m@ Revendication pour les services en frangais Au niveau provincial Gestion scolaire prés sept ans de litige, “Association des parents francophones de la C.-B. (APFCB) et la Fédération (codemanderesse dans cette lutte juridique) ont finalement obtenu gain de cause, devant la Cour supréme de la C.-B., sur le gouvernement provincial relative- ment au défaut de ce gouvernement de légiférer de fagon a reconnaitre les droits de la minorité francophone conformément A l’Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, le 19 aotit 1996, le juge David Vickers déclarait que le gouvernement de la Colombie-Britannique a enfreint la Constitution canadienne parce qu'il ne soutient pas suffisamment I’éducation en francais. Rappelons que [’autorité scolaire francophone, annoncée le 28 juillet 1995, a été créée par régle- mentation, en novembre 1995, plutét que par amendement a la Loi scolaire actuelle, ce qui noffre pas de garantie juridique en terme de développement. Le juge Vickers a alors conclu que le Réglement sur |’éducation francophone était incompatible avec les dispositions de la Loi scolaire et était, de ce seul fait, invalide. Méme s'il a démontré que le régime légal et réglementaire en vigueur violait l’Article 23 de la Charte, le juge Vickers a décidé que la Réglementation actuelle demeurera en vigueur jusqu’a ce que I’assemblée legislative de la C.-B. légifére en vue de I’établisse- e 28 septembre 1996, la présidente de la FCB, M™€ Diane Cété, souhaitait officiellement la bienvenue au sein de notre communauté au Conseil scolaire francophone (CSF) a Poccasion des célébrations organisées pour l’inauguration officielle de ce dernier. Au cours de lexercice 1996-1997, la FFCB a tenu une série de rencontres avec la direction générale du CSF afin d’appuyer la mise en oeuvre de cet organisme. La Fédération a de plus par- ticipé aux rencontres visant a établir le programme francophone idéal, les 15 octobre et 15 novembre 1996. Dans ses activités de relations publiques, la Fédération a incité les francophones de la province a devenir membres du CSF afin de faire de la gestion scolaire un succts. Notons que le 15 mars 1997, jour de la premiére assemblée générale annuelle du CSE, ment d'une structure de gestion scolaire conforme aux exigences établies et ce, avant le dernier jour de la prochaine ses- sion législative. AW Suite 4 ce jugement, la Fédératica amorgait un exercice de démarchage poli- tique auprés de députés fédéraux et des membres du cabinet du Premier ministre du Canada afin d’amener le gouvernement fédéral 4 combler le déficit de 85 000 $ encouru par PAPFCB dans cette lutte juridique en puisant ces fonds a l’extérieur du cadre de l’entente Canada- communauté. La FFCB a profité de sa rencontre avec la ministre du Patrimoine canadien, le 14 janvier 1997, pour sensibiliser celle-ci a ce point. Nous apprenions officiellement en février 1997 que la communauté francophone avait obtenu gain de cause A cet effet. La Fédération appuie [Association des parents francophones de la C.-B. dans sa poursuite du processus judiciaire afin d’obtenir une gestion pleine et entiére sur l'ensemble du territoire de la Colombie-Britannique en raison du fait que le Conseil scolaire actuel ne gére l’enseignement en frangais que dans le sud de la province. Les porte-parole de la FFCB considérent que le gouvernement provincial doit tout faire en son pouvoir pour offrir aux francophones de la C.-B. une qualité d’éducation équivalente 4 celle destinée a la majorité. Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique marquait la fin d'une étape de mise en place de quinze mois et le début d'une nouvelle prise en charge. Le Conseil scolaire francophone élisait alors ses premiers conseillers et conseilléres scolaires. Auparavant, la FFCB sst inscrite dans ce processus électoral en organisant, en collabora- tion avec le Centre culturel francophone de Vancouver et |’ APFCB, une soirée/débat entre les candidats et candidates de la région du Vancouver métropolitain. Par ailleurs, la restructuration au sein de l’administration du CSF coincidait, par un heureux hasard, avec l’annonce officielle de la conclusion d’une entente de financement relative a la mise en oeuvre de la gestion des écoles francophones. De ce fait, les gouvernements fédéral et provincial sengageaient 4 verser chacun 10,5 millions sur trois ans. Education postsecondaire en francais As que souhaité par les membres de la communauté francophone, la FFCB a procédé a la mise en place d’un comité de travail, formé de divers intervenants et intervenantes du réseau et de représentants du Ministére de l'Edu- cation, afin d’élaborer un plan d’action stratégique visant 4 doter la communauté de services d’éduca- tion postsecondaire en frangais. A ce chapitre, la Fédération a veillé a identification des ressources existantes en matiére d’éducation postsecondaire en francais et 4 la coordination des travaux de ce comité. La Fédération entend réclamer aupres des décideurs fédéraux et provinciaux le plein accés a ces services en francais. Notons que certains membres de ce comité participaient, a Régina en Saskatchewan, les 13 et 14 décembre 1996, aux travaux du consor- tium de ’Quest en éducation francophone, le Franco-Ouest. Services en frangais au niveau de la Cour a Fédération des francophones de la -B. a poursuivi la défense des droits ct des intéréts de la communauté francophone en matiére d’accés a la justice en frangais, tel que le stipule Particle 530 du Code criminel du Canada, par son attention portée a une cause criminelle ot Paccusé s'est vu refusé l'accts A un procts en francais (I’affaire Beaulac). En effet, au terme d’un troisitme proces au cours duquel la question de la langue fut soulevée sans succés, le prévenu a fait part de son désir d’en appeler de ce jugement de condamnation pour, entre autres choses, refus @un juge d’autoriser un proces en francais tel que prescrit par le Code criminel du Canada. La Fédération aspire 4 devenir partie intervenante dans ce dossier afin de s’assurer du plein respect des droits linguistiques des francophones de la Colombie-Britannique.