MARS 1997 Le ProGrés AS La Cour Internationale @arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale PAR Me. CHERI EKLUND Ayant complété un stage 4 la Cour Intemationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internatio- nale (C.C.L.) a Paris, je voulais parta- ger avec vous mon expérience et vous présenter quelques unes des fonctions de la Cour Internationale. Situéesurles bords dela Seine a Paris, la Chambre de Commerce Internationale est une véritable pla- "que tournante. Outre les activités de la C.C.I., lesquelles ont pour objet de faciliter le commerce international, un aspect trés important repose sur sa Cour Internationale. Cette der- niére offre un mécanisme par lequel des parties (d’origines diverses) peuvent résoudre leurs différends sans intenter de procés juridique devant une Cour étatique étrangé- re, c’est-a-dire devant la Cour située au pays de votre adversaire! Tout arbitrage du C.C.I. dé- bute par la déposition d’une deman- de d’arbitrage au secrétariat de la Cour de la C.C.I. a la partie défenderesse. La réponse de cette demiére doit étre présentée en-de- dans d’un délai de trente jours. La Cour internationale préte assistan- ce aux parties (qui se sont mises d’accord pour régler leurs différends de facon définitive, par voie d’arbi- trage) pour mettre les procédures juridiques en marche, devant une tierce partie neutre, |’arbitre interna- tional. Il existe une distinction im- portante entre le role de la Cour internationale et celui de |’arbitre. Par exemple, la Cour veille 4 ce que l’arbitrenommé reste neutre et quele processus d’arbitrage soit respecté par les parties en cause. L’arbitre, par contre, étudie la preuve (docu- ments, témoins, etc.) et rend une sentence arbitrale. L’arbitre estdonc chargé de rendre une sentence arbitrale qui lie les parties et met fin au différend. Quanta la Cour, elle fait une révision de la forme (et non pas le fond) de la sentence rendue par l’arbitre afin de s’assurer que tous les aspects du différend ont été con- sidérés et ceci, sous forme de sen- tence, laquelle est exécutoire. Chaque année, environ 800 différends sont réglés devant la Cour Internationale de la C.C.I. Ces affai- res concernent une centaine de pays. La Cour Intertnationale de la C.C.L. participe 4 la solution de différends internationaux représentant une im- portante valeur monétaire. Si vous n’étiez pas au cou- rant du réle important que joue cette Coursurlemarché international, c’est probablement parce que ces affaires se déroulent généralement 4 huis clos et que la solution du différend ou la sentence rendue par |’arbitre est rarement rendu publique.O 450 000 familles au travail sont pauvres: Le travail ne suffit pas pour sor tir de la pauvreteé OTTAWA (APF) - Letravailnesuffit pas pour sortir de la pauvreté. En fait, une famille canadienne peut vivre dans la pauvreté, mémesi un membre adulte travaille 4 temps plein toute l’année. Une étude sur la pauvreté des familles liée au revenu et publiée par le Conseil canadien de dévelop- pement social, indique que 450 000 familles au travail étaient pauvres en 1994. Pire: environ 100 000 familles étaient pauvres méme lorsque deux adultes travaillaient 4 temps plein durant toute 1’année. Cette situation incongrue s’explique surtout par les bas salai- res. Entre 1976 et 1995, les gains _ annuels des travailleurs 4 plein temps qui ne gagnaient que le salaire mini- mum ont baissé... de 25 430 pourcent dans presque chaque province. En Ontario, les gains annuels au salaire minimum ont baissé de 6 pour cent et de 17 pour cent en Colombie-Britan- nique: “Beaucoup d’emplois ne payent pas des salaires assez élevés pour fournir méme aux travailleurs a temps plein un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de leur famille.” Toujours selon cette étude, une famille de quatre personnes avecun seul adulte au travail 4 temps plein au salaire minimum, aurait un revenu inférieur d’environ 16 000 $ en-dessous du seuil de la pauvreté. Le pourcentage de familles sur le marché du travail, mais vivant dans la pauvreté, variait en 1994 de 20,3 pourcent en Ontarioa 34,5 pour centa Terre-Neuve! C’esten Ontario ou la famille pauvre moyenne a subi la plus forte diminution de son reve- nu, avec des gains de 14 749 $ en- dessous du seuil de la pauvreté. C’est aussi dans cette province ot la croissance de |’intensité de la pauvreté a été la plus importante entre 1984 et 1994. A l’inverse, elle a fortement diminué au Nouveau- Brunswick durant cette période. Les causes de la pauvreté variaient selon les grandes régions du pays. Les familles pauvres des Prairies avaient plus de probabilité d’étre employées a temps plein, mais d’étre quand méme pauvres, ce qui indique que les salaires étaient nettement trop bas. Les familles pauvres de |’At- lantique avaient plus de