NOCCOMD OU LAC MigsCrl

1. HISTORIQUE DES DROITS LINGUISTIQUES

1763 Traité de Paris cede Amérique duo Nord francaise, a Vouest du
Mississippi, a l’Anvleterre. (Québec restait francophone: FU OOO
habitants, les anglophones n‘y allaient pas.)

1774 Acte de Québec fait du francais une langue officielle, avec l'anglais, et
confére au Québec le droit civil francais, le droit criminel anglais et la
reconnaissance de l’Eglise catholique.

roy
N

~
ON

Apres la guerre de I'indépendance aux’ Etats-Unis, les United Empire
Loyalists s’installent au Québec, veulent que ca change, que ca devienne
plus anglais. °

1791 Acte constitutionnel crée: Upper et Lower Canada (Ontario & Québec).

1841 Suite au rapport de Lord Durham, les deux Canadas sont unis. Louis-
riippolyte Lafontaine détena ies intérets du Canada trancais. C'est une
quasi-fédération, avec un bloc francophone.

1867 Acte de l’Amérique du Nord Britannique unit la Nouvelle-Ecosse, le
Nouveau-Brunswick, les deux Canadas (Québec: Georges-Etienne Cartier
& Ontario: Sir John A. MacDonald) et crée le Dominion du Canada.

Cet acte constitutionnel demeure la constitution d’aujourd’hui et établit
des droits linguistiques et légaux pour le francais, ainsi que la répartition
des pouvoirs entre le Fédéral et les provinces.

1931 Statut de Westminster reconnait le Canada comme état souverain,
partageant une couronne commune avec les autres pays du Common-
wealth.

®
1981 Loi constitutionnelle de 1981 crée la Charte canadienne des droits et
libertés et mene au rapatriement de la Constitution en 1982,