Le Soleil de Colombie, vendredi 19 janvier 1979 15_

semblable; et les prix payés par Bell Canada au Canada,
pour une partie ou pour la totalité du matériel fabriqué
par la NTI seront, dans tous les cas, égaux ou inférieurs
aux prix payés par tout autre client du Canada (y compris
la NTL) pour du matériel semblable.

Le C.R.T.C. retiendra les services d’un bureau de

comptabilité qui produira un rapport indiquant si on s’est
conformé ou non aux principes susmentionnés.

Le besoin en matiére de revenu
Al’appui de sa demande de taux de rendement de 13,9
revenus additionnels de $398,9 millions en 1979. Les frais
d’exploitation totaux ont été évalués A $2 025,1 millions
pour 1979, ce qui représente une augmentation de $229,8
millions par rapport a 1978.

Revenus

Bell Canada a évalué ainsi ses revenus pour 1979:

Tarifs Tarifs

actuels proposés
Service local $1 298 482 000 $1 602 202 000
Service interurbain 1198137000 1293 317 000
Divers/Net | 78 044 000 76 226 000
Revenus totaux $2 574 663 000 $2 971 745 000

Pour ce qui est de la précision des prévisions de
revenus de Bell Canada, la preuve indique qu’au cours de

| la période 1971 a 1977 les revenus réels de la Compagnie

s’écartaient en moyenne de 2 p.c. de ses prédictions, écart
que l’on ne peut considérer déraisonnable.

Par conséquent, le C.R.T.C. s’en tiendra a ces évalua-
tions lorsqu’il surveillera les revenus de la Compagnie
chaque mois. S’il reléve des écarts importants. il
réouvrira le débat sur la question des revenus projetés de
Bell Canada et des conséquences de tout changement
éventuel au moment de la revue annuelle du programme
de construction. :

Dépenses

Le C.R.T.C. considére que l’emploi de certains indices
clés permettant de mieux comparer Je rendement des
différentes compagnies de téléphone aurait été a l’avan-
tage de Bell Canada lors du contre-interrogatoire a l’au-
dience publique. Il lui ordonne donc de déposer une
proposition relative au choix d’indicateurs qui permet-
traient ce genre de comparaison et d’évaluation.

A part ces préoccupations, le C.R.T.C. conclut,
d’aprés les preuves présentées, que les évaluations des
dépenses pour 1979 ne sont pas déraisonnables, compte
tenu de ses observations concernant la dépréciation, les
impots et une publicité du genre “Bell Commitment” qui
vise plutét a batir une bonne image de Bell Canada et de
son personnel qu’a informer le public des services offerts.

Le besoin en matiére de revenu net

La requérante a évalué ainsi sa composition du capital:

Sans hausse Avechausse .
de tarifs de tarifs
Dette $3 032 600 000 (50,7%) $2 857 300 000 (47,6%)
Actions
privilégiées 366 400 000 (6,1% ) 366 400 000 (6,1% )
Actions
ordinaires 2.583 800 000 (43,3%) 2779 100.000(46,3%)
Capital
total . $5 982 800 (100%) $6 002 800(100%)

- Pour calculer’ les besoins révisés en matiére de
[revenus, en se basant sur un taux de rendement des ac-

p.c. des actions en 1979, Bell Canada a estimé que les.
augmentations de tarifs proposées lui apporteraient des-

‘Décision du C.R.T.C....

(suite de la page précédente)

tions ordinaires de 12 p.c., le C.R.T.C. s’est surtout fondé
sur les chiffres de Bell Canada, y compris les prévisions
de revenus, le capital en actions privilégiées et le ratio
d’endettement ‘“‘ avec les tarifs’’. En ce qui concerne le
capital total, basé sur une diminution de $28 millions du
programme de construction en 1978, le C.R.T.C. l’évalue a
$5 975 millions pour 1979. Selon ses prévisions, les revenus
supplémentaires nécessaires pour obtenir un taux de
rendement des actions ordinaires de 12 p.c. s’élévent a
$248 millions, montant qui proviendra des augmentations
de tarifs.

