2 Information Editorial Solidarité nécessaire n cette période de ren- E trée scolaire et de pro- pagande constitutionnelle, le droit des minorités dans le monde de]’éducationrefaitsur- face. A quand la gestion sco- laire des écoles francophones par les francophones? En Colombie-Britanni- que, les fonctionnaires provin- ciaux étudient et analysent présentementles commentaires recus lors dela consultation pu- blique menée jusqu’en juin. Le processus est enclenché et une décision politique doit étre prise assez rapidement. L’appui du premier ministre Harcourt -»Je suis dévoué a cette cause» a-t- il ditavantson élection en octo- bre 1991- devrait accélérer adoption d’une loi modifiant l’actuelle loi scolaire pour permmettre la gestion scolaire par et pour des francophones. La Colombie-Britanni- que doit faire preuve d’ouver- ture et de leadership pour éviter le fiasco qui vient de se produire en Saskatchewan. Encore une fois, un gouvernement provin- cial, celui du néo-démocrate Romanow, a raté l’occasion d’aller plus loin et plus rapide- ment dans ce dossier. Le projet de loi n’a pas franchi |’étape cruciale de la troisiéme lecture enchambre ettouttombea I’eau pour cette année. Un an de re- tard signifie encore une année de combat pour faire reconnai- tre un droit. Peuimportele coupable, gouvernement fédéral ou pro- vincial ou encore |’opposition, le constat est le méme; la fran- cophonie hors Québec doit ar- racher auprés de tous les intervenants des promesses- non des garanties- et attendre en- suite inlassablementqu’ilss’en- tendent. Si les premiers minis- tres ont pu faire preuve de com- -_préhension mutuelle pour I’ac- cord constitutionnel; le temps de la solidarité pour la gestion scolaire a également sonné. Daniel Bélanger Quand l’égalité devient légalité Mike Harcourt a eu dernié- rement une idée de génie concer- nant |’égalité des sexes: faire siéger au Sénat trois hommes et trois fem- mes pour représenter la Colombie- Britannique. Bravo pourcette auda- cieuse proposition! Je voudrais faire la suggestion suivante au premier ministre: pourquoi ne pas jongler avecles couleurs? Un noir, un blanc, un jaune (asiatique), un rouge (in- dien), un vert écologiste) etun bleu (royaliste). Maintenant pour ce qui est de combiner les sexes et les couleurs, cela mérite une réflexion plus approndie sur Ja latitude que l’on donne au mot égalité... Catherine Lannoy Les mots et les maux de la clause Canada On négocie dictionnaire en main Tout n’est pas encore joué dans le dossier constitutionnel et les francophones de I’extérieur du Québec ont encore une petite chance de convaincre le Québec et Ottawa qu’il existe une grande différence entre «s’engager» et «s’attacher» au développement des minorités. L e conseiller principal du premier ministre Mulroney au niveau constitutionnel, Michel Roy, a indiqué a l’APF qu’il n’ y avait pas encore de consensus parmi tous les premiers ministres sur les mots qui seront employés dans la clause Canada pour définir le degré d’engagement des provinces 4 l’épanouissement et au développement des communautés linguistiques de langue officielle. “L’affaire n’est pas conclue. Ily a encore des fils qui pendent ici et la”, a indiqué Michel Roy. La Fédération des communautés francophones et acadienne et d’autres leaders de la . francophonie canadienne se battent comme des diables dans |’eau bénite depuis des mois et des mois pour que tous les gouvernements au pays “s’épanouissent” noirsur blanc dans le texte de la nouvelle constitution canadienne, 4 “l’épanouissement et au développement des communautés minoritaires de langue officielle”. Aprés avoir poussé un grand soupir de soulagement a la suite de l’entente de principe conclue le 22 aout dernier 4 Ottawa entre tous les premiers ministres, les leaders francophones ont eu quelques jours plus tard la surprise d’apprendre que les fonctionnaires fédéraux avaient traduit “committed to” (s’engagent 4) dans la version anglaise par “attachement” dans la version francaise du_ texte constitutionnel. Michel Roy s’est d’ailleurs dit un peu surpris du sens donné au mot “attachement”. “Mon sentiment au départ, c’est que le mot attachement n’a pas le méme sens que committed.” Des avocats ont toutefois expliqué 4 Michel Roy, qui est avant tout un journaliste de carriére, que la traduction était acceptable d’un point de vue juridique. “C’est un fait nouveau pour moi. Je ne savais pas que attachement pouvait juridiquement comporter le méme sens que commitment.” Les tribunaux trancheront out indique que ce sont les tribunaux qui détermineront finalement quel type d’engagement les gouvernements ont pris a Charlottetown 4 |’endroit de leur minorité linguistique. En vertu de la Constitution canadienne, les deux versions, francaise et anglaise, ont la méme valeur juridique. Historiquement, les juges de la Cour supréme ont’ fait preuve de retenue dans leur interprétation des droits linguistiques accordés aux minorités. Seule exception et elle est de taille: le jugement Mahé de 1990 sur le droit des parents francophones 4 gérer leurs écoles. Dans cette cause, la Cour supréme du Canada avait devant les yeux deux versions de I’article 23 de la Charte sur les droits 4 l’instruction dans la langue de