Propos du ministre de la Justice et procureur général du Canada Justice pourtous dans les deux langues _ La nouvelle Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur le 15 septembre 1988. L’un des objectifs clés de la Loiconsiste A assurer]’égalité de traitement du francais et de L'hon. Doug Lewis l’anglais dans les institutions fédérales, notammenten ce qui touche l’administration de la justice. L’universalité d’accés 4 la justice, tant pour les franco- phones que pour les anglophones, est un principe important de la nouvelle Loi sur les langues officielles. La Loi stipule que des tribunaux fédéraux, tels que la Cour canadienne de l’impot, le Tribunal des droits de la personne et la Cour fédérale elle-méme, doivent faire en sorte que les affaires qui se déroulent devant eux sont entendues par des juges qui comprennent les langues officielles choisies par les parties pour les procédures. Le ministére de la Justice assume aussi des responsabi- lités spéciales en ce qui concerne |’administration de la justice dans les deux langues officielles. Lorsqu’une insti- tution fédérale est partie 4 une affaire civile qui procéde devant un tribunal fédéral, celle-ci est tenue d’ utiliser, dans ses plaidoiries ou dans ses actes de procédure, la langue officielle choisie par les autres parties. Les formulaires qui sont signifiés par les institutions fédérales aux autres parties 4 des causes inscrites devant des tribunaux fédéraux doivent étre bilingues. Devant les tribunaux de juridiction crimi- nelle, les procureurs de la Couronne, comme le juge et les jurés eux-mémes, doivent savoir parler Ja langue officielle qui est la langue de l’accusé. Des services d’interprétation et les jugements doivent étre disponibles dans les deux langues. Les formulaires prescrits par le Code criminel doivent étre également bilingues. Les dispositions au Code criminel portant sur la langue de procés devront étre mises en vigueur a travers le Canada d’ici le 1* janvier 1990. A titre de ministre de la Justice, je me suis engagé a faire respecter pleinement les principes énoncés dans la Loi sur les langues officielles, et plus particulitrement, a atteindre l’objectif de l’universalité de l’accés a la justice dans les deux langues officielles. Doug Lewis Propos du président du Conseil du Trésor Unrdle majeur dans!l'application de laloi C’est avec plaisir qu’a titre de président du Conseil du Trésor du Canada, je m’associe a J’initiative de l’Association de la presse francophone hors Québec de L'hon. Robert R. de Cotret publier un cahier spécial concernant la nouvelle Loi sur les langues officielles. Je le fais d’autant plus volontiers que la loi confére au Conseil du Trésor la responsabilité de l’élaboration et de la coordination générales des politiques et des programmes fédéraux concernant le service au public, la langue de travail et la participation des Canadiens d’expression francaise et d’expression anglaise dans les institutions f€dérales. Comme la nouvelle loi le spécifie, le Conseil du Trésor a également la responsabilité de recommander au gouverneur en conseil des réglements qui viendront en préciser la portée. Avant leur adoption toutefois, ces réglements devront faire 1’ objet de consultations auprés des minorités francophones et anglophones. Le Conseil du Trésor a donc un réle majeur a jouer dans l’application de la nouvelle loi et j’entends pleinement assu- mer mes responsabilités 4 cet égard. Je ne doute pas que vous trouverez dans ce numéro spécial de nombreux articles qui sauront capter votre intérét. Je vous souhaite bonne lecture. Robert R. de Cotret Yi Propos du secrétaire d’ Etat Une loi quieélargitles perspectives davenir A titre de secrétaire d’Etat, il me fait grand plaisir de m’adresser aux communautés francophones hors Québec et de souligner importance du mandat qui a été confié 4 mon L'hon. Gerry Weiner ministére dans le cadre de la nouvelle Loi sur les langues officielles. Cette loi exprime la volonté et 1’engagement du gouver- nement canadien de promouvoir les deux langues officielles comme dimension essentielle du pays. Elle confie au secrétaire d’Etat le mandat de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir la pleine reconnais- sance et l’usage du frangais et de l’anglais dans la société canadienne. Elle associe les institutions fédérales 4 cet engagementet invite la collaboration les autres ordres de gouvernementet les diverses composantes de la société canadienne. Quelles que soient les vicissitudes que nous ayons 4 surmonter, les tensions que nous ayons a réduire, grace a notre ouverture d’esprit ainsi qu’a notre sens del’ équité et de la tolérance, nous avons su jusqu’ici, en tant que Canadiens et Canadiennes, trouver l’équilibre qui nous a permis de vivre dans la compréhension et l’harmonie. La nouvelle loi et l’enrichissement des programmes du ministére nous ouvrent de nouvelles perspectives pour—_ pousser encore plus loin le développement des communau- . tés de langue officielle et ]’avancement de nos deux langues. En ce sens, je compte poursuivre les efforts entrepris par mon prédécesseur. L’ initiative que prend l’Association de la presse franco- phone hors Québec avec la publication de ce cahier pour mieux faire comprendre la nature et la portée de la nouvelle loi va en ce sens et je tiens @ la féliciter. Gerry