’ils ne sont pas payés durant
cette période.

Prestations payables en trois phases: il est impossible de
toucher des prestations pendant plus de 50 semaines. Les
prestations sont payables en trois phases: Phase initiale,
ol vous pouvez recevoir une semaine de prestations par
semaine d’emploi assurable, jusqu’a un maximum de 25;
Phase de prolongation fondée sur la durée d’emploi, 0
vous pouvez recevoir 13 prestations hebdomadaires, une
pour chaque période de deux semaines d’emploi assurable
excédant les 25 premiéres; Phases de prolongation fondée
sur le taux régional de chémage, ot vous pouvez toucher
un maximum de 382 prestations hebdomadaires, 2 pour
chaque 0.5 p.c. au-dessus d’un taux de 4 p.c., le nombre
exact des prestations payables dépendant du taux de
chémage dans votre région économique au moment ou
vous abordez cette phase.

Arrét de rémunération: il faut avoir été sans travail et
sans rémunération depuis au-moins sept jours consécutifs
pour pouvoir toucher les prestations ordinaires d’assu-
rance-chémage. Dans le ‘cas des prestations spéciales de
maladie, blessure ou maternité, il faut que votre salaire
soit inférieur aux deux tiers de votre rémunération assu-
rable hebdomadaire habituelle.

Relevé d’emploi: dans-les jours qui suivent votre dernier
jour de travail, votre employeur doit vous remettre une
formule indiquant si vous avez payé des cotisations d’as-
surance-chémage, le nombre de vos semaines de travail,
le montant de votre rémunération assurable, les raisons

de votre départ. A partir de ce relevé d’emploi, les agents —

de l’assurance-ch6émage calculent le nombre de semaines
pendant lesquelles le prestataire devrait toucher des
prestations, et le taux des prestations.

Période de référence: la période la plus courte, soit la
période de 52 semaines qui précéde le début d’une période
de prestations, ou la période écoulée depuis le début de la
derniére période de prestations. Cette période est égale-
ment importante pour déterminer pendant combien de
temps le prestataire peut toucher des prestations.

Condition d’admissibilité variable: avoir occupé un
emploi assurable pendant 10 4 14 semaines au cours de la
période de référence. Le nombre exact de semaines est
fonction du taux de chémage dans la région économique
ou le prestataire vit ordinairement. Le tableau ci-dessous
indique comment la C.A.V. change en fonction du taux de
chémage dans chacune des régions économiques du
Canada:

Taux régional dechémage Semaines d’emploi assurable

6 p.c. ou moins S 14
plus de 6 47 p.c. 13%
plus de 7 48 p.c. 12
plus de 8 a9 p.c. 11
plus de 9 p.c. ; 10

La C.A.V. peut changer d’un mois a l’autre en fonction des
taux de chémage calculés par Statistique Canada. Sup-
posons qu’une demande de prestations est rejetée parce
que le taux de chémage est de 8 p.c. et que le prestataire

‘n’a travaillé que 11 semaines et non 12 tel que requis, la

demande est rangée dans le fichier mécanographique
pendant les 42 semaines suivantes. Si durant cette période
le taux s’éléve au-dessus de 8 p.c., l’ordinateur sort le
dossier et le prestataire recoit un avis indiquant qu’il ré-

pond a la C.A.V. S’il est toujours sans emploi, il n’a qu’a —

communiquer avec le bureau d’assurance-chémage.

Numéro d’assurance sociale: |’assurance-chémage iden-
tifie les prestataires au moyen de leur numéro d’assu-
rance sociale. Il faut donc que chaque prestataire donne
son N.A.S. s’il veut étre servi rapidement.

pent un‘emploi rémunéré tout en recevant des presta-

Carte de déclaration: carte mécanographique que le
prestataire remplit et envoie toutes les deux semaines
pendant qu’il touche des prestations. Tout paiement que
ordinateur effectue est fonction de ce document. Il im-
porte donc de le remplir avec exactitude. .

