Le vendredi 20 juin 1997 13

LE DROIT ET VOUS

Propriétaire ou locataire, qui est responsable des réparations?

«Je suis locataire d’un condominium depuis un an et
il y a certaines petites réparations 4 faire dans la
cuisine. I] va sans doute étre nécessaire de faire des
réparations plus importantes, car des fuites sont
apparues au plafond... Qui devra payer, moi ou le
propriétaire?»

La responsabilité des réparations dans un
logement est partagée en fonction de la nature des
travaux a faire.

Selon la loi (section 8 du Residential Tenancy
Act), le propriétaire doit maintenir les lieux en état de
salubrité, de sécurité, et conforme aux standards
d@habitation. Il doit aussi effectuer, ou du moins
payer, les réparations nécessaires pour que les lieux
soient suffisamment confortables pour y habiter. Cela
signifie que le propriétaire doit réparer et entretenir le
chauffage, la plomberie, I’électricité, les serrures, les
sols, les plafonds, les murs, les issues de secours et les
ascenseurs.

. De plus, les services compris dans le loyer tels que
la cuisiniére, le réfrigérateur, les machines a laver et &

sécher le linge, le stationnement ou la cave doivent
A De Peston a =
étre entretenus par le propriétaire. Cela, méme si ces
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services n’ont pas été prévus par écrit dans le bail et
ceue4 £
qu’ils ont été proposés oralement.

Le locataire a, lui, Vobligation d’entretenir
journellement les lieux. Il doit, par exemple, utiliser
correctement les installations, nettoyer les lieux ou
jeter les poubelles. I] sera donc responsable des dégats
dus & son mauvais entretien, de ceux qu’il a causés
directement (incendie, inondation, fenétre brisée) et
de ceux causés par ses invités.

Mais le locataire a également l’obligation de
signaler tout probléme, le plus rapidement possible
au propriétaire et de prendre toute mesure d’urgence

_ pour que le dommage ne s’aggrave pas. Par exemple,

il devra faire preuve de bon sens et mettre un seau
sous la fuite d’eau. S’il ne le fait pas et que la situation
empire, il sera redevable d’une partie des réparations.

Pour répondre & la question posée, le probléme
des fuites devra sans doute étre réglé par le

propriétaire puisqu’il est vraisemblable qu’il s’agit
d’un probléme de toiture. En ce qui concerne les.
«petites réparations» dans la cuisine, il faudra faire le
détail et vérifier la cause de ces dégats: sont-ils
apparus parce que le locataire n’a pas bien entretenu
la cuisine ou sont-ils seulement dus a |’usure normale
des appareils? La réponse & cette question
déterminera la responsabilité des deux parties.

Mais quelle que soit la réparation & faire, il est
conseillé d’en avertir immédiatement, par écrit, le

_propriétaire et de garder une copie de la lettre.

Cette rubrique vous est ouverte. Si vous avez des
petits problémes ou des questions juridiques,
n’hésitez pas & nous en faire part - en envoyant une
télécopie, une lettre ou un message électronique en
mentionnant le nom de la rubrique - nous vous
donnerons des pistes...

CAMILLE BLEHAUT