INFORMATION _

Le Soleil de Colombie, vendredi 6 octobre 1989 - 5

Organisations francophones

hors Québec

Oui a la reconduction |
du programme .
de contestation judiciaire

OTTAWA (APF): Les organi-
sations francophones de |’exté-
rieur du Québec souhaitent que
le Programme de contestation
judiciaire qui se termine en
mars 1990 soit non seulement
reconduit, mais élargi pour
inclure la nouvelle Loi sur les
langues officielles et les lois
provinciales sur les services
dans la langue de la minorité
linguistique.

Mis sur pied en 1978, le
Programme de_ contestation
judiciaire avait pour but a
l’6poque de permettre aux
Canadiens de défendre leurs
droits linguistiques devant les
tribunaux. Avec l’entrée en
vigueur de la Charte canadienne
des droits et libertés le
Programme fut 6élargi une
premiére fois en 1982 pour
permettre le financement des
causes portant sur les langues
officielles et sur |’instruction
dans la langue de la minorité et
une autre fois en 1985 avec
l’entrée en vigueur de |’article 15
de la Charte portant sur les
droits a l’égalité.

Le Programme accorde un
maximum de 35,000$ a. un
Organisme ou un individu qui
s’estime lésé dans ses droits
fondamentaux et qui veut se
défendre devant les tribunaux.
Les francophones hors Québec
ont utilisé a une vingtaine de
reprises ce programme de
contestation, uniquement pour
défendre devant les tribunaux
leurs droits dans le domaine de
l'éducation. L’actuel program-
mede 9 millions de dollars pour
une durée de cing ans vient a
échéance en mars prochain.
Compte tenu du _ contexte
linguistique au pays, personne
ne s’attend ace qu’il ne soit pas
reconduit pour une autre
période de cing ans.

Devant le Comité permanent
des droits de la personne et de
la condition des personnes
handicapés qui étudie présente-
ment le Programme, tous ont
plaidé en faveur du renouvelle-
ment, pour sensiblement les
mémes raisons. On _ peut
presque parler d’unanimité, tant
dans les propos des_ interve-
nants, que dans ceux des
députés qui siégent sur le
comité.

Pour le Commissaire aux
langues officielles, D’Ilberville
Fortier, certaines des causes
qui ont fait progresser les droits
linguistiques n’auraient pu étre
entendues par les tribunaux
sans l'aide financiére du
Programme. Il est clair, dit le
Commissaire, que le- pro-
gramme de contestation judi-
ciaire devra 6tre maintenu «tant

que les droits individuels et .
fondamentaux et les droits ‘
besoin:
d’étre protégés». Ceci dit, M. |
Fortier ne croit pas qu'il existe |
immédiat pour |
l’6largissement du Programme, ,
sans toutefois exclure cette |

linguistiques auront
un besoin

possibilité «le cas échéant».

Pour la Société des Acadiens
et des Acadiennes du Nouveau-
Brunswick (SAANB), le recours
judiciaire est encore la meilleu-
re fagon de faire progresser et
reconnaitre les droits des
francophones au pays. Pour les
Acadiens du Nouveau-Bruns-
wick, la mise en oeuvre de
l'article 23 de la Charte sur le
droit a l’instruction dans la
langue de la minorité «ne saura
devenir réalité sans que les
gouvernements soient traduits
devant les tribunaux d'un bout a
l'autre du pays».

L’Association — canadienne-
frangaise de |’Ontario (ACFO)
n'a pas hésité a critiquer
l’'administration du Programme
par le Conseil canadien de
développement social, et a
méme réclamé son. transfert
«vers un  organisme plus
sensible aux questions linguis-
tiques» comme le Conseil de
recherches en sciences humai-
nes. Selon la présidente de
l'ACFO, Rolande Soucie, le
Conseil canadien de développe-
ment social «n’a pas démontré
un intérét marqué pour la
question des droits linguisti-
ques». Mme Soucie déplore
également que le Conseil
canadien n’ait pas fait beaucoup
de. promotion autour du
programme de _ contestation
dans le domaine linguistique.
L’ACFO trouve aussi que le
programme, tel qu’administré
par le Conseil, code cher.