probabilité d’étre pauvres parce qu’elles ne se trouvaient pas de travail. En Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, les causes de la pauvreté des familles au travail étaient réparties entre le ch6mage, les bas salaires et l’exclusion du marché du travail. L’étude démontre enfin que le soutien de ]’Etat aux plus démunis est essentiel et camoufle une situa- tion encore plus dramatique. Sans l’aide gouvernementale, le nombre de familles pauvres aurait en effet augmenté de 56 pour cent en 1994! Cette année-la, 557 000 familles ca- nadiennes comptaient sur un reve- nu de |’Etat pour rester au-dessus du seuil de la pauvreté.O) Depargne - retraite: une formule qui demeure Entre 1991 et 1995, prés des deux tiers des personnes agées de 25 a 64 ans qui ont rempli une déclaration de revenus ont épar- gné au moyen d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un régi- me enregistré d’épargne-retraite (REER). Et plus de la moitié d’en- tre eux l’ont fait chaque année. Il va sans dire que la proba- bilité d’épargner au moyen d’un REER oud’unRPA augmente avec le revenu. Neuf personnes sur dix chez les déclarants dont le revenu allait de 30 000 $ a 39 999 §, et pratiquement toutes celles ayant des revenus plus élevés, ont épar- gné en vue de la retraite au moins une fois pendant la période a1’ étu- de. La proportion de déclarants qui ont épargné chaque année aug- mentait également avec le revenu, culminant 4 environ 80% chez ceux dont le revenu était de 50 000 $ et plus (environ 15% des déclarants). Prés de la moitié des déclarants agés de 25 a 64 ans n’ont pas du tout cotisé 4 un REER entre 1991 et 1995. La plupart d’entre eux avaient décla- ré un revenu annuel moyen infé- rieur 4 30 000 $. Toutefois, la proportion de ceux qui ont épar- gné au moins une fois atteignait 73% chez les 45 4 54 ans. Elle était la plus faible chez les 25 a 34 ans (54%). La plupart des Canadiens n’ont pas maximisé l’utilisation de leurs droits. En 1995 unique- ment, les Canadiens agés de 25 4 64 ans se sont prévalus de 13% de leurs droits de cotisation a un REER. Au moins six personnes surdixn’ontrienversé aux REER, ce qui n’est pas surprenant étant donné que 39% des personnes qui avaient des droits de cotisa- tion avaient déclaré des revenus ~ inférieurs 4 20 000 $. Toujours en 1995, les déclarants agés de 25 4 64 ans ont épargné au total 36 milliards de dollars au moyen de RPA et de REER. Cette somme représente 11,2% de revenu total, en hausse par rapport 4 9,7% en 1991 et a 10,6% en 1993. Plus de la moitié des €conomies au moyen de RPD et de REER des personnes agées de 25 4 64 ans étaient sous forme de cotisations versées 4 des REER. Les économies accumulées dans les REER ont dépassé celles des RPA pour la premiére fois en 1995. Cela résulte de la croissan- ce soutenue des cotisations aux REER depuis 1991. Aucours de la période allant de 1991 4 1995, les cotisations des personnes Agées de 25 a4 64 ans versées 4 des REER se sont accrues de 54%.0 Agriculture: Les recettes en hausse de 6 pour cent en 1996 ~ OTTAWA(APF)-Lesrecettesagri- coles ont augmenté de 6,6 pour cent au pays en 1996 pour atteindre les 28,3 milliards de dollars. Toutes les provinces, sauf I'lle- du-Prince-Edouard, ont vu leurs recettes monétaires agricoles en hausse. Le Manitoba, avec une augmentation de 13 pour cent, et le Nouveau-Brunswick(+10 pour cent) ontaffiché la plus forte crois- sance, indique un rapport de Statistique Canada. Les recettes agricoles du Manitoba ont connu desaugmentations supérieures a la moyenne dans les sec- teurs des cultures et du bétail. Le Nou- veau-Brunswick doit une partie de son gain a l’augmentation des recettes des pommes deterre etdes porcs. Le recul de 5,4 pour cent des recettesa [ille-du-Pri est,en- tre autres, attribuablea la diminution des recettes pour les pommes de terre et le tabac. Ailleursau pays, les recettes mo- nétaires agricoles ont augmenté de 6,7 pour centa Terre-Neuve, 8 pour centen (voir "recettes” en page A-4) de recrutement ou COMposez National Defence | * Défense nationale Joignez NOTRE force ouvriere Apprenez un meétier Imaginez-vous technicien maritime, aéronautique, électromécanique, ou dans un autre métier spécialisé. Imaginez que vous avez un métier et que vous étes payé pour l’apprendre. Puis, imaginez une carriére ot vous porterez avec fierté votre appartenance a I’équipe des Forces armées canadiennes. Maintenant, imaginez-vous au coeur de l’action, ici et ailleurs, dans des opérations de sauvetage ou de maintien de la paix. Que vous soyez un homme ou une femme, joignez-vous a notre équipe dés MAINTENANT et participez a cette grande tradition canadienne de fierté. Pour plus de renseignements, passez a un centre 1800 856-8488 www.recrutement.dnd.ca Ce pourrait étre la meilleure décision de votre vie. 5 iy ih cli, iy