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_~ dee par S.C. 1970-71-72, C.68 - -

8, Le Soleil de Colombie, 20 Aoat 1976

Avis
d’Audience Publique

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>) ACTIVIT

Ottawa, le 6 Aoftt 1976

PREMIERE PARTIE

OTTAWA (ONTARIO)

LE 16 NOVEMBRE 1976, 9h00

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni-
cations canadiennes tiendra une audience publique
au Centre des Conférences, 2 rue Rideau, Ottawa (Ont-
tario) le 16 Novembre 1976, afin d’étudier la question
suivante:

PROJET DE REGLEMENT SUR LES DROITS DE
LICENCE DE RADIODIF FUSION

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni-

cations canadiennes entend édicter le Réglement sur -

les droits de licence de radiodiffusion conformément
4 Annexe suivante::

ANNEXE
Titre abrégé

l. Le présent réglement peut étre cité sous le titre:
Réglement sur les droits de licence de radiodiffusion.

Interprétation
2. Dans le présent réglement,

- ‘fannée de rapport’’ signifie la periode commengant
- le ler Septembre de chaque année et se terminant le
- 31 Aodt de l’année suivante -

- **corporation associée’’ signifie une corporation as-
- sociée telle que définie 4 l’article 256 dela Loi
- de l’Impdt sur le Revenu, S.R.C. ei C.148, amen-

se <
BE

- ‘frecette désignée’’ signifie la recette totale prove

nant de l’exploitation autorisée d’uneentreprise de
- radiodiffusion réalisée parletitulaire d’une licen-
- ce d’entreprise de radiodiffusion oupar une . corpo-
- ration associée, mais necomprend pas la recette pro-
-venant d’une autre entreprise de radiodiffusion su-
- jette aux droits de licence -

Application

3. Le présent réglement s’applique 4 toutes les en-
treprises de radiodiffusion, sauf

(a) - aux stations réémettrices, pourvu que ces sta
- tions diffusent la mé@éme programmation- que la
- station d’origine -

(b) - aux entreprises de radiodiffusion scolaires 4
- courant porteurs - et

(c) - aux entreprises de radiodiffusion exploitées
- par la Société Radio-Canada -

Droits de licence

4. Un requérant qui demande une licence afin d’ex-
ploiter une entreprise de radiodiffusion, pour la-
quelle une licence n’a pas été attribuée antérieure-
ment, doit payer au Conseil un droit de $25, non
remboursable, qui constitue, si la demande est a-
grée, le droit de licence jusqu’d ce que l’entrepri-
se de radiodiffusion ait commencé ses activités -

5 . (l) - Sous réserve des paragraphes (2) A (4),
chaque titulaire de licence doit payer au Conseil
un droit de licence établi en fonction de la recette
désignée pour l’année de rapport ou toute partie
de l’année de rapport pendant laquelle le titulaire
détient une licence, et dont le montant est calculé
comme suit:

(a) - Pour les entreprises de radio:

- i) lorsque la recette désignée oe Vvannee de rap-
- port est de $300.000, ou moins. . . .$25 -

- (ii) lorsque la recette désignée “pour l’année de
- rapport dépasse $300.000. . . .$25 plusl etdemi %
- de l’excédent de la recette désignée de $300.000 -

(b) - Pour les entreprises de télévision: _

- (i) lorsque la recette désignée pour l’année de
- rapport est de $1.000.000 ou moins. . .$25 -
(ii) lorsque la recette désignée pour l’année de rap-

- port dépasse $1.000.000. . .$25 plus 1 et demi mde |
- See eer de la recette oe sur $1.000.000 - -.

Ss © - - Pour les entreprises de ‘reception. de radio- ~~

pampiee aes eT; teresa At Sg

- diffusion:

- (1) lorsque la recette désignée pour Vannée de
- rapport est de $75.000 ou moins... .$25 -
- (ii) lorsque la recette Mee intles pour l’année de
- rapport dépasser $75.000. -$25 plus 1 et demi %
- de l’excédent de la recette désignée sur $75.000 -

“(2) Lorsqu’un titulaire de licence exploite des en-
+ treprises de radiodiffusion MA et M dans le méme
- marché, le droit de licence sera calculé en fonc-
- tion de la recette désignée des deux entreprises
- considérée globalement -

@) - Le paragraphe (2)s’applique également dans
- le cas od l’une des entreprises est exploitée par
- une corporation associée -

(4) Lorsqu’une entreprise de radiodiffusion com-
prend.. une station d’origine et une ou plusieurs
stations réémettrices diffusant la méme program--
mation... que la station d’origine, le droit de licen-
ce ; sera calculé en fonction de la recette désignée
de . toute l’entreprise -

6 - Lorsqu’un titulaire fait défaut de payer le droit
de licence, le 30é. jour de novembre de l’année de
rapport suivante ou avant cette date, un intérét de
1 et demi % par mois, sur tout montant en souffran-
ce, sera également exigible -

