6 — CAHIER SPECIAL PUBLIE PAR L’APFHQ

ENTREVUE: MICHEL BASTARACHE

La Loi C-72 est bonne, mais elle est loin d’étre
parfaite pour les francophones hors Québec

OTTAWA: La Loi C-72 concernant le
Statut et l’usage des langues officielles
au Canada ne répond pas totalement
aux attentes exprimées par les franco-
phones hors Québec lors des consul-
tations qui ont précédé la rédaction et
l’adoption finale de cette importante
piéce législative.

YVES LUSIGNAN

Le réputé constitutionnaliste Me.
Michel Bastarache, qui agissait a titre
de conseiller juridique pour la Fédéra-
tion des francophones hors Québec du-
rant cette période, croit que la plus
grande faiblesse de la loi demeure sa
difficulté de mise en oeuvre au plan
judiciaire. En ce sens, Me. Bastarache
n’est pas satisfait du réle dévolu au
Commissaire aux langues officielles
comme enquéteur et protecteur du ci-
toyen.

Ce que le conseiller juridique de la
F.F.H.Q. n’aime pas dans cette loi,
c’est que tout doit procéder d’abord au
niveau de la plainte. Me. Bastarache
considére cette formule comme étant
dépassée, d’autant plus que les en-
quétes menées par le Commissaire aux
langues officielles suite au dépét d’une
plainte sont secrétes. «Ca ne crée pas
un contexte qui favorise une contrainte
sur l’organisme qui fait l’objet de l’en-
quéte», trouve Me. Bastarache, qui fait
un paralléle avec l’impact populaire de
l’enquéte publique sur le dopage spor-
tif. «Si vous amenez quelqu’un devant
les caméras de télévision et que vous
l’interrogez, ce n’est pas la méme
chose que si vous l’interrogez en privé
dans votre bureau», constate Me. Bas-
tarache.

Ce qu’on aurait souhaité chez les
francophones hors Québec, c’est qu’on
ajoute au processus d’enquéte décrit
dans la loi, un mécanisme comme celui
de la Commission des droits de la per-
sonne. Cette approche souhaitée par les
francophones aurait permis au Com-
missaire de déposer une plainte au nom
de la personne lésée dans ses droits
devant un tribunal administratif, qui
aurait pu ensuite contraindre le fautif 4
respecter la loi en imposant des peines.
Selon Me. Bastarache, & l’heure ac-
tuelle le Commissaire aux langues of-
ficielles ne peut pas imposer une peine,
obliger un ministére 4 réembaucher un
employé congédié pour une question
linguistique, ou condamner & verser
une indemnisation. I] peut dans cer-
taines circonstances intervenir devant
la Cour fédérale, mais cela reste a sa
discrétion.

Pour mieux se faire comprendre,
Me. Bastarache donne l’exemple clas-
sique du refus 4 un voyageur de se faire
servir en francais sur un train de Via
Rail. «Comment allez-vous vraiment

décider d’intenter une action qui va
vous cofiter 20 000$ devant la Cour
fédérale pour obtenir une décision fa-
vorable» questionne Me. Bastarache,
pour qui cette approche est irréaliste.
Un mécanisme semblable 4 la Com-
mission des droits de la personne, fi-
nancé par le gouvernement, serait plus
efficace selon lui. «II me semble qu’on
a clairement affirmé que les droits lin-
guistiques sont aussi importants que
les autres droits fondamentaux. Com-
ment se fait-il qu’ils ne jouissent pas
d’un appui aussi important quant au
mécanisme, de mise en oeuvre»,
conclut Me. Bastarache sur cette ques-
tion.

Mais tout n’est pas négatif pour les
francophones hors Québec. Plus de la
moitié de la cinquantaine d’amende-
ments proposés par la F.F.H.Q. lors du
processus de consultation précédant
l’adoption de la Loi C-72 ont été rete-
nus par le gouvernement. Les articles
qui traitent de la justice par exemple,
sont inspirés des préoccupations expri-
meées par les francophones hors Qué-
bec. Ils ont obtenu que le
gouvernement fédéral assume 1’obli-

_ gation de servir le justiciable dans sa

langue, et que le choix de la langue des
procédures soit celui du justiciable. Le
justiciable a aussi obtenu le droit de
s’adresser 4 un juge qui parle la méme
langue que lui. «Je crois que c’est notre
insistance et nos propositions qui ont
permis d’élargir les droits», dit Me.
Bastarache. Aujourd’ hui, le juge d’une
cour fédérale a toujours le choix de la
langue pour rendre son jugement, mais
le texte officiel du jugement doit étre
dans la langue du justiciable.

On a aussi obtenu des modifica-
tions importantes en ce qui a trait aux

méme en étant formée d’un tout petit
nombre, obtenir des services en fran-

“¢ais. «On ne peut pas tenir uniquement

compte des nombres, ni de la concen-
tration, explique Me. Bastarache. On
doit maintenant tenir compte de cet
autre facteur qui est la cohésion sociale
et l’organisation institutionnelle».

