2 Le Soleil de Colombie, vendredi 22 février 1980 Societe | Vos droits linguistiques — : Dans le précédent numéro du “Soleil de Colombie”, nous vous avons proposé un article sur vos droits linguistiques. Voici 4 présent une étude sur le type de manquement 8 la loi aux langues officielles. Dans quelles circonstances cette loi intervient-elle? Quelles sont les plaintes? Quelles suites leur sont réservées? . _ Enfin, od peut-on appeler pour obtenir quelques renseignements ou méme pour porter plainte. Voici quelques exemples de plaintes et des suites qui leur ont été réservées: e Absence de services bilingues 4 bord d’un avion d’Air Canada. Au cours d'un vol d’Air Canada reliant Montréal a Vancouver, les annonces et messages relatifs 4 la sécurité et autres n’ont été dispensés qu’en anglais. Suite: Les vols de ce type sont maintenant pourvus d’équipages bilingues, de fagon a éviter que se repro- duisent des problémes linguistiques de cet ordre. ‘e Unilinguisme d'une cérémonie de naturalisation. Un immigrant pour lequel la cérémonie de naturalisation représentait tout naturellement une grande importance s'est trouvé cruellement décu lorsqu’il lui a fallu devenir citoyen canadien en anglais, ni le juge ni son greffier ne parlant frangais. Suite: Le Commissaire a demandé de rendre la connais- sance du frangais et de l'anglais obligatoire pour les greffiers participant aux cérémonies de naturalisation. e Non-utilisation de la langue officielle voulue. Une demande de renseignements en anglais envoyée au maitre de Poste d'un village du Québec a été renvoyée a son expé- diteur avec, en frangais, la réponse suivante: «Voudriez-vous m’écrire en francais, je ne comprends pas l'anglais.» Suite: Le receveur en question a recu l’ordre de répondre en anglais aux correspondants anglophones, quitte a demander l'aide de son directeur régional pour le faire. ¢ Entrevue dans la langue officielle seconde d'un candidat. Un employé fédéral avait posé sa candidature a4 un poste dans un autre ministére. Au cours de la conversation téléphonique destinée a lui ménager une entrevue, l'agent de dotation lui demanda s'il ne voyait pas d’objection a étre interrogé dans sa langue officielle seconde, l'anglais. Bien que l’employé en question ait précisé dans sa demande qu'il désirait subir son entrevue en frangais, il estima plus prudent de donner son accord... et Yentrevue eut'lieu en anglais. Suite: Le ministére en question reconnut que le candidat aurait pu et aurait dQ subir son entrevue dans la langue officielle de son choix. Le service ministériel du personnel a recu l'ordre de faire le nécessaire pour qu’a l'avenir toutes les entrevues soient effectuées dans la langue officielle choisie par le candidat. Si vous n’obtenez pas ces services, que faire? Que vous agissiez a titre personnel ou au nom d’un groupe, écrivez ou téléphonez au Commissaire aux langues officielles ou venez vous plaindre en personne auprés de ses services. Toute plainte relative & une violation de la Loi sur les langues officielles par un organisme fédéral fera l'objet d'une enquéte. Le Commissaire étudiera les cas ov, par action ou par omission, il y a violation de |'esprit de la Loi, méme si sa lettre semble respectée. Si une plainte porte sur un sujet qui ne fait pas partie de ses attributions, le Commissaire s’efforcera d’user de son influence pour arranger la chose ou tout au moins pour mettre en relation les parties en cause. Liidentité de tout plaignant est strictement confidentielle et n’est divulguée qu’avec son autorisation, expresse. Le Commissaire accepte les plaintes anonymes, mais leur instruction est alors quelquefois malaisée puisqu’il est difficile de contacter le plaignant pour en obtenir tous les détails voulus. Au recu d’une plainte, voici.comment se déroulent les opérations: e Le Bureau du Commissaire répond dans les meilleurs délais au plaignant pour lui faire savoir si sa plainte est recevable en vertu de la Loi sur les langues officiel- les. Si nécessaire, on lui demande des renseignements complémentaires. e Le Commissaire informe le dirigeant du ministére