4 - Le Soleil de Colombie, vendredi 15 décembre 1989

INFORMATION

L'affaire Gautreau

Au Nouveau-Brunswick,
une contravention anime le débat linguistique

OTTAWA (APF): Comme c'est
maintenant devenu une habitu-
de au Canada francais, une
contravention rédigée unique-
ment en anglais est en train
d’épicer le débat linguistique et
cette fois, c'est le Nouveau-
Brunswick qui en fait les frais.

Au mois de novembre dernier,
un juge de la Cour du banc dela

Reine du Nouveau-Brunswick
donnait raison a Ricky Joseph
Gautreau et statuait que ce
dernier avait le droit constitu-
tionnel de recevoir son billet de
contravention dans la langue de
son choix. Le juge Richard
s’appuyait sur un article de la
Charte canadienne des droits et
libertés selon lequel, le publica
le droit dans cette province

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Pour une diffusion

de TV5
par Rogers’ Cable

Combien de temps devrons-nous attendre que les
emissions de TV5soient diffusées a Vancouver et dans toutes
les zones que dessert Rogers’Cable?

Lorsque la question est posée aux responsables de
Ventreprise de cablo-distribution, ils fournissent des
réponses toutes plus fantaisistes les unes que les autres.

Par exemple, ils rétorquent que «/e public ne manifeste pas
assez diintérét pour TV5», que «des négociations sont en
cours», ce qui est vrai du reste. Et encore que «/es contraintes
techniques ne permettent pas /a diffusion», que «c’est un
probléme politique», etc.

Nous invitons les personnes intéressées a joindre leurs
efforts aux nétres pour demander justice a la Commission
Canadienne de la Radio et de la Télévision (C.R.T.C.) en
remplissant le coupon ci-joint et en le remettant au Soleil de
Colombie, qui transmettra.

Pour une diffusion de TV5 par Rogers’ Cable:

Je soussigné, demande au C.R.T.C. de bien vouloir
intervenir auprés de la compagnie Rogers’ Cable afin qu’elle
diffuse les programmes de la télévision internationale de
langue francaise TV5, déja diffusés par d’autres entreprises
de cablo-distribution 4 travers la Colombie britannique.

A retourner au:

SOLEIL DE COLOMBIE
980 RUE MAIN
VANCOUVER, C.B,
V6A 2W3

Annonce payée par le Comité de Citoyens pour TV5.

d’employer le francais ou
l'anglais pour communiquer
avec les bureaux et les

institutions de la législature ou
du gouvernement, ou pour en
recevoir les services. Estimant
que les droits constitutionnels
de M. Gautreau avait été violés,
le juge Richard annulait tout
bonnement la poursuite judi-
ciaire.

A \’époque, la Société des
Acadiens et des Acadiennes du
Nouveau-Brunswick avait quali-
fié ce jugement «d’historique»,
parce que le juge avait donné
une interprétation large de ce
qu’est une institution du
gouvernement. Avec ce juge-
ment, le policier devenait un
fonctionnaire au service d’une
institution | gouvernementale,
c’est-a-dire le corps policier, et
était donc tenu de faire une offre
active «au client» dans les deux
langues officielles.

Aujourd’hui laSAANB crie ala
trahison et dénonce le gouver-
nement du premier ministre
Frank McKenna, parce que le
procureur général a décidé un
mois plus tard d’en appeler de
ce jugement.

En résumé, le gouvernement
conteste le jugement Richard,
parce qu'il considére qu’une
‘sommation n'est pas une
communication ou un service
d’un bureau d’une institution du
gouvernement provincial. II fait
également référence a un autre
article de la Charte, qui précise
que chacun ale droit d’employer
le francais OU |’anglais dans
toutes les affaires dont sont
saisis les tribunaux et dans tous
les actes de procédure. Autre-
ment dit, le policier a le droit
constitutionnel de_ travailler
dans la langue de son choix.
Enfin, le procureur général est
inquiet du précédent créé par le
juge Richard, qui rend mainte-
nant possible l’interruption et
V'annulation d’une poursuite
judiciaire. On croit que le
processus judiciaire pourrait
étre ainsi facilement paralysé
par des avocats.

Pour compliquer encore da-
vantage les choses, un autre
juge de la Cour du banc de la
reine reconnaissait recemment
le droit pour un policier de
rédiger dans sa langue mater-
nelle, un certificat d’analyse du
taux d’alcool dans le sang d’un
conducteur, et non dans la
langue de |l’accusé. Le certifi-
cat, estime le juge, n’est pas un
service du gouvernement mais
un acte de procédure judiciaire.

