Les biens immobiliers Les conseils scolaires auront plus de contrdle sur la ges- tion de leurs immobilisations comme, par exemple, l’ ouverture et la fermeture d’écoles, la vente de propriété, les ententes de partage d’immeubles, etc. Ils auront éga- lement la possibilité d’obtenir une partie des revenus de vente de biens immobiliers dont ils ont financé en partie V’achat. Pour ce qui est du contréle sur la gestion des immobilisa- tions, il faudra voir les détails, mais a premiére vue cela semble une bonne chose que les conseils puissent avoir plus de poids dans les décisions touchant l’ouverture et la fer- meture d’écoles, a la condition que les parents participent pleinement a la prise de décision. Le fait que les conseils vont pouvoir encaisser une partie des revenus de vente de biens immobiliers va probablement les inciter a se débar- rasser des écoles dont ils n’ont plus besoin. Ceci pour- rait donner au CSF l’opportunité d’acquérir des immeu- bles pour ses écoles qui ne sont pas encore homogenes. La responsabilité du systéme (system accountability) Les conseils scolaires devront signer des contrats de res- ponsabilité (accountability contract) qui feront état de ré- sultats a atteindre a l’intérieur d’un échéancier précis. Ces contrats visent a les tenir publiquement responsables du succés scolaire des éléves. De plus, le pouvoir du lieute- nant-gouverneur (le conseil des ministres) pour la mise en tutelle des conseils scolaires inclura les cas ol. le succes scolaire des éléves d’un district est en péril. Il faudra voir l’efficacité des mesures de contréle et d’éva- luation de ces contrats. Pour ce qui est de l’augmentation du pouvoir du lieutenant-gouverneur, C ‘est une mesure in- citative pour que les conseils réalisent leurs contrats de responsabilité. Cependant, l’ajout a son pouvoir est une action purement politique puisque le lieutenant-gouver- neur avait déja le pouvoir de mise en tutelle dans un tel cas, mais ce pouvoir était défini de fagon plus générale. Le cycle de responsabilité (Accountability cycle) Ce mécanisme vient remplacer celui de |’accréditation des écoles. La démarche s’effectuera aux niveaux du ministére de I’éducation, du district scolaire et de l’école. L’analyse, quant a elle, se fera 4 partir des résultats de tests standardi- sés, le taux de passage d’une année 4 |’autre, le taux de gra- duation ainsi que les résultats d’un sondage pour mesurer la satisfaction des parents, des éléves et du personnel de |’école. Aprés analyse de |’information, il y aura identification des points forts et des besoins d’amélioration. De plus, des buts, des stratégies et des résultats anticipés seront établis. Au cours de la mise en oeuvre des stratégies, les progrés seront mesurés et il y aura modifications des stratégies au besoin. C’est tres bien de rendre les conseils scolaires un peu plus responsables face au succes scolaire des éléves, mais il faudra s’assurer que le succes de l’éléve ne soit pas mesuré uniquement au niveau de l’apprentissage des connaissances, mais également au niveau du déve- loppement des ses habiletés. De plus, si les résultats ne sont pas atteints, est-ce que les conseils de planifi- cation en seront tenus responsables ? Un poste de trésorier au Conseil scolaire francophone Cette clause du projet de loi touche uniquement le CSF. L’amendement proposé obligera celui-ci 4 embaucher une personne qui remplira exclusivement les fonctions de la trésorerie. Historiquement, de par la Loi scolaire, le directeur gé- néral du CSF assumait également les fonctions de tré- sorier, Vu l’importance d’avoir une gestion financiére saine et efficace, c’est une bonne chose que, doréna- vant, une personne ait comme unique responsabilité d’assumer cette fonction au sein du CSF: En conclusion Suite a une analyse préliminaire des amendements proposés, il semble que la majorité de ceux-ci soit appropriés. Une partie de ces amendements vient d’ailleurs valider ce que les partenaires du systéme d’éducation francophone ont entrepris il y a quelques années, soit de créer une culture de partenariat entre tous les intervenants aux niveaux provincial et local. Certaines clauses comme, par exemple, le choix de l’école pour les éléves n’auront pas un grand impact sur le systéme francophone, cependant il faudra faire attention a ce que le systéme d’éducation ne soit pas uniquement axé sur l’apprentissage de connaissan- ces. On sait qu’une particularité de notre systéme est l’emphase mise sur le développement des habiletés comme, par exemple, la capacité de |’éléve a prendre en charge ses apprentissages. Si l’on focalise trop sur le rendement strictement académique de I’éléve (résultats dans des tests) on risque de priver notre systeme d’éducation d’une composante qui le distin- guait des systémes des autres provinces et territoires canadiens. Finalement, les amendements proposés en ce qui a trait a l’implication des parents viennent renforcer ce qui existait déjd, a savoir que si une APE peut avi- ser le CSF et l’école sur les questions touchant l’édu- cation (telle que prescrit dans la Loi scolaire actuelle), elle doit étre informée et consultée, ce que les amen- dements proposés viennent entre autres établir une fois pour toutes. INFO-PARENTS PAGE 5