Le Conseil invite tous les intéressés 4 lui sou-
mettre leurs observations sur les modifications
qu’il se propose d’apporter au réglement sur les
droits de licence de radiodiffusion. Les représen-
tations doivent étre envoyées par courrier recom-
mandé, ou livrées en main propre, au Secrétaire
Général du Conseil de la Radiodiffusion et des té-
lécommunications canadiennes, 100 rue Metcalfe, Ot-
tawa (Ontario) KIA ON2, au plus tard le 15 Octobre
1976.

les er és peuvent se procurer des co ies
Tou. les. inteE SBOER P mn) de Pompe es.copies

anne aux endroits suivants: "le bureau du CRTC 4
Ottawa, les bureaux régionaux du CRTC 4 Mont-
réal (Qué.) et A Victoria C.B.) -

Guy Lefebvre
Secrétaire général.

Avis Public CRTC 1976-64 -

et des télécommunications' and Telecommunications

Conseil de la radiodiffusion Canadian Radio-television
Ee x canadiennes

Commission

‘““MAISONS SOLAIRES”’

Sa nr ace cee” Oe ee

rE \

I
THEATRE

CITY STAGE
751 Thurlow -
hel.: 688-7013 —

~ *CHINAMEN?’’. - Actuelle-

ment jusqu’au 4 Septem-
bre -

Une comédie avec deux
acteurs (Michael Frayn) -
Cette piéce légére, drdle
et toute remplie d’humour
anglais, se situe 4  Lon-
dres. ou un couple banlieu-
sard attend deux bandes
d’invités qui doivent étre, 4
tout prix, divisées. Quand
Stephen. l’hdte étourdi, in-
vite un mari separé, en
méme temps que son ex-
femme et son nouvel ami,
lui-méme et safemme Jo,
doivent déployer tout leur
charme, diplomatie sociale
et doigté, pour éviter une
catastrophe.

L’auteur, Michael Frayn,
est bien connu pour ses cri-
tiques dans le Manchester
Guardian et L’Observer et
est maintenant ecrivain de
comédies pour la télévi-
sion.

Les deux acteurs, Jim Mc
Queen et Goldie Semple,
sous’la direction de Ray
Michael, deploient. tous
leurs talents. Citons en-
core Drew borland, Mar-
garet et David Pritchard

éclairages.

Une piéce 4 voir -

Du Mardi au sauan 12h15
Jeudi & Vendredi, egale-
ment a 20h30 et le Samedi
& 20h30 et 22h00 -
Réserver les places au No.
688-7013 -

- Rappelons que’ Herring-

bone, une récente produc-
tion au City Stage, a rem-
porté un grand succés 4a
Montréal (Olympic Arts &

Culture Programme, ainsi

qu’a Edmonton en Juillet
dernier -

. sOlaire

AU HAVRE

Lorsqu’ en 1974, lanéces-
sité d’économiser l’éner-
gie, tout en gardant le sou-
ci de préserver l’environ-
nement, se fut nettement
révélée, le Ministére dela
Qualité de la Vie langa u-
ne expérience de chauffage
des habitations.
Il fut décidé de construire
5 maisons dans le Sudde la
France et 5 autres dans

‘individuelles et d’isolation

thermique; 2 autres sont
dotées de ‘‘pompes A
chaleur’’ et les 5 dernié-
res, d’unsystéme de chauf-
fage solaire.

Cette diversité permettra
de comparer les  avanta-

ges particuliers 4 chacu-

ne des 3 techniques em-
ployées.
En ce qui concerne plus

le Nord. Sila réalisation «...

des 5 premiéres, sur lesi- :

te d’Aramon, dans le Gard,

fut confiée a l’Electrici- .

té de France (EDF), celle
des secondes échut au ‘‘ Co-
mité Interprofessionnel de
la Région Havraise”’.

Mont-Gaillard, au Havre, |

(Seine-Maritime), ot un lo-

particuli¢rement la réali-
sation des maisons solai-
res, il faut signaler que
le captage du rayonne-
“ment se fera, non plus par
les parois verticales, com-
me 4 Aramon, mais par
l’un des versants du toit.
Cette disposition a, en
effet, permis d’éviter de
modifier leur architectu-
re:

- DINER:7 jours par semaine

cadre d’expérience.

_ procédés. développés par ih

tissement de SO pavillons
était en cours d’aménage-
ment, fut choisi comme

Le chantier est mainte-
nant envoie d’achévement,
43 maisons sont équipées
d’un chauffage tout électri- . |
que intégré, suivant les |

le ‘*Comité Interprofes-—
sionnel du logement’’, en ore =
matiére de constructions =

1000 TAYLOR ST.
S| VANCOUVER

W
FALSE CREEK MARINA
1000 TAYLOR STREET 687-0111

(6.00 pm a 12.00 pm)

Poissons
Cuisine Continentale
Diner dansant

Salles 4 manger privées {5

TERRASSE en Plein Air 4

eS

pour la scéne, costumes ct

SG aa ye RE ot

Siguadiaces ay a