LES SERVICES EN FRANCAIS

Etude sur les services en
frangais et la justice en
C.-B.

La Fédération a retenu les ser-
vices de l’avocate Mme Christine
Aubin pour finaliser |’étude
portant sur la livraison des ser-
vices dans l’administration de la
justice criminelle.

Aprés la compilation des résultats
des questionnaires répondus par
des juges, procureurs de la
couronne, avocats, policiers, etc,
Mme Aubin rédigera un rapport
et préparera le contenu d’une
brochure qui fera état de la

marche a suivre pour obtenir des
services en francais au niveau de
la cour criminelle en Colombie-
Britannique.

Cette recherche a été subven-
tionnée par le Programme de con-
testation judiciaire et la produc-
tion de la brochure est rendue
possible grace au financement
accordé par le “Legal Services
Society” dela C.-B.@

Résultats de l’enquéte du Commissaire aux langues
officielles sur l’offre des services au sein des bu-
reaux fédéraux désignés bilingues

Les constatations faites par le Commissaire aux langues officielles, le
16 février dernier, suite 4 une “Etude des bureaux fédéraux désignés
pour répondre au public en frangais et en anglais” n’ ont surpris
aucunement la directrice générale de la Fédération des francophones
de la Colombie-Britannique, Mme Friolet. “Ence qui nous conceme”,

déclarait Yseult Friolet, “ce rapport est un deuxiéme constat de ce
que nous avions déja découvert lors de l’exercice de vérification des
points de services réalisé par les francophones de notre province en
mai 1994.” Cependant, les recommandations incluses au rapport |’ ont
décue. “Je ne cesserai jamais de m’étonner du fait qu’aprés 25 ans,
on ne respecte pas l’essence de la Loi sur les langues officielles et
que le Commissaire aux langues officielles en soit toujours a
recommander aux agents du gouvernement fédéral “qu’ ils utilisent une
affiche pour annoncer que le service est disponible en francais et en
anglais”. “Aprés une pareille étude”, de dire madame Friolet, “les
recommandations du Commissaire devraient étre plus énergiques”.

Rappelons que la vérification des points de services fédéraux menée
par les francophones de la Colombie-Britannique avait démontré qu’a
40% du temps, les services offerts par les ministéres étaient
insatisfaisants et incomparables aux services offerts la majorité. La
Fédération a vérifié 95% des points de service en province alors que
’6tude du Commissaire qui démontre que 28% des bureaux désignés
hors Québec ne fournissent pas de services en francais a porté sur
seulement 34% des points de services en Colombie-Britannique. Si
I’ étude du Commissaire avait été plus exhaustive en ce qui touche notre pro-
vince, nous estimons qu'il en serait venua uné conclusion similairea la n6tre.

Stratégie de la F.F.C.B. vis 4 vis la mise en oeuvre des articles 41 - 42

Depuis |’annonce, en aoit demier, de!’ initiative du gouvernement fédéral pour assurer la pleine mise en oeuvre
des articles 41 et 42 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, la Fédération des francophones de la
Colombie-Britannique se préte aux consultations avec diverses institutions fédérales visées par |’ initiative. II
semble toutefois que la mise en oeuvre de cette initiative tarde 4 donner des résultats concrets en Colombie-
Britannique. Pour cette raison, la Fédération a profité d’ une rencontre avec le ministre Dupuy, le 19 janvier
dernier, 4 Vancouver, pour proposer la création d’une table de concertation pour la Colombie-Britannique
chargée d’étudier |’initiative fédérale et de recommander un processus local pour sa mise en oeuvre. Cette table
de concertation pourrait tre composée des responsables de la mise en oeuvre des articles 41 et 42 Al’intérieur
des institutions fédérales visées et des représentantes et représentants de la communauté francophone, sous la
coordination du bureau régional du ministére du Patrimoine canadien.

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