8 - Le Soteit, VENDREDI 3 suIn 1994 AQ Efaires Finances personnelles rae Avis d'audience public Canada Avis d'audience publique CRTC 1994-6-3. SASKATOON (Sask.). Suite a son Avis d'audience publique CRTC 1994-6 du 8 avril 1994 relativement a ‘audience publique qui débutera le 6 juin 1994, au Delta Bessborough, 601 est, croissant Spadina, Saskatoon (Saskatchewan), le CRTC annonce ce qui suit : Me MICHAEL P.S. SPEARING, REPRESENTANT M. CHARLES CAMROUX, ACTIONNAIRE INDIRECT DELA CAPITAL BROADCASTING SYSTEM LIMITED, A DEMANDE AU CRTC DE RETIRER LES DEMAN- DES SUIVANTES, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIE- RES EN CAUSE ET APRES EXAMEN DES ARGUMENTS DES PARTIES AU LITIGE, LE CRTC RETIRE PAR LA PRESENTE CES ARTICLES DE L'AUDIENCE PUBLIQUE. Article 29. VICTORIA (C.-B.) Demandes (940073000, 9401 15900) présentées par 329584 B.C. LTD. (329 B.C.) et 41049264 ONTARIO INC. (104 ONT.) a/s Capital Broadcasting System Limited, 1450rue Douglas, Victoria (C.-B.) V8W 2G1. Article 30. VICTORIA (C.-B.) Demande (940074800) présentée par 1049264 ONTARIO INC., a/ s Capital Broadcasting System Limited, 1450, rue Douglas, Victoria (C.- B.) V8W 2G1. Article 31. VICTORIA {C.-B.) Demande (940075500) présentée par VICTORIA COMMUNICATIONS LTD. ge Conseil de la radiodiffusion et des | Canadian Radio-television and y télécommunications canadiennes | Telecommunications Commission Défense National nationale Defence ivi Avis au public : CHAMPS DE TIR POUR ARMES PORTATIVES DE VEDDER CROSSING Des exercices de tir auront lieu pendant le jour aux champs de tir pour armes portatives de Chilliwack jusqu'a nouvel ordre. Le champ de tirest une propriété administrée parle MDN etsituée au sud de la réserve indienne de Tzeachten et de la route Promontory, a l'est de la BFC Chilliwack, dans la municipalité de district de Chilliwack. Au besoin, il est possible d'en obtenir une description détaillée ens'adressant au chef du Génie construction de la BFC Chilliwack. MUNITIONS ET OBJETS EXPLOSIFS PERDUS Les bombes, grenades, obus et autres objets explosifs semblables sont dangereux. II ne faut pas en ramasser ni en garder comme souvenirs. Si vous trouvez ou si vous avez en votre possession tout objet que vous croyez étre un explosif, veuillez le signaler a la police locale; on veillera alors 4 son enlévement. Il est formellement interdit de pénétrer dans ce secteur sans autorisation. PAR ORDRE Sous-ministre Ministére de la Défense nationale OTTAWA, Canada 17630-77 Une maison avec un REER Grace ala nouvelle régiementation d’accession ala propriété annoncé dans le budget fédéral de 1992, les personnes admissibles peuvent utiliser jusqu’a Z0 OOO$ de leur REER pour acheter une maison. En de trés rares occasions, le gouvernement trouve une facon de donner un répit au contribuable “qui ploie sous le fardeau fiscal. Le régime d’accession a la propriété annoncé dans le buget fédéral de 1992 en constitue un bon exemple. En vertu de ce régime, les contribuables admissibles peuvent retirer de leur REER jusqu’a 20 000 $ libres d’impét pour acheter une maison au Canada. Le régime a connu un tel succés -environ 100 000 détenteurs du REER en ont profité, ce qui représente des retraits de l’ordre de 2 milliards de dollars- que la période d’un an initialement prévue (qui devait prendre fin le 2 mars 1993) aété prolongéejusqu’au ler mars 1994. - Dansle budget du 22 février 1994, le gouvernement a annoncé que le régime serait remplacé par un programme permanent. _ Mais, comme c’est le cas pour la plupart des “offres alléchantes” du gouvernement, certaines conditions doivent étre respectées. Tout dapat pour que V’argent demeure libre d’imp6t, il doit servir a financer, avant le ler octobre del’ année qui suit le retrait, l’achat d’une maison destinée a votre usage personnel. Le montant retiré doit étre remis dans le REER au cours d’une période maximale de 15 ans, a raison d’un paiement annuel minimal équivalent au quinziéme du montant initialement retiré. Bien que vous ayez le droit ~ d’effectuer des remboursements annuels inférieurs ou supérieurs ia Calo odes vous ~ ie ne MARCHE AVEC GRANC-pApA. vous invite cordiallement a une mini-exposision de nouvelles peintures de Claude Langevin artiste-paysagiste renommé du 2 au 3O juin © 1009 Cambie (Yaletown), Vancouver 687-7466 Le Marché Pubic préféré de Vancouver est maintenant ouvert sept jours par semaine pour mieux vous servir. Les nouvelles heures d’ouverture sont de 900 a 18H00 tous les jours. Ces horaires sont volables du 23 mai au 10 octobre, 1c ie ee MAINTENANT OUVERT / NUANIA ? il) Granville Island Public Market au montant fixé, efforcez-vous de ne pas verser moins que ce montant. Toute différence en moins sera ajoutée 4 votre revenu pour!’ année d’imposition en cause. Il est donc prudent de vérifier vos calculs avec votre comptable agréé. - Selon un autre important changement dans le cadre du programme proposé dans le budget du 22 février 1994, les, contribuables qui retireront des fonds de leur REER aprés le ler ~ mars 1994 auront jusqu’a la deuxiéme année civile suivant celle du retrait pour effectuer le premier paiement aux ffins de remboursement. Aussi, 1’ acheteur d’une maison qui retirera des fonds de son REER aprés le 2 mars 1994 pourra attendre jusqu’ au ler mars 1997 pour effectuer le premier paiement annuel. Il faudra prendre note toutefois qu’une régle spéciale empéchera les contribuables de bénéficier d’une déduction fiscale au titre d’une cotisation versée a un REER, s’ils retirent cette cotisation dans les 90 jours qui suivent. Rappelez-vous également que vos remboursements n’ont aucune incidence sur les cotisations habituelles que vous étes autorisé . a verser dans votre REER. Vous °§ pouvez toujours cotiser le montant. auquel vous avez droit etréclamer la déduction - fiscale correspondante. Alors, si la possibilité de retirer de 1’argent libre d’impét de votre REER pour financer partiellement!’ achat d’une maison — vous semble intéressante, vous pouvez faire une demande a cet effet en remplissant un formulaire T-1036, “Régime d’ accession a la propriété - Demande de retrait’”’, que vous trouverez dans toutes les banques a charte et les bureaux de district de Revenu Canada. Rick Bates,CA