6 Le Soleil de Colombie, Vendredi 23 Septembre 1977

Dans nos pénitenciers:

Un grand éventail de réformes

Réle du cemmissaire

Le sous-comité parlementaire
recommande que le commissaire
soit nommé per une commission
de cing membres 1 laquelle il
serait comptzble. Cette commis-
sion conserversit Ventiére res-
ponsabilité de I'elaharition des
politiques. Fille devrait aussi
faire rapport cu solliciteur géné-
ral, et présenter ‘tn rapport
annuel au Perlement par l'entre-
mise dece dernier U s'agit ici
d'un des chengements les plus
importants cue recommande le
sous-comité, et ses implications
sont tellemert considérables et
difficiles 4 éveluer sur la base
d'un bref exemen «jie le ministre
demande vr délai pour pouvoir
examiner cette proposition,

En réperse a la recomman-
dation disant que le gz laery-
mogéne ne devrait pas étre
utilisé (normelement) contre un
seul détenv, ct que lorsqu’il est
nécessaire ce retirer pir la force
un récalcitrent de sa cellule, il
faut recovurir 4 des girdes, le
solliciteur général a dit: “S'il-y a

eu abus ov erreurs dans l'appli-’

cation de la politique des mesu-
res seront prises pou empécher
que cela ne se répéte Tel que le
sous-comité le fait remarquer
lui-méme, il est nécessaire d’as-
surer une certaine souplesse
pour que le personnel puisse
prendre des décisions tenant
compte de situstions précises.”
x ae TS. arth Re

Tous les détenus pourront
bénéficier une formation pro-
fessionnelle et d'enseignement
général et svivre des cours par
correspondance. Actuellement,
le nombre de détenus inserits au
programme est denviron 2 100 4
temps plein, pour le programme
scolaire, et de 1 199 pour le
programme professionnel et
technique.

Délits sexvels ct drogue
A la recommendation deman-
dant que plusieurs institutions

distinctes effrent des program-
mes destinés sux délinquants
sexuels, le ministre 1 répondu
qu'on examire, 4 heure actuel-
le, divers modéles d4ii en appli-
cation aux Ftats Unis On pré-
voit qu'un rapport sur leur appli-
cation possible dans nos établis-
serents fédéraux serv prét en
octobre prechzin.

A la suite d'une recommanda-
tion d’une institution spéciale
pour le traitement des toxico-
manes, le gouvernement. fédéral
est a étudier des movens d’abor-
der la question ¢énérale de la
toxicomanie, et 1n groupe de
travail conjoint [d4éral-provin-
cial examire tous les aspects du
probléme tel qu'il existe dans
cette province.

Les jeunes délinquants

Le ministre <‘est montré trés
favorable # lz reeommandation
selon laquelle il fandrait eréer au
moins une institution spécialisée
pour de jeunes délinquants, sé-
lectionnés. Fin .réponse a cette
recommandation, i] dit: “... Les
propositions de remplacer la Loi
sur les jevres délinquints, que
l'on espére pouvoir présenter au
Parlement cet »tomne. repré-
sentent ure initiative majeure
dans le demeaine de Ia préven-
tion, de la déjudiciarisation et de
l'offre de solutions de rechange a
lVincarcératior, pour les jeunes
qui ont des démé@l4s avec la

justice. