re eS Education en francais Lee coupe de pouce des tribunaur Lacommunauté francophone du Ca- nada est actuellement |’objet de tou- tes les attentions et de toutes les interrogations. Tandis quele Premier ministre du Canada accordait (com- me il |’avait fait pour la minorité anglophone de Montréal) son soutien aux Franco-Ontariensdans leur lutte pourl’obtention d’un service en fran- gais dans divers magasins, unjugede la Cour Supréme demandait au gou- vermement Britanno-Colombien de promulguerune loi qui garantirait une éducation satisfaisante en francais. Par cette décision, le juge David Vickers venait de mettre fin 4 une situation de non-droit qui sévissait en Colombie-Bnitannique depuis que la Charte canadienne des droits et liber- tésd’une part, etla CourSuprémedu Canada de 1’autre, avaient demandé aux gouvernements provinciaux de prendre les dispositions législatives nécessaires pour assurer aux franco- phones une scolarité adéquate. L’injonction faiteaugouvernement Clark d’assumer, avant la fin de'la prochaine session législative, ses res- ponsabilités envers la communauté . francophone permettra 4 celle-ci d’avoirune meilleure maitrise de cet instrument essentiel a la viabilité de l’entreprise francophone qu’est |’Eco- le. La gestion de son Ecole, par soi- mémeetpoursoi-méme. Uneaventu- re exaltante mais assortie d’une lour- de responsabilité. Les francophones sont obligés de réussir dans leurentre- prise car désormais, une faiblesse du supportscolaire etdoncdela Franco- phonie ne peut plus étre imputable 4 une absence de maitrise du processus par les principaux intéressés. Il appartient maintenant aux gestionnaires de !’école francophone de mettre en oeuvre une éducation idoine, une éducation qui permettra aux enfants d’ouvrir les vannes au courant de leurimagination, une édu- cation qui fera des éléves, des indivi- dus capables de prendre demain telle outelle position par rapport a la socié- té de leur temps. Alors, etalors seulement, |’on pour- ra dire que le gestionnairede]’Ecole francophone aura joué, comme!’ écrit Walter BENJAMIN dans IIlumina- tions, le r6le de celui qui peut laisser la méche de sa vie étre totalement consumée parla douce flamme deson histoire. Libasse MWeang nes UNG QUE: LS DIX INURE CHUDNN & 288 pour 1 an Abouues-vonus an seul hebdomadaire de langue francaise en C.-B.°: © © 50$ pour 2 ans Prenom — Nom — Ville __ _. . Code Postal (aes beat @ ci joint un cheque = VISA_. = Date exp.: Exvoyer an: Soleil de Colombie, 1645, 5° avenne Ouest Vancouver, V6J INS, Tel: (604) 730-9575 Les droits et les obligations du couple non-marié PAR Me. ROBERT J. L’ESPERANCE La plupart des gens comprennent que le couple marié qui se sépare bénéfi- cie de certains droits et doit assumer certaines obligations. Cependant, si un couple viten union libre, quelssont les droits et obligations des partenai- res lorsque survient la séparation? En Colombie-Britannique, la Loi sur les relations familiales (Family RelationsAct) définitle couple com- me étant1’époux et ]’épouse (mari et femme) et inclut l">homme et la fem- me qui ont vécuen union libre pendant plus de deuxans. Cela signifiequ’un partenaire, aprés deuxans et plus de viecommune, peut réclamer une pension alimentaire a l’autre partenaire. Egalement, la Loi trend !’un des époux responsable et redevable de fournir une pension ali- mentairea|’autre €poux, compte tenu des facteurs suivants:- le réle de cha- cun des €époux dans le couple;- |’en- tente verbale ou explicite entre les époux durant la vie commune, ence qui concerne les responsabilités, in- cluantle support financier qu’ ils ont Vunenvers ]’autre;-lequel des époux a la responsabilité quotidienne de veiller au bien-étre et 4 la sécurité de l’enfant;- les états financiers des deux époux. La Loi sur les relations familiales reconnait que chaque époux doit sub- venir ses propres besoins, en ce qui concerme les €poux qui ont établi une relation matrimoniale traditionnel- le, c’est-a-dire que l’un des Epoux reste 4 la maison tandis que |’autre époux travaille; il est fort possible que celui qui reste 4 Ja maison ait sacrifié sa carriére afin d’élever les enfants, et accomplir les taches do- mestiques requises comme la cuisi- ne, le ménage, les courses, etc... De- vant cet état de fait, la Courordonnera au partenaire qui travaille de payer une pensionalimentaire au partenai- re qui ne travaille pas, surtout s’il s’agit d’une relation familiale de lon- gue durée. Evidement, les couples mariés et non-mariés ont le droit d’obtenirune pension alimentaire pour le ou les enfants issus de leurunion. La Loisur les relations familiales ne fait pas de différences entre les enfants nés des couples mariés ou non-mariés. Quand ils’agit denégocier la gar- de, le droit de visite ou la pension alimentaire d’unenfant, la Loi proté- ge les droits de l’enfant et la Cour se prononcera toujours en faveur des meilleurs intéréts et bénéfices de l’en- fant. Malheureusement, la