Beaucoup de gens ont certaine-
ment vu le palais de verre qui se
trouve au numéro 800 de la rue
Smithe a Vancouver. Cet édifice
est le Palais de justice de
Vancouver et l’architecture de

cet édifice se caractérise par ses
800,000 pieds carrés de verre et
plusieurs milliers de plantes.
Cette semaine j'ai eu la chance de
m’y retrouver pour un procés un

peu spécial...

Lorsque vous entrez au palais
de justice, “Thémis”, déesse de la
justice, vous souhaites la bienve-
nue, tenant dans sa main gauche
le symbole de l’égalité devant la
loi. Lorsque je suis arriyé dans cet
endroit solennel j'ai reconnu
immédiatement les deux accusés

qui me saluérent, accompagnés
de leurs avocats. Les deux
procureurs, qui étaient conjoin-
tement chargés de ce cas trés
délicat, se trouvaient en pleine
discussion. Tous les témoins et les
personnes intéressées étaient
présents: le procés commenca
donc comme prévu a 138h30 dans
la salle numéro 64. Ce procés fut
trés spécial car les acteurs
impliqués étaient tous des
étudiants de deux classes d’art
dramatique de l’école Moscrop a
Burnaby et pour cette occasion
jétais le juge... Fort heureuse-
ment pour nos deux accusés ils
furent trouvés non-coupable par
un jury composé de_ leurs
camarades de classe. Cet exercice
prenait place dans le cadre d’une

Bienvenue a la cour

visite organisée par l’école et le
bureau de Tours et d’éducation
pour le public du palais de
justice.

Voici quelques faits et statisti-
ques a propos de cet endroit:

On y retrouve une librairie
munie d'une collection de
35,000 volumes servant de
ressource centrale pour le systéme
bibliothécaire du palais de justice
et des cours de Colombie-
Britannique.

Le palais de justice a des salles
d'audience pour différents genres
de procés: d’appels,  civils,
criminels avec ou sans jury. Elles
sont distribuées de la facon
suivante: civil (13), criminel
(11), appels (3), cour d’accise

(3), de motions (3), et 2
désignées spécialement pour les
cas de délits commerciaux
complexes.

*Cet édifice de 7 étages, concu
par Arthur
officiellement inauguré le 6
septembre 1979, aprés trois ans
de construction.

°On y retrouve 2 bibliothéques;
la bibliothéque de Droit et celle
des Juges. Seulement la premiére
est ouverte au public.

¢La cour supréme de C.B.
constitue la plus haute cour pour
les cas civils et criminels. Elle se
prononcera aussi sur des appels
de tribunaux inférieurs.

*La cour d’appel de C.B. est
cependant le plus haut tribunal

Erickson, fut

d’appel pour la province. Ce
tribunal ne tient pas de procés
mais .se prononce sur des
questions de droit.

Ma carriére au sein de la
G.R.C. me pousse a vouloir en
apprendre davantage sur le
systéme judiciaire canadien et sur
les multiples facettes du domaine
législatif. Cependant méme si
votre travail n'inclu pas de
pré-requis dans ce domaine, je
vous encourage a vous renseigner
sur la loi.en général. Car dans nos
cours de justice, l’ignorance de la
loi n’est pas une défense valable.

Gend Jacques Lavoie
Prévention du crime
Détachement de Burnaby

Langues officielles

Le commissaire aux Langues
officielles, D’Iberville Fortier, a
soumis les 19 décembre 1986, 12
et 16 janvier 1987, en vertu de
Varticle 33 de la Loi sur les

rapports ont aussi été transmis le
20 janvier 1987 au président du
Sénat et au président de la
Chambre des communes. IIs ont
été déposés derniérement devant
le comité mixte permanent des
langues officielles et simultané-
ment rendus publics. La loi
prévoit un tel recours__lors-
“qu‘aucune mesure ne paraissant
suffisante et appropriée [au
commussaire| n'est prise dans un
délait_ raisonnable” aprés la
communication de recomman-
dations aux institutions con-
cernées. :
Invoquant les droits linguisti-
ques des Canadiens tels qu’ils ont
été établis par la Loi sur les
langues officielles, interprétés
par la Résolution parlementaire
de juin 1973 et consacrés par la
Charte canadienne des droits et
libertés, M. Fortier a signalé qu'il
avait présenté des rapports
illustrant des contraventions
relevant des trois composantes et
Végalité des deux langues
officielles, soit la langue de
service au public, la langue de tra-
vail des fonctionnaires et la pleine
participation a la fonction
publique des membres des
collectivités de langue officielle.
Le commissaire a souligné que les

situations décrites dans ces
rapports durent depuis de
nombreuses années, ne _ sont

nullement' le monopole des
_ institutions concernées et servent
a la fois de cas concrets et
d'exemples. Il a demandé au
Gouverneur en conseil et au
président du Conseil du trésor
quelles mesures ils comptent
prendre pour assurer le respect de
la loi.

Le premier rapport porte sur
certains des services fournis
verbalement aux voyageurs aux
gares et a bord des trains par le
Canadien National et VIA Rail.