Pour obtenir ces chiffres, le C.R.T.C. a tenu compte
des revenus nets provenant de BCI et de Télé-Direct, de la
proportion au prorata des revenus totaux nets pour 1979
du contrat avec l’Arabie Saoudite, des revenus addition-
nels prévus qui découlent de la part des augmentations
des revenus du Réseau téléphonique transcanadien prove-
nant a Bell Canada, et des dépenses accrues de Bell
Canada dues a la Loi sur |’évaluation immobiliére du
Québec.

Révisions aux tarifs de Bel] Canada
Considérations d’ordre général

Lors d’une requéte d’augmentation générale de tarifs,
pour savoir si les tarifs proposés pour des services spécifi-
ques sont justes et raisonnables, il faut évaluer comment
le fardeau des revenus supplémentaires approuvés
devrait étre réparti entre les services de Bell Canada.

Or le C.R.T.C. manque de renseignements sur cer-
tains facteurs importants au processus d’établissement
des tarifs: vide de détails concernant les prévisions de
revenus pour les services que Bell Canada assure; aucun
renseignement sur les effets de l’élasticité des prix, y
compris les diminutions de revenus éventuelles de la
plupart des services pour lesquels Bell Canada propose
des augmentations de tarifs importantes ; aucune preuve
que Bell Canada a tenu compte des effets d’élasticité
croisée sur les revenus résultant des modifications de la
relation entre services (comme le service interurbain et
les voies téléphoniques inter-circonscriptions) en ce qui
concerne les tarifs.

Le C.R.T.C. prend note cependant que Bell Canada
développe sa capacité d’analyse quantitative des
caractéristiques de la demande pour les services
primaires locaux, les services de poste supplémentaire et
les services auxiliaires; qu’elle élabore, en ce qui a trait
aux ventilAtions des revenus pour les différents services,
une formule de base qui lui permettrait de fournir des
renseignements dés le dépét d’une requéte tarifaire
générale; qu’elle a accompli des progrés considérables,
par rapport a sa demande de 1977, en vue d’expliquer avec
précision ses hausses de tarifs.

Tout de méme, Bell Canada a proposé sans justifica-
tion de nombreuses révisions a ses structures en vigueur,
et elle n’a pas tenu a jour des dossiers adéquats donnant
une idée exacte des effets réels sur Jes revenus qui
découlent des révisons de tarifs du seryice interurbain
automatique, des indicatifs spéciaux de facturation, de la
non-inscription a l’annuaire, etc.

Services concurrentiels

Les services concurrentiels sont de deux catégories:
les offres de réseau et d’installations, exemptées des
augmentations de tarif parce qu’il s’agit de services of-
ferts par le Réseau téléphonique transcanadien, et non
exclusivement par Bell Canada; et le matériel terminal,
généralement exempté de toute augmentation de tarif en
raison de la nature de ce marché, une hausse des prix pou-
vant, selon Bell Canada, entrainer une diminution de
revenus.

Vente de matériel

Notant le nombre accru de ventes qirectes ou d’ar-
rangements de location, avec option d’achat, de matériel
de télécommunications comme les terminaux de données,
les téléphones et les radios SRG, le C.R.T-.C. se préoccupe
du financement indirect par d’autres clients, de l’équité
des arrangements de vente en ce qui comcerne les clients
et les fournisseurs de Bell Canada, et de la comptabilité
des coiits et des revenus rattachés a ce matériel. En con-

séquence, il exige que Bell Canada dépose les tarifs et ca
analyses économiques de tout le matériel vendu directe-
ment ou par un arrangement de location avec option
d’achat.

Frais autres-lignes

Les frais autres-lignes qui s’appliquent lors d’appels
interurbains entre le territoire de Bell Canada et un terri-
toire desservi par des compagnies adjacentes du Québec
(Québec Téléphone, Télébec Ltée, Sotel) s’ajoutent au
tarif d’appel parcourant la méme distance dans le terri-
toire de Bell Canada, ce qui donne le tarif inter-territoire.