Exclusion: un agent d’assurance-chémage peut exclure
un prestataire du bénéfice des prestations pendant six se-
maines ou moins, s’il a perdu son emploi sans justifica-
tion, ou a refusé de postuler un emploi convenable ou d’ac-
cepter un tel emploi lorsqu’il lui a été offert, ou n’a pas
suivi les cours de formation qu’il devait suivre sur les ins-
tances de l’autorité désignée par la Commission.

Inadmissibilité: le prestataire ne peut recevoir des
prestations pendant un jour, une semaine ou indéfiniment,
tant:qu’il n’est pas disponible pour travailler, ou qu’il ne
cherche pas activement un emploi lorsqu’il est prié de le
faire.

Recherche active d’emploi: si un prestataire a des com-
pétences et de l’expérience dans des domaines ou il existe
des possibilités d’emploi, le bureau d’assurance-chémage
lui demandera probablement de remplir un formulaire de
recherche active d’emploi. :

Trop-payés: prestations recues auxquelles on n’a pas
droit. Un trop-payé peut découler d’une erreur de bonne
foi (carte bi-hebdomadaire remplie incorrectement par le
prestataire, ou erreur de l’employeur dans le relevé
d’emploi, changement au statut du prestataire par suite
de réglements nouveaux ou refondus émanant de Revenu
Canada—Impét) ou d’une fraude (cas plus fréquents prove-
nant de prestataires négligeant de signaler qu’ils occu-

tions). Quel que soit le motif; un trop-payé doit étre rem-
boursé. L’assurance-chomage doit d’habitude exiger le
remboursement dans les trois.ans qui suivent la date du
trop-payé. Mais, dans les cas de fraude, elle peut récu-
pérer les sommes versées jusqu’a concurrence de six ans
aprés l’infraction. L’article 47 de la Loi sur l’assurance-
chémage prévoit l’imposition de pénalités, et aussi des
poursuites judiciaires.

Contréle: voir 4 ce qu’aucun versement indu ne soit effec-
tué. Le contréle s’exerce a trois niveaux: le dépistage des
abus et de la fraude; les mesures préventives; les mesu-
res de dissuasiorn L’objectif principal étant de faire droit
rapidement et efficacement aux demandes légitimes de
prestations, il importe de rendre plus difficiles les abus et

la fraude en accordant plus que jamais une importance
toute spéciale a l’aspect préventif. On met donc en oeuvre
cette année, a titre expérimental, un Programme d’in-
formation sur l’embauche qui distribuera directement
aux prestataires et fera connaitre au grand public tous les
aspects du Régime d’assurance-chémage, ce qui ne peut
qu’aider a en bien comprendre le fonctionnement, et faire
comprendre aussi que le Régime ne laisse rien au hasard
et que les fraudeurs n’y sont pas les bienvenus.

Interjeter appel: méme si le bureau d’assurance-

chémage peut retarder ou arréter le versement des pres-
tations, en déclarant inadmissible ou en excluant le
prestataire du bénéfice des prestations, ce dernier a le
droit de demander une révision de la décision en interje-
‘tant appel. L’appel sera entendu par le conseil arbitral.

Conseil arbitral: indépendant du bureau d’assurance-
chémage et composé d’un président, d’un représentant
des employés et d’un représentant des employeurs, il pro-
céde a une révision de la décision de l’agent d’assurance-
chémage et peut modifier la décision prise. Environ 3 p.c.
des prestataires qui se voient refuser le bénéfice des
prestations exercent leur droit ‘d’appel. Des 43 000 appels
interjetés en 1977, 18 p.c. environ ont été admis. Dans cer-
tains cas, le prestataire peut porter une décision du con-
seil arbitral en appel devant un juge-arbitre,

Juge-arbitre: habituellement un juge de la Cour fédérale
du gouvernement. II peut confirmer ou infirmer une déci-
sion du conseil arbitral. En 1977, il a rendu 400 décisons
dont 30 p.c, environ en faveur du prestataire. Il est rare
que des appels soient portés devant la Cour d’appel fédé-
rale ou la Cour supréme.

Le Ces textes sont fournis par le Secrétariat d’Etat S,