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Ce n'est pas en reconnatssant son
forfait qu’on le légitime!” Copier,
c’est voler!

Jusqu’au tribunal

La contrefagon peut coidter
cher. En 1980, un juge de la
Ontario High Court of Justice
condamnait un faussaire qui
avait plagié une affiche a payer
plus de 275,000 $ en dommages
“réels et punitifs”. Tl est vrai que
la copie, largement diffusée,
avait rapporté une jolie somme a
l’escroc.

Encore rares, les exemples de ce
genre pourraient bien se multi-
plier d'ici quelques années. Carla
propriété intellectuelle suscite de
plus en plus d’intérét. Au
Québec, le débat sur la
photocopie et-la reproduction de
film dans les cégeps a provoqué
une prise de conscience; le
développement de l'informati-

que, terrain propice au piratage,
a aussi. contribué a cet éveil.
“Deputs quelques temps, on
assiste @ une recrudescence des
causes devant les tribunaux. Les
auteurs sont plus consctents de
leurs drotts et le domaine, fort
complexe, est mieux connu des
avocats”, dit M. Nabhan. Reste
un obstacle de taille: les frais de
justice que tous les créateurs ne
peuvent pas assumer.

(1) - Consommation et Corpora-
tions Canada, Le drovt d'auteur:
questions et réponses, 1984.

(2) - Deeks c. Wells (1933)
ED:tssR.. 353:

(3) - Thériault c. Association
montréalaise d’action récréative
et culturelle (1983).

(4) - Goulet c. Marchand, C.S.,

Québec, 200-05-002826-837,
1985-09-18; J.E. 85-964.

Justice

Décembre 1986

Loisur le droit d’auteur

-  Née a l’€poque des pianos
mécaniques, la Lod sur le droit
dauteur est depuis longtemps
remise en question; elle sera
bientét réécrite. Et pourrait
bien se montrer beaucoup plus
sévére a l’endroit des escrocs.

A Ottawa, un comité (1)
chargé d’étudier la révision du
droit d’auteur recommande,
entre autres, de hausser les
amendes imposées au crimi-
nel: le plafond devrait passer
de 200 $ a... un million de
dollars! On estime que les
victimes du piratage - qui
perdent chaque année des
millions de dollars - ont besoin
de toute la force de la loi
pénale pour se protéger.

Chargé d’instruire le minis-
tre fédéral de la Justice sur la
rédaction de la nouvelle loi,
Victor Nabhan approuve: “Ad
Vétranger, la tendance est de
renforcer les sanctions crimt-

nelles; elles mériteratent, ict
ausst, d’étre ajustées”.

Le Comité insiste sur la
nécessité de renforcer les droits
moraux: il recommande que
tous les recours prévus en cas
de violation d'un droit
pécuniaire leur soient applica-
bles. Car “la propriété, c’est la
propriété” et le  créateur
posséde ses oeuvres au méme
titre qu’un propriétaire son
terrain.

“Malheureusement, déplore
Victor Nabhan, ona tellement
UVhabitude de _ piller les
créateurs qu’on ne vort plus la
similitude quill y a entre piller

les oeuvres et les _ btens
dautruz...”
(1) -  Procés-verbaux et

témoignages du sous-comité
du Comité permanent des
communications et de la
culture sur “La révision du
drott d'auteur”, de juin 1985 a
septembre 1985.

Service de la propriété intellectuelle

Vous tenez a votre derniére
création comme 4 la prunelle
de vos yeux? Vous tremblez a
l'idée qu’un pirate puisse s’en
emparer? Mettez les choses au
clair,-déclarez votre paternité.

Bien sar, le droit d’auteur
existe dés la création de
loeuvre, qu'elle soit rendue
publique ou non. Il est
accordé sans aucune formali-
té. Mais devant les tribunaux,
il faut des preuves...

Dans un article publié dans
le Bulletin d’information du
Service de la __ propriété
intellectuelle (1), l’avocat
Richard Seers recommande
trois procédés:

- Vous pouvez déposer une
copie de votre oeuvre chez une
société de protection du droit
d'auteur.

- Moyennant certains frais,
vous pouvez aussi l’enregistrer
auprés du Bureau du droit
d'auteur 4 Ottawa (2). Cette
derniére procédure, jugée
superflue par certains, peut
valoir son pesant d’or: en cas
de litige, elle accorde au
créateur une présomption de
son droit.

- Autre moyen simple et peu
coaiteux: l’envoi. par courrier
recommandé de_ |’oeuvre
adressée 4 soi-méme et gardée
sous enveloppe scellée en un
endroit stir; le cachet de la

poste témoignera de la date de
création...

