Sur la scéne fédérale Entente Canada-communauté (suite) Toujours en vue du renouvellement de lentente, six représentants de la francophonie britanno-colombienne se sont joints 4 un groupe de représentants des communautés francophones de ensemble des provinces et des territoires du pays dans une démarche appelée Equipe francophonie. L’Equipe s’est rendue 4 Ottawa en novembre et a rencontré une cinquantaine de députés, ministres, sénateurs et hauts fonctionnaires dans le cadre de cette stratégie nationale de démarchage politique. Lobjectif visé était de sensibiliser les décideurs du gouvernement fédéral 4 l’impératif, pour les communautés, de recevoir des fonds suffisants pour réaliser leurs objectifs de développement, tant au niveau du développement communautaire que du domaine de |’éducation francophone. Grace 4 l'ensemble de ces démarches, le Comité de négociation avait tout en main pour appuyer sa nouvelle demande de financement quinquennale et redéfinir ses objectifs de développement global. Il a déposé une demande auprés du Patrimoine canadien le 3 février. Au 31 mars, une seule rencontre avait eu lieu entre les représentants gouvernementaux et le Comité de négociation et les pourparlers se poursuivaient. En 1998-1999, 36 organismes francophones ont présenté 63 projets pour une demande finan- ciére a l’entente totalisant 2 303 816 $. Au total, 41 projets de développement ont pu étre financés grace 4 un investissement de 1 060 114 $, et 14 552 ont été consacrés a des projets interré- gionaux. L’ordre des priorités de développement pour l’exercice 1998-1999 était le suivant: 1) Institutionnalisation 2) Formation et gestion des ressources humaines 3) Réseautage et visibilité A) Culture, fierté et sentiment d’appartenance 5) Partenariat et regroupement Role des membres du Comité de concertation provinciale H Représenter les intéréts du secteur, groupe cible ou de la région; M@ Maintenir la liaison entre le comité et son secteur, groupe cible et région; Mi Participer aux consultations régionales et sectorielles; B Promouvoir la mise en ceuvre de projets. Budget du Patrimoine canadien Environ deux semaines aprés le dépét du budget fédéral, au début mars, le ministére du Patrimoine cana- dien a fait connaftre certaines de ses intentions. Pour Pappui direct aux communautés de langues officielles, la ministre a annoncé, en effet, une hausse de 10 millions $ (soit un passage de 21,8 millions $ 4 prés de 32 millions $) pour Tensemble du pays. Cette augmentation est inférieure a celle souhaitée par l’ensemble des commu- nautés de langues officielles au pays mais a été accueil- lie comme un effort appréciable de la part du ministére. A la fin mars, la distribution des crédits budgé- taires par le Patrimoine canadien aux différentes com- munautés était toujours inconnue. La part de ces sommes qui se traduira par un appui direct a la communauté francophone de la C.-B. ou, en d’autres termes, qui sera investie dans l’entente Canada- communauté, n’avait pas été dévoilée. Devolution des pouvoirs Depuis quelques années, le gouvernement fédéral procéde a la dévolution aux provinces de responsabi- lités qu’il s’était données. Avec le transfert des respon- sabilités aux provinces, comme c’est le cas dans le domaine du développement des marchés du travail et de la forma-tion de la main-d’ceuvre, le gouvernement fédéral ne prévoit pas systématiquement de disposi- tions garantissant que les droits présentement assurés aux minorités de langues officielles par la Loi sur les langues officielles s’appliquent aux nouvelles respon- sabilités provinciales. En pratique, la portée des clauses linguistiques, quand elles existent, varie. En vertu de ces ententes, les services bilingues sont disponibles «sur demande» au Québec et au Nouveau- Brunswick mais laissent a désirer dans d’autres provinces. Si les ententes négociées entre Ottawa et les provinces ne prévoient pas de dispositions qui garan- PRINCIPALES REALISATIONS DE LENTENTE 1995-1999 * création du Conseil culturel et artistique francophone de la C.-B. * accroissement de |’envergure du Festival d’été de Vancouver * accroissement de l’envergure du Festival du Bois ¢ réunion de la jeunesse franco-colombienne dans le cadre des Jeux francophones de la C.-B. * création de la Fondation des francophones de la C.-B. * amorce par cing organismes de démarches pour diversifier leurs sources de financement * création de la Société de développement économique de la C.-B. ¢ établissement d’une permanence a la Chambre de commerce de Vancouver * amorce de travaux pour mettre en place un corridor touristique francophone en C.-B. * vigilance accrue dans le dossier de |’application de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit une gestion scolaire par et pour les francophones * reconnaissance dans la Loi scolaire de la C.-B. d'un Conseil scolaire francophone * augmentation de 19% du nombre d’éléves inscrits au programme francophone sur le territoire du Conseil scolaire francophone et de 13,6% pour la province * hausse du nombre d’écoles homogénes, qui est passé de cing a 10 tissent l’application de la Loi sur les langues officielles, comme c’est le cas pour l’entente cadre sur union sociale de février 1999, les droits légaux des minorités de langues officielles disparaissent dans les faits. Il revient aux provinces, individuellement, @établir une ligne directrice pour l’offre de services aux minorités de langues officielles. En C.-B., la situation est particuliérement inquiétante étant donné que le gouvernement provincial démontre depuis plusieurs années une absence de sensibilité 4 l’égard des droits de la minorité de langue officielle. Au cours de l'année, et au terme de plusieurs démarches, la Fédération a obtenu l’engagement écrit de la part du ministre du Développement des ressources humaines que l’entente qui se négocie avec le gouvernement de la C.-B. assurera la disponibilité des programmes et des services en francais.