Faire respecter les droits linguistiques

Notre recours en Justice
En 2008, le ministere des Ressources humaines et du
Développement des compétences du Canada (RHDCC)
transférait la gestion des programmes de services a |’emploi
au gouvernement provincial. Cette dévolution de pouvoir a
conduit, en 2011, a la fermeture de cing centres de services
d’aide a l’emploi en francais, offerts par des organismes de
notre communauté, et quelques mois plus tard, au dépdt de
six plaintes auprés du Commissariat aux langues officielles
(CLO). Ce dernier a analysé le dossier et a déterminé qu’il
incombait au gouvernement fédéral d’assurer le respect de
la Loi sur les langues officielles méme lors des dévolutions de
pouvoir. Suite a ce constat, la Fédération, mandatée par ses
membres, a entamé un recours judiciaire a l’encontre

de RHDCC.

La Fédération a déposé sa poursuite devant
la Cour en juin 2013. Depuis, les avocats
construisent leur argumentaire, composé
entre autres d’inspections dans les centres
d’emploi. Ces arguments feront |’objet
d’interrogatoires avant d’étre déposés a la
Cour a l’automne 2014. Comme convenu par
le Programme d’appui aux droits linguistiques,
il faudra proposer au gouvernement, en
paralléle, un mode alternatif de
résolution de conflits.

La formation de

jurés francophones

La Fédération a collaboré
avec le ministére de la
Justice, en partenariat avec
l’Association des juristes d’expression

francaise de la Colombie-Britannique (AJEFCB), en vue
d’assurer la tenue d’un procés criminel en frangais dans
la province, a l’automne 2013.

Le shérif a contacté la Fédération, quelques mois
précédant le procés, pour qu’elle appuie ses efforts
d’identification de parlants francais pouvant servir
comme juré.

Consciente de |’importance de pouvoir tenir des
proces en francais, la Fédération et le Bureau des affaires
francophones ont entrepris en septembre 2013, une
campagne d’information sur leurs médias sociaux et leurs
sites internet pour inviter les francophones et francophiles
a s’identifier comme jurés potentiels. Grace a ce travail
de sensibilisation, une vingtaine de parlants francais se
sont ajoutés a la liste de jurés, permettant au proces en
francais d’avoir lieu. La Fédération a saisi cette occasion
pour réitérer, auprés des services publics impliqués,

importance d’améliorer grandement ce processus de
sélection de jurés francophones.

Les droits a l’éducation
La Fédération a soutenu et continuera d’appuyer
la Fédération des parents francophones de la
Colombie-Britannique (FPFCB) et le Conseil scolaire
francophone de la Colombie-Britannique (CSF)
dans leur recours judiciaire contre le ministére
de |’Education; une poursuite visant a obtenir
le financement nécessaire a la construction
d’écoles en francais véritablement
équivalentes aux écoles en anglais.

M. Réal Roy recoit une plaque commémorative pour marquer
la proclamation de la Journée de la Francophonie.

De g. ad.: M. Donald Cyr, Mme Shirley Bond, M. Réal Roy,
M. Marc Dalton et M. Norman Letnick.