20 Information La Cour Supréme tranche Lois et décrets en francais au Manitoba La Cour supréme du Ca- _ nada juge que le gouvernement du Manitoba doit traduire davan- tage de ses décrets dans les deux langues officielles. Dans un jugement unanime, les neuf juges estiment que 1’arti- cle 23 de la Loi 1870 créant le Manitoba, oblige le gouvernement provincial a traduire non seule- mentses lois, mais aussi plusieurs décrets. L’article 23, c’est l’arti- cle qui précise que les langues anglaise et francaise peuvent étre utilisées au Parlement provincial, et que les lois doivent étre tradui- tes dans ces deux langues offi- cielles. La Cour donne trois mois aux parties pour s’entendre sur le délai-nécessaire 4 la traduction des décrets du gouvernement. Elle établit aussi les critéres qui per- mettront.aux parties de savoir quels décrets seront soumis au juge- ment. En 1985, la Cour supréme du Canada obligeait la province a traduire, dans un délai de cing ans, les lois, les régements, les régles de cour et celles des tribu- naux administratifs. Mais fallait- il ou non traduire les nombreux décrets du gouvernement? Pour Cest loccasion de partir pour 33% de moins! en avoir le coeur net, le gouver- nement du Manitoba et la Société Franco-Manitobaine décidérent de demander ensemble a la Cour supréme de clarifier son jugement. _Unseul gouvernement s’est opposé a cette démarche devant la Cour supréme, et pas le moin- dre puisqu’il s’agit du gouverne- ment fédéral! Ottawa voulait qu’on s’en tienne au jugement de 1985 etaux autres jugements dela Cour en matiére linguistique. Le fédé- ral soutenait que la portée de I’ ar- ticle 23 était plus limitée que ce que prétendaient les Franco- Manitobains. En s’opposant a la démar- che conjointe du gouvernement du Manitoba et dela Société Fran- co-Manitobaine, le gouvernement fédéral a retardé le processus judiciaire en forgant les deux parties 4 plaider d’abord leur requéte devant la Cour supréme, ce qui a entrainé des coiits sup- plémentaires. N’eut été du gou- vernement fédéral, la Cour su- préme aurait pu tout simplement fixer la date d’audition de la cause. La Société franco-manito- baine voit dans ce jugement «un pas de plus dans la normalisation du fait francais» au Manitoba. La directrice générale de la SFM, Cécile Bérard, croit que le jugement «/égitime encore plus la présence et la vitalité du peu- ple franco-manitobain.» Pour la Fédération des communautés francophones et acadiennes, ce jugement de la Cour supréme renforce le statut bilin- gue du Manitoba. «Ce jugement aura des effets non seulement au Manitoba, mais également au Québec, au Nouveau-Brunswick et pour le gouvernement fédéral,» estime le président de la FCFA, Raymond Bisson. APF 1529 E. Pender Street Tél.: (604) 251-2277 S a, FE Vancouver, B.C. VSL 1V9 Télécopieur: (604) 251-3474 | . fe Travaux publics Public Works ms Canada Canada - Appel d'offres LES OFFRES SCELLEES pour les travaux ou contrats de services énumérés ci-dessous, adressées au Directeur régional, Politique et admi- nistration des contrats, région du Pacifique et de l'Ouest, pice 601, 1166 rue Alberni, Vancouver, (C.-B.) V6E 3W5 seront recues jusqu’'a l'heure et la date limite spécifiées. On peut obtenir les documents contractuels auprés du Bureau de diffusion des plans, ala méme adresse que ci-dessus, moyennant paiement des frais en vigueur. TRAVAUX Appel d'offres no 70C-91-0074: Pour Service correctionnel Canada - Fourniture et installation de détecteurs de fumée dans les dortoirs, Complexe Matsqui et Centre psychiatrique régional, 4 Matsqui, C.-B. Date limite: le 14 février 1992 411h AM (HAP). Dépét: 25$ (non remboursable). Les documents de soumission peuvent étre consultés aux bureaux de l'Amalgamated Construction Assoc. of B.C. 4 Vancouver. Visite des lieux: Une visite des lieux est prévue pour le 6 février 1992 a 14h PM HAP. Pour des renseignements plus détaillés, appeler Colin Laver au (604) 854-2531. Pour renseignements techniques: S. Leslie, gestionnaire de projet, (604) 666-8892. Renseignements sur les modalités de soumission: (604) 666-0185. 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