Les accords entre Bell Canada et les compagnies ad-
jacentes doivent étre justes pour les abonnés des deux
compagnies. Toutefois, le C.R.T.C. considére que la
négociation d’un accord de partage des revenus tenant
compte de ce qu’il en coiiterait a chaque compagnie pour
offrir le service d’appel interurbain sur les voies
d’acheminement concernées, permettrait de mieux
réaliser cette justice que ne le font les frais autres-lignes.
Il croit, avec le Conseil des commissaires du transport,
qu’il faut déplorer l’usage des frais autres-lignes par rap-
port au trafic interurbain. De plus, considérant que les
tarifs qui contiennent des frais autres-lignes ne satisfont
peut-étre pas aux exigences des articles 321 (1) et (2) dela
Loi sur les chemins de fer, il demande a Bell Canada de
déposer des révisions de tarifs qui élimineront ces frais, et
des plans de révision des accords de partage des revenus
provenant du trafic échangé entre elle et les compagnies
adjacentes.

Hépitaux et autres lieux
fournissant le logement temporaire

La Ontario Hospital Association (OHA), qui repré-
sente 350 hépitaux et établissements de santé, a présenté
lors de l’audience régionale 4 Toronto un mémoire qui
s’attachait particuliérement aux révisions de tarifs pro-
posées par Bell Canada pour les services utilisés massive-
ment par les hépitaux, de méme qu’aux tarifs des
téléphones des chambres des malades. Observant que
Bell Canada reconnait la nécessité de catégories de ser-
vice tenant compte des caractéristiques spéciales des
hétels et des motels, l‘OHA a suggéré qu’il en soit de
méme pour les hépitaux.

Le C.R.T.C. est enclin 4 considérer les hépitaux et
autres établissements fournissant le logement temporaire
comme une catégorie distincte d’utilisateurs semblable
aux hétels et aux motels. Quant aux tarifs demandés pour
les services téléphoniques, il est d’avis qu’on devrait en
principe ne faire aucune distinction entre les personnes
résidant dans un endroit en permanence et celles qui rési-
dent temporairement. De plus, il conviendrait de
distinguer les tarifs des téléphones employés par |’admi-
nistration d’un établissement et ceux des téléphones en
usage par les résidents temporaires de cet établissement.

Services primaires

Le C.R.T.C. accepte que le tarif d’une ligne commer-
ciale locale soit de 2 a 3 fois plus élevé que celui d’une
ligne résidentielle locale, parce que ceci permet de porter
a son maximum I’accés au service téléphonique résiden-
tiel de base, et que les dépenses en service téléphonique
sont légalement déductibles de l’impét sur le revenu pour
les usagers du service commercial. Mais il a décidé de
réduire les augmentations de tarif proposées pour les
deux groupes d’usagers, tout en accentuant un peu plus
que proposé par Bell Canada la différence entre eux:
l’augmentation du service résidentiel de base sera donc
de 5 p.c., et celle du service commercial, de 10 p.c. I
justifie sa décision par les faits suivants: les clients du
service commercial sont responsables de la majorité de la
demande en matiére de services interurbains, et d’une
grande partie des composantes de la demande de com-
mutation de centraux; les abonnés du service résidentiel,
qui ont fait un effort conscient pour garder au plus bas le
coiit de leur service téléphonique doivent supporter la
moindre part du fardeau de l’augmentation des tarifs,
dans le contexte inflationniste actuel.

Préoccupé des conséquences des coiits du service
téléphonique pour les petites entreprises, le C.R.T.C. sou-
tient avec elles que les augmentations de tarifs doivent
étre moins élevées dans le cas de leurs lignes commer-
ciales individuelles, que dans celui du PBX et du Centrex
qu’utilisent les grandes entreprises. [1 autorise donc une
augmentation de 15 p.c. pour les services PBX, mais de 10
p.c. seulement pour les services commerciaux primaires.

[Suite de la page 10]

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Se _ . », Ges textes sont fournis par le Secrétariat d'Etat >