Weiner Le Secrétariat d’Etat Lea Soutenir les communautés et l’'usage des deux langues officielles La loi de 1988 sur les langues of- ficielles engage le gouvernement 4 favoriser le développement des com- munautés de langue officielle en situa- tion minoritaire et & promouvoir la re- connaissance de la dualité linguistique du pays, et invite les provinces et les divers secteurs de la société canadienne a y contribuer. Ence sens, la loi confie au Secréta- riat d’Etat un mandat précis quant aux mesures & prendre et un réle particulier de coordination quant 4 la participation des ministéres et organismes fédéraux & la mise en ceuvre de cet engagement. Des programmes enrichis Dans la foulée de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement a reconduit et enrichi les programmes du Secrétariat d’Etat. Pour la prochaine période de cing ans, il a affecté une somme de 1,4 milliards de dollars, soit 200 millions de plus que par le passé. Voici d’ ailleurs un apercu de la mission du ministére et de ses initiatives. Partenaires privilégiés Le Secrétariat d’Etat cherche d’abord & 4tabl’ diverses formes d’appui et de collaboration avec les organismes et les institutions des com- munautés de langue officielle, car ils sontles principaux artisans du dévelop- pement de leurs communautés et cons- tituent ence sens des partenaires privi- légiés. C’est en effet auprés d’eux que les communautés puisent la vitalité qui leur permet de s’affirmer, de faire va- loir leurs droits et de s’épanouir dans leur langue dans la société canadienne. Le Secrétariat d’Etat met en effet l’accent sur les initiatives essentielles au développement communautaire sur le plan de l’animation, du développe- ment des ressources humaines, des ser- vices communautaires, de larevendica- tion et de l'aide aux institutions. Quelque 500 organisations franco- phones ou anglophones, par exemple la Fédération des francophones hors Québec ou Alliance Québec, regoivent ainsi de ]’ aide du ministére. Coopération essentielle La poursuite des objectifs serait difficilement réalisable sans la partici- pation des provinces et des territoires qui forment le Canada. Ainsi, des en- tentes fédérales-provinciales permet- tent aux autres gouvernements de favo- riser le développement des communau- tés francophones et anglophones du pays en leur permettant de faire ins- truire leurs enfants dans leur propre lan- gue, de méme que d’encourager l’apprentissage de la langue seconde. D’ autres ententes encouragent la mise sur pied dans la langue de la minorité de services provinciaux, par exemple, en matiére de santé, de services sociaux ou de loisirs et dans le domaine juridique. La coopération fédérale-provincia- le ou territoriale reste donc une dimen- sion importante et sa mise en ceuvre repose non seulement sur des consul- tations étroites entre les ordres de gou- vernement mais aussi avec les commu- nautés concemées. Cette coopération donne lieu, par exemple, 4 l’aménagement de centres scolaires et communautaires dans les provinces de 1’ Atlantique, au dévelop- pement de TV Ontario et 4 l’établisse- ment de colléges de langue frangaise en Ontario et en Nouvelle-Ecosse. Solidaires dans la concertation Dans I’ esprit de la loi, les ministéres etorganismes fédéraux sont en quelque sorte solidaires les uns des autres en ce qui a trait aux engagements du gouver- nement. En effet, outre la prestationdes services en frangais et en anglais, la loi leur demande de contribuer au déve- loppement des minorités de langue officielle, en portant a celles-ci une attention particuliére dans le cadre de leurs propres programmes, et de fa- voriser l’avancement des deux langues dans les secteurs d’ activité quirelévent de leurs compétences. Ici, le Secrétariat d’Etat veille a informer les autres ministéres des be- soins des communautés de langue offi- cielle et a informer celles-ci de l’aide que peuvent leur apporter les divers programmes fédéraux, afin que s’établisse un climat de coopération entre les intervenants. Les autres secteurs Les organismes bénévoles des di- vers secteurs de la société ont aussi un role important & jouer et ils ont d’ail- leurs indiqué leur désir d’ offrir des ser- vices bilingues et de se donner les moyens de fonctionner dans les deux langues officielles. Le Secrétariat d’Etatles y incite enles défrayantd’une partie des frais d’interprétation ou de | traduction lors d’événements impor- tants ou en les aidant 4 mettre au point des plans d’ expansion de services dans les deux langues officielles. D’ autres organismes encouragentla population 4 mieux comprendre et 4 mieux accueillir la dualité linguistique comme facteur d’enrichissement de la vie sociale, culturelle et économique du pays. Ainsi en est-il des initiatives qui encouragent l’apprentissage du fran-_ gais ou de l’anglais comme langue se- — conde ou qui favorisent le rapproche- ment entre les deux communautés lin- guistiques du pays. Le Secrétariat d’Etat appuie les projets en ce sens. En résumé La promotion de la dualité linguis- — tique du paysrepose principalementsur — la vitalité des communautés de langue officielle et de leurs institutions ainsi que sur l’accueil et l’ouverture d’esprit de Ja population. En accord avec sa mission renouvelée par la loi, le Secré- _ tariat d’Etatentend soutenir ces dimen- sions primordiales.