Vol. 3 No.7 ... le supplément économique mensuel du Soleil de Colombie-Britannique MARS 1997 Feuillets de renseignements manquants Les particuliers devraient géné- ralement attendre d’avoir tous leurs recus et feuillets de renseignements avant d’envoyer leur déclaration de revenus. Revenu Canada prend plus de temps pour traiter une déclaration lorsqu’il manque des renseigne- ments. Tous les feuillets de rensei- gnements devraient étre distribués au plus tard a la fin de mars. Cependant, méme s’il leur man- que certains feuillets ou regus, les particuliers doivent produire leur déclaration au plus tard le 30 avril (ou le 15 juin pour certains travailleurs indépendants), afin d’éviter une pé- nalité pour une production tardive. Dans ce cas, ils doivent inscrire le montant estimatif de leur revenu dans leur déclaration et joindre une note _ indiquant les feuillets manquants et les démarches qu’ ils ont faites pour les obtenir. FeuilletT4 manquant Les personnes qui n’ont pas requ leur feuillet T4 au début du mois d’avril devraient communiquer avec leur employeur. Sielles savent qu’el- les ne pourront pas obtenir leur feuillet T4 avant le 30 avril, elles devraient utiliser leurs talons de ché- ques de paie pour calculer leur reve- nu et les montants que leur em- ployeura retenus (comme les cotisa- tions au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les cotisations d’assuran- ces-emploi, les cotisations-syndica- les et |’impét sur le revenu). Les particuliers devraient pren- dre soin de joindre une note a leur déclaration pour expliquer le problé- me et, si possible, une photocopie de leurs talons de chéques de paie. La note doit aussi préciser les montants qu’ils ont calculés, ainsi que le nom et l’adresse de 1’employeur. Feuillet T5 manquant Les particuliers doivent déclarer tous les revenus de placements qui leur ont été versés ou crédités au cours de l’année, y compris le reve- nuenintéréts des Obligations d’épar- gne du Canada, des comptes bancai- res et des bons du trésor. Les institutions financiéres émettent des feuillets de renseigne- ments T5 pour informer les gens du montant de revenu en intéréts qu’ils ont gagné sur leurs dépGts ou leurs placements l’année précédente. Les institutions financiéres n’ont pas 4 établir de feuillet TS pour des mon- tants inférieurs 4 50$. Cependant, les particuliers doivent déclarer chaque dollar de revenu de placements dans leur déclaration de revenus, méme s’ils n’ont pas regu de feuillets de renseignements. Les feuillets de renseignements T5 doivent porter le numéro d’assu- rance sociale (NAS) du particulier. Si ce renseignement est absent, le particulier devrait communiquer avec son institution financiére et lui fournir son NAS aux fins de ]’impét. Les personnes qui n’ont pas de NAS peuvent en demander un 4 n’impor- te quel Centre de ressources humai- nes du Canada. Modification d’une déclaration déja produite Pour modifier une déclaration déja transmise 4 Revenu Canada, un particulier doit adresser une lettre 4 son centre fiscal. Cette lettre doit préciser tous les détails, y compris le numéro d’assurance sociale, |’adres- se et le numéro de téléphone du particulier ainsi que les années d’im- position pour lesquelles i] demande une modification au Ministére. Il ne faut pas produire une autre déclara- tion pour l’année d’imposition vi- sée par la demande de modification. Les particuliers peuvent aussi de- mander une modification au moyen (voir "feuillets" en page A-4) Laurette Drolet en train de consulter des formulaires en frangais de Revenu Canada “Petites semaines” et prestations: Ottawa pense avoir trouve la solution OTTAWA (APF) - Dans I’espoir d’inciter les prestataires d’assuran- ce-emploi 4 accepter de travailler seulement quelques heures par se- maine sans voir leurs prestations dramatiquement réduites, le gouver- nement