Comme les autres _interve-
nants, la Fédération des
francophones hors Québec croit
qu’il faut faire des pas de plus
pour élargir sa portée. La FFHQ
le trouve trop limitatif, et pense
que la nouvelle Loi sur les
langues officielles et les lois
linguistiques provinciales de-
vraient pouvoir étre contestée
devant les tribunaux, grace au
financement du Programme de
contestation judiciaire. On
estime aussi que les ressources
financiéres devraient 6tre aug-
mentées et les critéres de
financement élargis, de fagon a
couvrir les frais d’une contesta-
tion devant la Cour supréme.

Pour|’Association des juristes
d’expression frangaise du Nou-
veau-Brunswick, lés principes
constitutionnels inscrits dans
la Charte seraient demeurés
lettre morte sans le Programme
de contestation judiciaire. La
contestation judiciaire, disent
les juristes francophones du
Nouveau-Brunswick, «a donné
de la légitimité aux communau-
tés en contexte minoritaire et a
forcé des négociations positi-
ves en vue de la mise en oeuvre
des droits scolaires p&tout au

pays».

Apres la réelection de Robert Bourassa

FFHQ - Québec:
on prend les mémes

et on recommence

OTTAWA (APF): La Fédéra-
tion des francophones hors
Québec veut renouer le dialogue
avec le gouvernement du
Québec, et souhaite rencontrer
le premier ministre Robert
Bourassa pour clarifier un
certain nombre de choses en ce
qui a trait aux revendications
des communautés francopho-
nes de l’extérieur du Québec.

Adéfaut d’obtenir une réponse
ala lettre qu’elle a fait parvenir
durant la campagne électorale
québécoise invitant les chefs
des deux principaux partis
politiques a préciser leurs
intentions a l’endroit de la
francophonie canadienne, la
FFHQ a décidé de poursuivre
ses démarches dans le but
d'organiser une rencontre offi-
cielle avec le chef péquiste
Jacques Parizeau, et surtout
avec le premier ministre Robert
Bourassa.

Cette attitude tranche avec le
ton des propos tenus lors de
l’assemblée annuelle de la
FFHQ en juin dernier, alors que
les délégués, le président Guy
Matte en téte, avaient tenu des
propos trés durs a l’endroit du
Québec, coupable de haute
trahison a l’endroit de la
minorité francophone. On avait
alors décidé de ne plus passer
par le canal officiel pour
exprimer ses revendications, et
de passer directement par le
peuple québécois, c’est-a-dire
finalement par la presse écrite
et électronique. Aujourd’hui, on
parle d’utiliser a la fois le canal
officiel et laplace publique pour
se faire comprendre du Québec,
selon les circonstances.

Le directeur général de la

FFHQ, Auréle Thériault, ne nie :
pas qu'il y ait eu des frustrations ‘
par le passé, la derniére en date ~

étant le refus du Québec

d’appuyer ouvertement et claire-
ment devant la Cour supréme le
concept de la gestion scolaire
pour les parents francophones
de |’Alberta, mais estime qu’il
existe maintenant une opportu-
nité de renouer le dialogue.

L’opportunité, c’est bien sar
|’6échéance de la ratification de

‘accord du lac Meech par toutes

les provinces en juin 1990. La

‘FFHQ aimerait contribuer a sa

fagon a résoudre |’impasse
constitutionnelle de fagon a ce
que le Québec adhére a la
grande famille constitutionnel-
le, tout en s’assurant que les
francophones hors Québec ne
fassent pas les frais de la
grande réconciliation nationale
souhaitée par le premier
ministre Brian Mulroney.

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