Il y a aussi une nouveauté dans la
loi ence quia trait au bilinguisme dans
les entreprises privées. Pour la pre-

Me. Bastarache estime que la nou-
velle Loi sur les langues officielles pré-
cise davantage le caractére spécifique
des droits aux usagers, contrairement 4
la Loi de 1969. Les obligations gouver-
nementales sont plus précises. On a
aussi prévu de facon plus spécifique le
recours aux tribunaux, méme si ce re-
cours existait déja par le passé. En ré-
sumé, il y a maintenant moins de zones
grises dans le texte de loi, reconnait
Me. Bastarache, et davantage de méca-

Me. Michel Bastarache
Constitutionnaliste

miére fois, on donne spécifiquement au
Secrétariat d’Etat aux minorités, le
mandat de faire la promotion des lan-
gues officielles, et d’encourager les en-

«ll me semble que lorsqu’on a adopié la Loi, il
était trés clair que le Conseil du Trésor recevait
un mandat spécifique de préparer une

réglemeniation .»

services au public. Insatisfait du travail
du Conseil du Trésor en ce domaine,
«nous croyons que le Conseil du Tré-
sor a joué longtemps sur les régles qui
lui permettaient d’établir dans quels
bureaux on allait offrir des services
dans les deux langues» critique Me.
Bastarache, les francophones vou-
laient des critéres spécifiques dans la
nouvelle loi.

Ainsi, ce n’est plus seulement le
nombre absolu de francophones dans
un milieu qui déterminera la qualité des
services en francais. Cela dépendra
aussi de la structure de la communauté,
de sa cohésion sociale. Une commu-
nauté francophone isolée pourra,

treprises privées & offrir des services
dans les deux langues officielles. Le
mandat existait déja via des pro-
grammes financés par le Conseil du
Trésor, mais c’est la premiére fois
qu’on donne une assise législative 4
cette fonction, explique Me. Basta-
rache. Pourles francophones hors Qué-
bec, cet aspect de la loi pourrait étre
avantageux si le fédéral commence 4
subventionner les secteurs de |’indus-
trie qui donnent des services 4 la popu-
lation. On aurait toutefois souhaité que
le Secrétariat d’Etat ait le devoir, etnon
pas seulement le pouvoir, d’encoura-
ger le bilinguisme dans les entreprises
privées.

nismes pour la faire respecter. On a
aussi spécifié de fagon plus compléte
les régles applicables a la rédaction des
réglements qui vont définir les obliga-
tions gouvernementales, ajoute-il.

Le constitutionnaliste a été étonné
d’apprendre que le Conseil du Trésor
attendait un feu vert du gouvernement
fédéral avant de commencer ses con-
sultations devant mener & la rédaction
des réglements d’application de la Loi
C-72 dans les institutions fédérales.
(voir a ce sujet l’article sur le Conseil
du Trésor). «En ce qui me concerne, le
Conseil du Trésor n’a pas a attendre le
bon vouloir de qui que ce soit avant de
préparer une réglementation. Il me
semble que lorsqu’on a adopté la Loi,
il était trés Clair que le Conseil du Tré-
sor recevait un mandat spécifique de
préparer une réglementation et de la
soumettre pour adoption, et que cette
réglementation était nécessaire a la
mise en oeuvre de la Loi», commente
Me. Bastarache qui ajoute: «Je ne peux
pas voir quelle justification il y aurait
pour retarder le processus».

Les francophones hors Québec ne
sont d’ailleurs pas emballés par le réle

que doit jouer le Conseil du Trésor
dans la rédaction des réglements. «Ca
ne nous plait pas du tout. On pensait
qu’il y aurait di y avoir une autre
agence plus neutre, plus détachée», dit
Me. Bastarache, qui pense que le
Conseil du Trésor a une sorte de parti
pris pour ménager les finances publi-
ques. «S’il est appelé a faire des choix
difficiles, il va les faire en fonction des
intéréts du systéme, en tenant compte
des difficultés dans les conventions
collectives», croit le constitutionna-
liste.

Celui-ci rappelle que les conven-
tions collectives ont toujours justifié la
piétre qualité des services en frangais
chez Via Rail, et que c’est justement le
Conseil du Trésor qui négocie les
conventions collectives. Me. Basta-
rache craint que le Conseil du Trésor
ne soit pas assez sensibilisé a l’objectif
d’élargir le domaine de!’ application de
la Loi sur les langues officielles, mal-
gré les difficultés internes que posent
les conventions collectives, et les li-
mites budgétaires. «On ne peut pas pré-
sumer qu’ ils vont agir de mauvaise foi.
On peut juste espérer que le résultat
sera celui qu’on cherche».

Le public aussi a un réle important
a jouer pour assurer des services de
qualité dans les deux langues au pays.
«Il faut la volonté politique, il faut les
ressources, mais il faut que la demande
ne soit pas purement artificielle», sou-
tient Me. Bastarache. Il faut donc que
les citoyens insistent pour utiliser les
services existants, et exigent que les
services soient de qualité. La pression
du public doit étre continue, surtout
lorsque la volonté politique s’effrite
devantles difficultés administratives et
budgétaires.

L’attitude négative des Québécois
envers la Loi C-72 inquiéte grande-
ment Me. Bastarache. Selon lui, cette
attitude peut avoir une influence trés
négative sur la volonté politique des
fonctionnaires de donner priorité 4 la
Loi sur les langues officielles, et de
considérer qu’elle est un élément im-
portant de la politique canadienne.
Dans cette optique, les francophones
hors Québec ont besoin des Québecois
s’ils veulent que leurs droits linguisti-
ques soient respectés partout au pays.
«Absolument, dit Me. Bastarache,
mais il faut aussi que les Québecois
comprennent que la Loi sur les langues
officielles existent pour eux, pas pour
nous. La participation équitable des
francophones dans la Fonction publi-
que, ¢a dessert d’abord les Québécois.
Les services publics en frangais au ni-
veau fédéral, c’est d’abord pour les
Québecois».

La population du Manitoba compte
51,775* francophones

*Langue apprise et comprise

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