«ll devrait faire appel au
jugement qui restreint les
droits, et non du jugement qui
élargi les droits» estime le
directeur général de la SAANB,
Norbert Roy.

Consternée et indignée, la
SAANB n’a pas mis les gants
blancs avant de réagir a la
décision du procureur général
dela province. «Si c'est le genre
de promotion  [linguistique]
dont parle M. McKenna dans
l'accord du lac Meech, les
communautés — canadiennes-
francaises de la Saskatchewan
et de |’‘Alberta n’ont plus rien a

envier aux Acadiennes et
Acadiens du Nouveau-Bruns-
wick, puisque comme MM.
Devine et Getty, M. McKenna
tente dabolir nos droits
linguistiques» \it-on dans un
communiqué émis par |’orga-
nisme acadien.

La Fédération des francopho-
nes hors Québec a emboité le
pas, et s'est rangée derriére la
SAANB. «// sagit d'une déci-
sion qui nous consterne compte
tenu des propos que tient le
premier ministre du Nouveau-
Brunswick, Frank McKenna, sur
la promotion et |’amélioration

des droits des minorités
francophones», déclare le prési-
dent Guy Matte, selon qui le
premier ministre McKenna tient
deux discours, selon qu'il
s’adresse a la nation canadien-
ne ou a sa province.

lroniquement, le gouverne-
ment provincial annongait quel-
ques semaines avant cette
tempéte linguistique, que les
Acadiens auraient désormais le
droit d’étre compris dans leur
langue maternelle, devant les
tribunaux relevant du gouverne-
ment provincial.

Cest jeudi soir demier qu’avait lieu au Coast Hotel le lancement
de l’Agence Art-Tour-Promotion. Comme son nom I’indique cette
agence, fondée par Diane Poissant et Solange Bertrand, a pour but
de représenter et de promouvoir les artistes de Colombie-Britanni-
que. En tout, quelque soixante personnes sont venues souligner
cet événement. Photo - 1ére rangée: Joélle Rabu et Diane
Poissant; 2iéme rangéée: Francine Noreau, Evelyne Germain, Paul
Serret, Jeanne Baillaut, Solange Bertrand et Phil Posner. Photo:

Michel Gascon.

Travaux publics Public Works
Canada Canada

APPEL D’OFFRES

LES SOUMISSIONS CACHETEES, visant les entreprises ou
services énumérés ci-aprés, adressées au Gestionndire régional,
Politique et administration des marchés dela Région du Pacifique,
Travaux publics Canada, 601, 1166 rue Alberni, Vancouver,
(Colombie-Britannique) V6E 3W5 seront regues jusqu’al’heure et la
date limite déterminées. On peut se procurer les documents de
soumission parl’entremise du bureau de distribution des plans, a
adresse ci-dessus.

ave

PROJET

Projet No. 70C-89-0072: pour Services correctionnels Canada -
Construction d’une unité d’habitation L1, Institution Mountain,
Agassiz, C.-B.

Date limite: le 16 janvier 1990 4 11h00 (11 a.m. PDST)

Les documents de soumission peuvent aussi étre retirés auprés du
bureau des Travaux Publics Canada, 9700 avenue Jasper, bureau
1000, Edmonton et peuvent étre consultés a Amalgamated
Construction Association de C.-B., Vancouver et Construction
Association d’Edmonton.

Dépot des soumissions: les sous-traitants pour lgs travaux
électriques et mécaniques doivent soumettre leurs offres par
l'intermédiaire du Bureau de dépdt de soumissions de la Vallée du
Bas Fraser, aux soins de Amalgamated Construction Association,
2675 rue Oak, Vancouver, C.-B. V6H 2K3, a11h00 le jeudi 11 janvier
1990 au plus tard suivant les «Régles standards de dépdt des
soumissions (projet de construction d'immeubles du
gouvernement fédéral)»-en vigueur depuis le 7 aodt 1981.

Les entrepreneurs intéressés sont invités a participer a une visite
du site qui se tiendra le 19 décembre 1989. Pour de plus amples
renseignements, priére d’appeler V. Knight.

Pour renseignements techniques, .appeler: V. Knight, Chef de
Projet (604) 666-6933.

Pour information sur l’appel d’offre, appeler: (604) 666-0185.

Ni la plus basse ni aucune des soumissions ne sera

nécessairement retenue.

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