ou organisme concerné du dépét de la plainte. Il lui en fournit les détails et lui demande ses commentaires et expli- cations a ce sujet. e Le personnel du Commissaire analyse les circonstances ayant motivé la plainte. Si cette enquéte se prolonge, le Commissaire informe le plaignant de son déroulement. e Le Commissaire formule éventuellement des recomman- dations pour remédier 4 la situation et fixe a l’orga- nisme intéressé un délai pour leur mise en application. e Le Bureau du Commissaire informe le plaignant des résultats de son enquéte. ES a a - an | oan ern a ane ee nn Ce que vous devez savoir “Ou se plaindre? Le Commissaire aux langues officielles, M. Max Yalden, dispose d’un Bureau national 4 Ottawa et de bureaux régionaux 4 Winnipeg et 4 Moncton. Ces bureaux acceptent les appels a frais virés, que vous désiriez porter plainte ou tout simplement obtenir des renseignements. eee Voici les adresses et numéros de téléphone des bureaux du Commissaire: Commissaire aux langues officielles 66, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 0T8 Tél.: (613) 996-6368 Commissaire aux langues officielles 170, rue Marion Winnipeg (Manitoba) R2H 0T4 Tél.: (204) 949-2111 * * Les résidants de Victoria et de Vancouver peuvent appeler, sans frais, Zénith — 07485. On peut compter sur e votre aide? Ce message s’adresse particuliérement aux employeurs, ainsi qu’aux responsables des services du personnel et de la paie. Vous connaissez certainement la formule appelée “Relevé d’emploi”’. ; Mais savez-vous qu’avec votre collaboration, cette formule peut grandement contribuer a contenir le coat de l’assurance-chémage? i Comment? Il vous suffit de remplir le Relevé d’emploi avec toute la précision dont vous étes capable. : Pourquoi? Parce que les inexactitudes - méme minimes — qui peuvent se glisser dans cette formule peuvent repré- senter, au total, des sommes considérables, au détri-- ment de tous. II y a plus de 650,000 employeurs au Canada. Les possibilités d’erreur sont donc élevées. Se Lan dernier seulement, dos conice nemBnYES one, | Plus de $100 millions ont Comment remplir été versés en trop en pres- le relevé d’emploi tations d’assurance- Ariasndin ty Addins dasturance Endings | CHOMAgE, par suited inex- actitudes dans le Relevé d’emploi. Nous voulons vous aider a procéder le plus correctement possible. ; Som Pour cela, nous avons 4 Samide: achat iow youssioer prepare Une nouvelle Canadit formule de Relevé d’em- E ploi. Elle est plus détaillée. Servez-vous ee guide, De cette facon, si vous la vous nous aiderez a remplissez. avec exactitude, éliminer les inexactitudes \ 5 nous aiderez non sur les Relevés d'emplot. seulement a verser aux assurés les prestations auxquelles ils ont droit, mais aussi parfois a éviter des trop-payés. (Vous remarquerez que cette formule est numérotée, pour nous permettre un contréle plus rigoureux.) Ensemble, nous pouvons contenir le cout ES temptot ot enmigration Cana? immigration "EMPLO! nr EMPLOYMENT pantoen: _ dePassurance-chomage. _ ? RECORD Le Relevé d’emploi est le certificat de cessation d'emploi que l’employeur doit remplir lorsqu’un employé cesse de travailler pour lui. Il est nécessaire pour la demande d’assurance-chémage. - Les employeurs peuvent facilement obtenir notre guide “Comment remplir le Relevé d’emploi”. Nous avons demandé au personnel des Centres d’Emploi du Canada d’accorder une attention particuliére aux demandes de renseignements sur le Relevé d’emploi. Vous pouvez nous aider en veillant 4 ce que le Relevé d’emploi soit rempli avec exactitude. Assurez-vous que les responsables du service du — personnel ou de la paie comprennent bien toute importance du Relevé d’emploi. : Le Relevé d’emploi est la piéce la plus importante ~ de tout le mécanisme du Régime d’assurance-chémage du Canada. D’ailleurs, la Loi exige de l’employeur qu’il remplisse promptement et avec exactitude ce Relevé. Avec la collaboration des employeurs, nous pou- vons contenir le coat de I’ assurance-chémage. On peut compter sur votre aide? B ay Employment and Immigration Canada Emploiet Immigration Canada