la minorité. Dans la version anglaise, il était question de la “minority language educationnal facilities”. Le texte frangais était toutefois plus explicite et précis puisqu’il parlait “des établissements d’enseignement de la minorité”. La Coursupréme avait alors estimé que le mot de avait un sens possessif, et qu’il était . donc question dans ce cas-ci d’établissements gérés par la minorité. Si les francophones hors Québec ne réussissent pas 4 faire changer le mot “attachement” et a le faire remplacer par le mot “engagement”, ce qui est la traduction francaise exacte du mot “comitted to”, cela voudra dire que la Cour supréme, lorsqu’elle aura a se prononcersurla question, aura alors toute latitude pour déterminer quelle version traduit le mieux les intentions des gouvernements. Autrement dit: quelle était la véritable intention des premiers ministres lorsqu’ils ont accepté que les textes anglais et francais aient une signification différente? Une chose est siire, les déclarations des politiciens sur cette question ne pourront étre utilisées un jour par |’une ou |’autre des parties pour défendre son point de vue. Il existe la-dessus une régle de droit, qui veut que toutes les déclarations des politiciens en Chambre ou devant des comités ont un poids inexistant devant les tribunaux. Peu importe ce que MM. Bourassa, Mulroney, Clark, Getty ou Rae déclare- ront durant le débat référendaire surles vertus de la clause surla dualité linguistique, aucun juge sérieux ne devrait en tenir compte lorsque le moment sera venu d’interpréter les intentions des gouvernements. Ironie de la situation, les francophones devront alors utiliser la version anglaise de la clause sur la dualité linguistique, alors que les provinces anglophones qui ne voudront pas trop s’engager au dévelop- pementeta |’épanouissementdes communautés linguistiques argumen- teront que la version frangaise traduisait leurs réelles intentions. APF 1s Glia CANADA — MQTS ET MADX DE LENTENTE ¢ SUS ROINELE Michel Roy a confirmé que le débat sur cette question n’était pas clos et il a indiqué qu’il était “probable” que cela fasse I’ objet de discussions entre les hauts fonctionnaires ou les ministres des Affaires constitutionnelles dans les prochains jours. Toujours selon Michel Roy, les premiers ministres réunis 4 Charlottetown n’ont pas véritablement débattu autour de la table du sens des mots choisis en anglais et en francais pour refléter V’engagement des gouvernements envers leur minorité linguistique. “A Vheure ot nous en sommes, cen’est pas encore résolu. Ca va l’étre dans quelques jours.” Affirmant qu’il ne -reste pas “d’ obstacles insurmontables” avant d’enarrivera une version définitive, Michel Roy ne croit pas que le Québec soit fermement campé sur ses positions. Onsait que le Québec a tenté d’atténuer la portée de cette disposition sur les minorités linguistiques. Le document remis aux membres du Parti libéral, réunis encongrés spécial le 29 aotitdernier - a Québec, ne fait d’ailleurs mention que du réle des gouvernements de “protéger les droits linguistiques des minorités.” Le directeur général de la Fédération des communautés francophones et acadienne, Marc Godbout, affirme lui aussi que “tout £m n’est pas joué” dans le dossier constitutionnel. Celui-ci parle d’une “mauvaise traduction” qui prendrait son origine au ministére fédéral de la Justice. I] va méme plus loin et parle d’un geste prémédité. “C’est clair que c’était committed: toutes les discussions (entre les premiers ministres) étaient en anglais,” a indiqué Marc Godbout. Le Bureau des relations fédérales-provinciales confirme quec’est bienle ministére de la Justice, responsable de Ta rédaction des textes juridiques, qui s’estchargé de la traduction du mot “commitment”. Enfin, la FCFA n’a pas encore décidé si elle participerait au référendum national sur]’entente constitutionnelle prévu pour le 26 octobre. Marc Godbout a toutefois rappelé que la Fédération était opposée a la tenued’unréférendum, parce que les minorités auront alors de la difficulté a se faire entendre. APF Vendredi-11 septembre 1992 Le Soleil de Colombie Le Le seul journal en francais de la Colombie-Britannique Président-directeur: Jacques Baillaut Rédacteur en chef: Daniel Bélanger Journaliste: Renaud Hartzer Soleil de Colombie Coordonnateur administratif: Jacques Tang Réalisation, mise en page: Suzanne Bélanger Correspondant national: Yves Lusignan (Agence de presse francophone) Collaborateurs: Claudine Lavallée, Tima Sekkat, Jean-Claude Arluison, Jean-Claude Boyer, Jean Lacroix, Catherine Lannoy. Collaborateurs Arts et spectacles: Marie-Louise Bussiéres, Nigel Barbour, Marie Michaud, Marc Fournier, Yvan Brunet. Ouverture du journal: 9h 4 17h, du lundi au vendredi_. Toute correspondance doit étre adressée au Soleil de Colombie, 980 rue Main, Vancouver, C.-B., V6A 2W3. Les lettres a la rédaction seront publiées 4 condition que leur contenu ne soit pas diffamatoire et qu'elles soient signées. Tél: (604) 683-7092 ou 683-6487. Fax: 683-9686. L'abonnement annuel cofite 25$ au Canada, 30$ a l'étranger. Le journal Le Soleil de Colombie est publié par Le Soleil de Colombie Ltée. Enregistré comme courrier de deuxiéme classe. No 0046. - TPS No R 103242624