Le Soleil de Colombie, vendredi 23 février 1990 - 5

Les tribunaux sont généralement d’accord pour affirmer que les conditions administratives, telles les coGts du transport ou
toute autre raison budgétaire, ne peuvent étre invoquées pour refuser le droit de la minorité a l'instruction dans sa langue
maternelle et a la gestion de ses écoles. Mais c'est bien souvent l’argument des coits que les conseils scolaires, de la
Colombie-Britannique ou d’aileurs, présentent pour justifier leur reftus d’accorder ala minorité de langue francaise les droits de

gestion scolaire.
Le financement de l’enseignement minoritaire

L’éducation est une responsabilité provinciale. Cependant, le gouvernement fédéral accorde, a la province de la
Colombie-Britannique, des octrois supplémentaires afin de l'encourager € augmenter les services dans |’instruction en
francais pour la minorité et afin d’en améliorer la qualité. La fagon dont ces subventions sont actuellement utilisées par le
ministére de!’Education dela Colombie-Britannique pour le bon fonctionnement du PCDF reste confidentielle mais, comme il
aété souligné, la qualité du PCDF nesemble pas refléter une administration équitable des sommes allouées a |’enseignement
minoritaire. Or, tant quel’on continuera d’observer un manque d'imputabilité, et ce a tous les niveaux, on ne peut espérer que
la qualité de |’enseignement minoritaire s’améliorera.

Par ailleurs, en Colombie-Britannique, les conseils scolaires soumettent annuellement les prévisions budgétaires qu’ils
estiment nécessaires au fonctionnement de leurs écoles et de leurs programmes. Selon certains critéres constituant
«l’encadrement financier» (Fiscal Framework), le ministére de |’Education décide alors des octrois qu’il est prét a contribuer
aux budgets des conseils scolaires. Un montant fixe est versé par téte d’enfant inscrit au Programme cadre de francais comme
pour tous les autres programmes du systéme publique scolaire en Colombie-Britannique.

L’Opération Loi Scolaire ou le recours en justice

Aprés des années de concertation, de consultation et de réunions sans fin avec les représentants du ministére de |’Education
de la Colombie-Britannique, |’Association des Parents du Programme Cadre de Frangais, deux parents co-demandeurs ainsi
que la Fédération des Franco-Colombiens ont déposé, le 21 mars 1989 a la Cour supérieure de la Colombie-Britannique, la
cause juridique, mieux connue sous le nom de «Opération Loi Scolaire».

Les parents francophones dela Colombie-Britannique étaient les derniers a avoir recours en justice afin de faire respecter leurs
droits en vertu de|’Article 23 dela Charte canadienne des droits et libertés. En raison de sa faible population et de son absence
des milieux du pouvoir économique et politique, la poursuite en justice s’est offerte comme la seule solution pour la
revendication des droits des parents franco-colombiens.

L’Association des Parents du Programme Cadre de Frangais, au nom des parents francophones ayant leurs enfants au PDCF,
accusait le gouvernement de la Colombie-Britannique de ne pas avoir rempli son devoir législatif, de n’étre pas intervenu
auprés des conseils scolaires pour qu’ils offrent des programmes et des écoles, d’avoir refusé le droit de gestion scolaire aux
francophones, et poursuivait également le district scolaire 39 (Vancouver) pour avoir refusé un programme secondaire et une
&école secondaire ala minorité officielle, ainsi que le district scolaire 37 (Delta) pour avoir refusé les programmes primaires et
les écoles secondaires. La Fédération des Franco-Colombiens est co-demanderesse de la cause ainsi que Mesdames Pierrette
Woods et Renée Culham, au nom de tous les autres parents des enfants de la minorité linguistique en Colombie-Britannique.

Les 6tapes de la cause juridique

Depuis le 21 mars 1989, plusieurs études ont été réalisées notamment sur|’historique de |’6ducation francaise en C.-B., surles
petites écoles anglophones, sur les données statistiques relatives au potentiel dela clientéle, sur le regroupement d’écoles a
Vancouver et a Delta et sur le niveau linguistique des éléves du PCDF.

Du 23 au 26octobre 1989, les interrogatoires au préalable des témoins dela défense ont été conduits par Maitres Bastarache et
MacAdams, pour le compte de l’‘APPCF, demandeur de la cause. Sont comparus: Robert John Gage et Geoffrey Mills, du
ministére del’Education, William Arthur Whyte, directeur del’école secondaire de Kitsilano, David Yuen du district scolaire de
Vancouver, Dante Lupini, Surintendant des écoles de Vancouver, Floyd Harry, directeur de |’école élémentaire Richardson
district de Delta et Steven Pillar et Rodney Arlyn Wickstrom, du conseil scolaire de Delta.

La date du procés est fixée pour le 7 mai 1990.

Le réle du parent et celui de la communauté

Toute la communauté francophone suit avec intérét le déroulement de la cause juridique. C’est de l'avenir tout entier de la
minorité en Colombie-Britannique dont il s’agit. L’école frangaise est en fait une sorte de micro-société munie d’apports
-culturels et linguistiques auxquels les enfants ont de moins en moins accés, dans leur milieu social.

Leparent adoncun réleimportant ajouer. II doit assumer un rdle actif dans les institutions ou sont instruits ses enfants. II doit
s’assurer que les institutions scolaires puissent le recevoir et lui permettre de participer a la vie des garderies, des maternelles
et de I’école par le biais de la participation et de l’organisation d’activités et de rencontres. Une étroite collaboration entre
’école et leparent doit permettre la création d'un plan d’éducation répondant aux besoins de l'enfant, aux exigences du parent
et finalement, aux contraintes de |’institution. Le parent détient, en fait, le réle de la reproduction de la société et de la
communauté. Lorsqu’il s'informe, s’exprime, <’affirme et s'implique dans |’éducation de ses enfants, le parent devient en
mesure d’assurer la transmission du bagage culturel et social.

En revanche, la communauté franco-colombienne et lacommunauté dela Colombie-Britannique dans leur ensemble ont, pour
leur part, la responsabilité d’épauler le parent en développant avec lui une relation de collaboration dans ses démarches de
revendication. Lorsqu’il s‘agit de l'avenir et de |’6panouissement des communautés minoritaires, toutes les parties se doivent

de faire front commun.
Jacqueline Mallet, analyste politique a la FFC, en collaboration avec Lyse Hales, directrice générale a |’APPCF.

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Frarico-~Colombiens
Association des Parents
du Programme Cadre de Francais
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Vancouver, C.B. V6B 3B4 Vancouver Nord, C.B.

(604) 669-5264 ) V7L 2P7