Rapports spéciaux du Commissaire

~

au Gouverneur en conseil

Le commissaire a tenu a préciser
que le CN et VIA, individuelle-
ment ou conjointement, ont
amélioré leurs services dans une
certaine mesure au cours des
années. Il a déclaré que
“plusteurs services fournis par
écrit, par exemple, comme divers
autres datlleurs, répondent aux
exigences de la loi”. Ce sont
surtout les services fournis
oralement -- soit les communica-
tions verbales -- qui posent des
difficultés aux voyageurs.
Malgré les enquétes et vérifica-
tions effectuées par le commissai-
re depuis 1971 et les recomman-
dations de celui-ci, M. Fortier a
noté que ‘les améliorations

. apportées au cours des années

sont loin de permettre au public
de recevotr dans certaines gares et
a@ bord de certains trains
desservant le Nouveau-Bruns-
wick, le Québec et l'Ontario, par
exemple, les services de ces deux
sociétés conformément aux ext-
gences de la loz”.

Dans les situations d’urgence, le
manque de bilinguisme de
certaines unités de_ travail
pourrait entrainer de _ graves
conséquences pour la santé et la
sécurité des usagers des services
fédéraux concernés, a pu noter le
commissaire.

Le deuxiéme rapport soumis au
gouverneur en conseil concerne
certains faits relatifs en particu-
lier a la langue de travail au
ministére de la Défense nationa-
le, cités au ministére suite 4 une
vérification effectuée en 1976-77.
Précisément, le commissaire a
constatێ que trois obstacles
systémiques particuliers entra-
vent Jlutilisation du _ frangais
comme langue de travail au sein
de ce ministére. Ainsi, la grande
majorité des instruments de
travail techniques sont unilingues
anglais, la formation du person-
nel militaire n’est souvent pas
disponible en francais et, du cété
militaire, la plupart des postes
bilingues sont occupés par des
titulaires ne poussédant pas les
connaissances linguistiques ré-
pondant aux exigences établies

D'Iberville Fortier, commissaire aux Langues officielles.

par le ministére lui-méme.
Tout en se préoccupant de ce
qui se. passe dans les autres
composantes du ministére, M.
Fortier s'est surtout penché cette
fois-ci sur la situation au quartier
général ou, a-t-il déclaré, ‘le
francais et Vanglats n'ont pas
encore un statut égal et ce,
malgré les recommandations
formulées par le commissaire il y
a une décennie et les nombreuses
plaintes qui ont attiré l'attention
de cet organisme sur ses
contraventions a la lot sur les
langues. Le ministére, a ajouté le
commissaire, a réalisé des progrés
@ certains égards au cours des
années mais, en ce qui concerne
les obstacles signalés ci-dessus, les
mesures quill a prises n'ont pas
été suffisantes et appropriées”.
Le troisiéme rapport traite de
l'insuffisance de la participation
anglophone dans ‘la fonction
publique fédérale au Québec.

La_ représentation de la
communauté francophone dans
les organismes fédéraux  s’est
grandement améliorée a ]’échelle
nationale depuis 1965 mais reste
déficiente sur certains plans et en
particulier sur le plan numérique
dans le Nord de !’Ontario et au
Nouveau-Brunswick. La partici-
pation anglophone au Québec
pour sa part n’a cessé de
diminuer, passant de 7,6% en
1980 a 5,5% en 1986 ce qui est
largement inférieur au pourcen-
tage que représente la commu-
nauté d’expression anglaise du
Québec. Des mesures administra-
tives ont été prises par

Yemployeur entre 1988 et 1985..

Ces mesures ont réussi a redresser
en partie la situation dans les
catégories d’agents mais elles ont
malheureusement échoué au
plan du recrutement d’anglo-
phones dans _ les
suivantes: soutien administratif,

catégories |

exploitation et étudiants d’été.
Compte tenu du réle que joue la
Commission de l'emploi et de
l'immigration du Canada
(CEIC) dans le recrutement
d’employés pour d’autres orga-

‘nismes fédéraux, le commissaire ©

a relevé, a titre d’exemple, la
participation anglophone au sein
de cet organisme au Québec qui
se situe a l’heure actuelle, comme
au cours des cinq derniéres
années, 4 un niveau inaccepta-
ble, soit 2,5%.

M. Fortier ajoute que l’objet du
rapport sur la participation “n'est
pas dimputer la situation a une
institution en particulier mats
plutét de signaler la gravité de la
tendance actuelle. Elle refléte
une polarisation lingutstique
dans la fonction publique. Sans

des mesures plus énergiques pour —

Ventraver, cette polarisation
pourra nutre a la prestation de
services dans la langue des
usagers conformément a l’esprit
et @ la lettre de la Lot sur les
langues offictelles”’.

En conclusion, le commissaire
espére que le gouverneur en
conseil pourra corriger les
situations qui lui sont signalées.
Le commissaire a rappelé que les
situations décrites dans ces
rapports durent toutes depuis
plusieurs années. D’autre part, il
pense que les trois rapports
pourront donner au gouverne-
ment matiére a réflexion et
occasions d’agir sur des contra-
ventions majeures qui subsistent
17 ans aprés la promulgation de
la Loisur les langues officielles. Il
croit enfin que l’examen de ces
rapports et la révision en cours de
la Loi sur les langues officielles 4
laquelle le gouvernement se
consacre lui permettront de tenir
pleinement compte des lacunes
de la situation actuelle et d’y
remédier.

Pensons
canadien