en ee a ea ee ne ny ae

Taxe Revenu des particuliers

Le Bill C-259, projet de loi modifiant la loi de l’impdt sur
= le revenu a été introduit Ala Chambre des communes du
Canada le 30 juin 1971. Ce projet de loi compte effectuer
certains changements et introduire certaines dispositions
dans la législation relative A-cette loi. Déja, il y a éu plus
de cent vingt modifications du Bill C-259. Le gouverne-
ment fédéral a eu beaucoup de problémes avec les facteurs
practiques nécessaires pour implémenter ses idées. C’est
une chose que de penser 4 une idée, c’est autre chose que
de la mettre en marche. Néanmoins, je pense que la plu-
part des articles traftant des particuliers deviendront loi.
aRhee re articles que vous verrez peut-étre avant la fin
le ;

P. Allard

@ Les exemptions personnelles seront portées de $1,000 a $1,500 pour les celibatatres et de $2,000 a $2,850 pour les
personnes mariées. ’

© Les frais de garde d’enfant seront déductibles jusqu’a concurrence de $500 pat: enfant de moins de 14 ans, sans dépasser
$2,000 par famille,

© Une nouvelle disposition accorde une déduction de 3 p. cent rd revenu d’emploi au titre des frais professionnels, jusqu’a
concurrence de $150 par an, Aucun recu n'est nécessaire,

© Tous les contribuables qui bénéficent de l’exemption des personnes mariées et qui n’ont pour seul revenu que le. __.4ire
ou leur traitement, paieront moins dimpot qua lheure actuelle. Les contribuables qui bénéficient de l’exemption des
célibataires et qui n’ont pour seul revenu que celui qu’ils tirent de leur emploi, paieront moins d’impot si leur revenu est
inférieur & $8,000; sil est supérieur 4 cette somme, l’augmentation d’impét n’excédera pas $78 par an.

© Tous les contribuables dgés de 65 ans et plus bénéficieront d’une déduction supplémentaire de $650 et le complément de
revenu garanti sera exonéré d’impot.

e Les contribuables pourront déduire les frais de déménagement occasionnés par un changement d'emploi.

e Le calcul de l’impét est simplifié grace a l'utilisation d’un baréme unique. Le taux le plus élevé, y compris l'impot
provincial uniforme de 30 p. cent, sera de 61.1 p. cent.

© Un plus grand nombre de contribuables, travaillent sur des chantiers éloignés, n’auront aucun DOr a acquitter sur les ‘
frais de subsistance payés par leur employeur.

e La limite des dons déductibles, faits aux oeuvres de charité, est portée de 10 & 20 p. cent du revenu. La déduction
uniforme au titre des frais médicaux et dons de charité reste fixée a $100.
© De nouveaux éléments du revenu seront imposables:
La moitié des gains en capital
Les prestations recues au titre des régimes d’assurance-revenu auxquels l’employeur a contribué
Les allocations au titre de la formation des adultes
Les allocations regues aux termes de la Loi sur la Commission du textile et du vétement
Les prestations d’assurance-chémage (les cotisations sont déductibles)
Les bourses d’études, bourses de recherche et d’entretien, sous réserve d’une exemption de $500
Les contributions versées au bénéfice d’un employé a un régime public d’assurance-soins médicaux.

erent : © Deux formules d’étalement du revenu remplacent la plupart des options actuelles instituant ainsi un systéme plus
généreux et de portée plus étendue que celui qui était proposé dans le Livre blanc. La formule d’étalement général
s‘appliquera automatiquement lorsque la déclaration d’impét révéle un revenu dépassant de 10 p. cent celui de Vannée
précédente et de 20 p. cent le revenu moyen de 4 années précédentes. L’étalement sur les années suivantes permettra aux
contribuables de répartir les rentrées exceptionnelles sous Jee de somme globale sur les années futures grace a l’'achat
de rentes a versements invariables).

© Les sommes détenues par un régime de pension ou un régime de participation différée aux bénéfices, que le contribuable
pourrait retirer en 1971, pourront étre imposées selon les régles actuellement en vigueur si elles sont retirées globalement
par la suite,

© Le montant maximum déductible au titre des cotisations est porté de $1,500 & $2,500 dans le cas des régimes enregistrés
de pension et des régimes de participation différée aux bénéfices; et de $2,500 a $4,000 (ou 20 p. cent du revenu gagné)
dans le cas des régimes enregistrés d’épargne-retraite. _

@ Les investissements a l’étranger sont désormais limités a 10 p. cent du cout de Vactif en ce qui concerne les régimes de
pension, les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les régimes de participation différée aux bénéfices. Un impdt spécial
s‘appliquera aux investissements dépassant 10 p. cent. :

La Caisse 2 Populaire |
St.Sacrement

Venex emprunter a la Caisse
pour consolider vos dettes

Pierre’s Electric

SPECIALISTE EN CHAUFFAGE ELECTRIQUE,

CANALISATION ELECTRIQUE

Au service des Franco-Colombiens depuis 1969.

2230 Bowker, Victoria, B.C.
Bus. 383-3242 Res. 598-1763

=e - SALON LUCIEN BELLIN-
COIFFEUR FRANCAIS

‘Devenez mempre — et ouvres un compte
Pour toutes informations
‘communiquez avec

LA OAISSE POPULAIRE 8T-SACREMENT

Téléphone 874.9622
_ 700 - 16iéme avenue ouest

1212, rue Denmancoin avehecchi
VANCOUVER Tel: 683-4622

Vancouver 9, ©.-B.

3 . —_ : = ~ . — > 7 :
aS . LE SOLEIL, 5 NOVEMBRE 1971, Ix