“Il n’y a pas de solution
parfaite, convient Seers. Mazs
Vessentiel est de pouvoir
sopposer, preuve a lapput,
aux contrefacteurs qui pour-
ratent limiter vos recours en
invoquant la bonne fot...”

C’est une idée, un slogan, un
projet de film que vous voulez
protéger? En ce cas, Richard
Seers recommande la lettre de
confidentialité: en signant,
votre interlocuteur s’engage a
ne rien dévoiler de votre
précieux secret. “C'est un
moyen que certains utiltsent
déja”, assure-t-il.

Une bonne habitude suggé-
rée par d'autres: inscrire sur
toute copie d’une oeuvre
publiée ou non I’inscription
découlant de la Convention
universelle sur le droit
d’auteur, lec encerclé, suivi de
son nom et, le cas échéant,
l'année de la _ premiére
publication.

(1) - Bulletin d'information,
voli hse Seno: 6 T= Service
gouvernemental de la proprié-
téintellectuelle et du statut de
l’artiste. Gouvernement du
Québec, 1986.

(2) - Bureau du droit d’auteur
et des dessins industriels, Place
du Portage, Tour 1, Hull,
Québec, K1A 0C9.

Le Soleil de Colombie, vendredi 9 janvier 1987 - 13

transports le 16 décembre 1984 :
1. Expéditeurs

b) Cargill Grain Limited, WINNIPEG (Manitoba)

transport du grain de l'Ouest.
3. Echelle des taux
a) 18 wagons - 1,50$ de réduction par tonne

4. Conditions

- ne s'applique qu’aux wagons-trémies couverts

5. Dates d’entrée en vigueur

6. Denrées

7. Mouvements - Points dorigine :

MANITOBA SASKATCHEWAN
Aylsham
Brock
Carrot River
Davidson
Dinsmore
Elrose

Eston
Glaslyn
Hafford
Hague

Ituna
Kindersley
Kyle :
Landis
Langbank
Lucky Lake
Maidstone
Marengo
Melfort
North Battleford
Norquay
Rabbit Lake
Rosetown
Saskatoon
Tyner

Unity
Wakwa

Dauphin
Dutton

Elgin
Graysville
Kenville
Mariapolis
Morris
Norman

Swan River Valley
Tenby
Winnipeg East

7. Mouvements - Points de destination :

COLOMBIE- ONTARIO
BRITANNIQUE

Ridley Armstrong
Vancouver Thunder Bay

8. Référence tarifaire :

CFAW 4310
CCT(F) 1032

9. Droit d’appel

motivée a :

Monsieur J. O'Hara

Secrétaire

Comité des transports par chemin de fer
OTTAWA [Ontario]

LIA ON9

et une autre copie a :

Maitre S.A. Cantin

Avocat général

Affaires juridiques

Chemins de fer nationaux du Canada
C.P. 8100 .
MONTREAL [Québec]

AVIS PUBLIC

La présente constitue un avis de réduction de taux que le CN se propose d’adopter suivant des ententes
conclues entre les expéditeurs ci-aprés mentionnés et la Compagnie des chemins de fer nationaux du
Canada, en vertu de I’alinéa 45(1)b) de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest. Les présents taux sont
réduits par rapport 4 ceux qui sont publiés en vertu de l'article 43 de ladite loi.

a) Northern Sales Company Limited, WINNIPEG (Manitoba)
c) Pioneer Grain Company Limited, WINNIPEG (Manitoba)
d) United Grain Growers Limited, WINNIPEG (Manitoba)

e) Alberta Terminals Limited, EDMONTON (Alberta)
f) Stow Seeds Processors Limited, WINNIPEG (Manitoba)

- tranches de 18 wagons minimum du point d'origine au point de destination
- ne s’applique qu’aux lignes ot le poids brut maximal est de 250,000 livres ou plus

Les taux réduits seront en vigueur du ler aofit au 31 juillet 1988.

Se reporter a l’Annexe 1 de la Loi sur le transport du grain de !’OQuest.

ALBERTA

Albright

Edmonton ;
Falher

Hines Creek
Kuusamo

Oyen

Vegreville

Viking

Le présent avis public est conforme aux modalités prescrites par la Commission canadienne des

COLOMBIE-
BRITANNIQUE

Dawson Creek

Quiconque estimant, pour des motifs raisonnables, étre lésé par les taux réduits proposés peut interjeter
appel a la CCT dans les 30 jours de la publication du présent avis en expédiant une copie de son opinion

\

2. Les expéditeurs ont présenté une requéte auprés de la CCT en vertu de l’alinéa 45(1)b) de la Loi sur le

a HSC 3N4