Loi sur les relations familiales ne prévoitaucun partage des biens matrimoniaux en- tre les époux non-mariés. Seuls les couples mariés ont droit automati- quement a 50% des biens reconnus comme biens familiaux. Ces biens familiaux comprennentles meubles et immeubles qui ont été utilisés par la famille durant la période du maria- ge. Par exemple, si le mari était pro- priétaire d’un bateau 4 voile avant le mariage et que ce méme bateau est utilisé durant lemariage par les deux époux pour faire du sport nautique, le bateau est considéré comme un bien familial et sa valeur marchande doit étre partagée. Toutefois, un couplenon-marién’a pas les mémes droits. Puisquela province dela Colombie- Britannique est sous le régime légal du «Common Law», cette Loirégitles droits de propriété des époux non- mariés. La Loi des Fiducies est utili- sée pour créer ces droits. La situation classique est celle ot l’undes époux était propriétaire d’une maison avant le début de I’union li- bre. Si pour une période prolongée (environ 10 ans), ]’un des épouxnon- propriétaire contribuea!’entretien et 4 la rénovation de la maison, aux CHRETIEN eT Toute correspondance doi 1645, 5* avenue Ouest, Vancouver, C.-B., V6J INS. Tél: (604) 730-9575. Fax : (604) 730-9576. E-Mail: 102627.2172@compuserve.com OPSCM «= ==AREse- Tél. :(613)241-5700 | Membre del'Association Téléc. :(613) 241-6313 Donatien Fremont. Ine Tél. : (613) 241-1017-Tékec. : (613) 241-6193 deh presse francophone CARREFOUR EVANGELIQUE 2665 Runnel Dr. Coquitlam V3E IS3 ty Servicetouslesdimanches mating 10h30, Yi Contactes Pasteur Robert Lapointe au 552-3589\ Fax: 552-3 589 Président-directeur : Jacques Baillaut Directeur: Jean-Pierre Poissant Sécrétalre-comptable: Arlette Francis Infographisme et art graphique: Serge Moreau Correspondant national: Yves Lusignan (Agence de presse francophone) Directeur du Marketing: Jean-Charles Guay. paiements de la dette sur la maison, et aux dépenses mensuelles encou- Tues parlecouple, la Cour, endetelles circonstances, peut accordera l’époux non-propriétaire, une part égale dela valeur dela maison, lorsqueles époux se séparent. La différence qui existe entre la Loi sur les relations familiales et la Loisurles Fiducies est que la premié- re Loi accorde automatiquement, 4 un partenaire marié, 50% des biens familiaux, tandis que la deuxiéme Loiexigequel’épouxnon-marié fas- se preuve desa réclamation4 la Cour, selonles régles du droit des fiducies. La Loi des Fiducies peut s’appli- quera différents types de biens com- meunevoiture,un condo, unchaletau bord d’un lac, etc.... La encore, les facteurs qui seront pris en considéra- tion sont: la durée de 1’union libre, le temps et l’argent que 1’époux non- propriétaire a dépensé et les autres bénéfices découlant de cette proprié- té que]’époux non-propriétaire a pu recevoir durant la période de]’union libre. Lorsqu’un couple choisit de vivre ensemble, sans se marier, i] devrait rédiger un contrat qui prévoit l’usage et le partage des biens mis en com- mun. Ainsi les droits de propriété de chacun des partenaires, seront claire- - ment établis. Ils peuvent déclarer, s’ils le désirent, que les biens comme les meubles, immeubles et autres, dont ils étaient les seuls propriétaires aumomentde]’unionlibre, restentau propriétaires’il ya séparation. Egalement, les partenaires peuvent -déclareral’avocat commentles biens ‘acquis durant leur vie commune, se- ~ ront partagés entre eux si jamais il y a s€paration. ARE Evidemment, un tel type decontrat rationalise l’aspect romantique dela vie a deux, mais il préviendra la perte de temps, d’argent et les mauvaises décisions trés importantes, prisessous lecoup de]’émotion, silecouplenon- marié décide de se séparer.O) Confirmation de la décision gouvernementale VICTORIA - Dan Miller, ministre des investissements et des emplois de la Colombie-Britannique nous in- forme que le rapport d’Arthur Andersen sur Apex confirme la déci- siondu gouvernement qui demande le remboursement du prét de 8.6 mil- lions de dollars que la provinces fait aux sociétés Apex Mountain Resort Ltd et Apex Resort Corporation. Collaborateurs: Christelle Artu, Jeanne Baillaut, Nigel Barbour, David Bond, Yvan Brunet, Laurence Defressine, Danielle Dufour, Madeleine Helm, Huguette Gagnon, Mamadou Gangué, Germaine Guay, Joseph Laquerrre, Claudine Lavallée, Sara Léha, Marie-Agnés Michaud, Serge Moreau, Odette Morin, Libasse Niang, Ouverture du journal : 9h a 17h, du lundi au vendredi L'abonnement annuel coite 28$ au Canada, 58$ 4 |'étranger. Le journal Le Solell de Colomble-Britannique est publié par Le Soleil de Colombie Ltée. Enregistré comme courrier de deuxiéme classe. No 0046. - TPS No R 103242624 Impression : Horizon Publications Hebdomadaire fondé en 1968 par André Piolat Visitez le Soleil sur I'Internet en collaboration avec Cair- Pacific Cultural Services Ltd. Intemet Web: http://www.culturalexpress.com/news/soleil.html ‘ aN