fédéral a trouvé une solution tarabiscotée. Autrement dit: compli- quée a1’extréme pour le commun des mortels! Depuis 1l’entrée en vigueur de la réforme de |’assurance-emploi, alors que chaque heure de travail compte dans le calcul des presta- tions, les travailleurs saisonniers des Maritimes hésitent justement a ac- cepter quelques heures de travail par semaine. En vertu de la réforme, le cal- cul des prestations est basé sur les 26 derniéres semaines de travail con- sécutives, incluant les semaines qui ne comptent que quelques heures de travail, ce qu’on appelle mainte- nant dans le langage populaire “les petites semaines”. Lorsque ces “pe- tites semaines” entrent dans le cal- cul de la prestation, cela fait automa- tiquement baissé de fagon assez substantielle le taux de prestation hebdomadaire. Le premier réflexe des tra- SOMMAIRE @ Faire un choix sans en connaitre les coits page A2 @La Cour Internationale d’arbitrage de la C.C.I. page A3 vailleurs a été de refuser de travailler quelques heures par semaine. Cer- taines entreprises, qui n’ont besoin que d’une main-d’oeuvre occasion- nelle, ont alors commencé a avoir de la difficulté 4 trouver de la main- d’ oeuvre. Pour résoudre la quadrature du cercle, Ottawa lance deux projets pilotes dans 29 régions 4 fort taux de chémage. Ces projets, qui seront en vigueur jusqu’au 15 novembre 1998, consistent 4 utiliser deux méthodes différentes pour calculer les presta- tions d’assurance-emploi. La premiére méthode vise a regrouper les “petites semaines” de travail, soit celles qui rapportent moins de 150$ par semaine. Ce“pro- jet d’ajustement” consiste a ne con- sidérer que les deux petites semai- nes les plus productives depuis le 5 janvier dans le calcul des presta- tions, et de regrouper toutes les autres de fagon a former des semai- nes complétes. Ce premier projet, qui sera implanté en deux étapes dans 18 régions du Canada atlantique et du Québec, soit dans des régions ot il est difficile de se trouver du travail eto le taux de ch6mage est demeu- ré supérieur 4 10 pour cent au cours des mois denovembre 1996 a février 1997. Il entrera en vigueur le 4 mai a Terre-Neuve et Labrador (sauf a St John’s), 4 )’e-du-Prince-Edouard, dans |’est et le centre de la Nouvel- le-Ecosse de méme que dans la ville de Yarmouth et dans Restigouche- Charlotte au Nouveau-Brunswick. Le 31 aot, les travailleurs des cen- tres urbains de St. John’s Terre- Neuve, Kings en Nouvelle-Ecosse et Fredericton, Moncton et Saint- John au Nouveau-Brunswick pour- ront 4 leur tour regrouper des “pe- tites semaines”. Le deuxiéme projet expéri- mental du gouvernement consiste 4 exclure du calcul des prestations les petites semaines de travail de moins de 150$. Cette formule entrera en vigueur le 4 mai dans le nord de . Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi qu’au Yukon et dans les Territoires du Nord- Ouest. Pour ce qui est de la savante méthode de calcul employée pour déterminer le taux de prestation heb- domadaire, onne peut que conseiller aux prestataires de communiquer avec les fonctionnaires du bureau d’assurance-emploi le plus proche! Peu importe si on demeure dans une région oi on regroupera ou exclura les “petites” semaines de travail, la nouvelle méthode de calcul tiendra toujours compte du fameux dénomi- “nateur, qui a été tant de fois dénoncé par les travailleurs. Rappelons que pour calculer les revenus moyens et encourager les prestataires 4 travailler le plus possible, le ministére des Ressour- ces humaines divise le revenu total par un nombre variant entre 14 et 22 selon le taux de chémage de la ré- gion, ou par le nombre de semaines de travail au cours des 26 derniéres semaines. Lorsque le nombre de semaines de travail au cours des 26 derniéres semaines sera inférieur au dénominateur minimal, les gains des (voir "solution" en page A-4)