14 __—Le Soleil de Colombie, Vendredi 7 Avril 1978 Les programmes fédéraux La protection de la vie privee Il y a mille raisons qui font que le gouvernement fédéral, .par ses divers organismes, posséde des renseignements de nature diverse sur tout individu vivant au Canada. Si vous faites partie de la population active, il y a de fortes chances qu’un lot de coordonnées portant sur votre vie professionnelle, sur vos revenus, ou méme sur vos ac- tivités en général, soient compilées et forment finalement un dossier personnel a votre sujet. Que le gouvernement fédéral ait sur vous des rensei- gnements ayant trait a l’application de ses politiques sociales, cela est tout a fait normal. Par ailleurs, il est possible que si vous avez eu des démélés.avec la justice; si vous avez été impliqué de prés ou de loin a d’importants programmes gouvernementaux touchant la sécurité de |’Etat ou des recherches spécifi- ques, le gouvernement fédéral ait fait enquéte et tienne un dossier a jour. Dans le but d’éviter de porter préjudice, a cause de faux renseignements conservés dans ses banques de don- nées, le gouvernement fédéral accorde maintenant LE DROIT de — savoir quels renseignements personnels il détient a votre sujet, et — aquoiservent ces renseignements; — demander des rectifications, si l’information recueillie ne semble pas exacte; — contréler, dans une certaine mesure, l’utilisation de ces renseignements. e Demande de consultation 1 - Il est essentiel de consulter le catalogue des banques de données, pour déterminer a quel organisme et secteur se référer. (Voir Les banques de données) 2 - Il faut ensuite remplir une formule de demande de con- sultation de dossier (qu’on peut se procurer dans la plupart des bureaux de poste et dans les édifices fédéraux ou il y a un catalogue a la disposition du public et des employés fédéraux. ) Le cas échéant, on doit remplir une formule distincte pour chaque banque de données qu'on désire consulter. L’adresse a laquelle on doit la faire peryenir est clairement indiquée sur chaque formule. Réponse Le ministére ou Vorganisme fédéral auquel a été adressée la demande de consultation, vous fera parvenir les renseignements demandés dans les meilleurs délais, ou vous indiquera a quel endroit consulter le dossier concerné. e Demande de rectifications Si vous croyez que les renseignements sont inexacts ou incomplets, vous devrez remplir une formule de demande de correction de dossier, laquelle sera fournie par l’organisme impliqué. oN nee le premier mars 1978, le gouvernement cana- dien offre a n’importe quel citoyen ou immigrant légalement admis au Canada, de consulter ses banques de données, afin de vérifier quel genre de rensei- gnements ses organismes détiennent a leur sujet. Cette latitude a été accordée par le biais de l’adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la- quelle tient compte non seulement de la discrimination mais aussi de la protection de la vie privée.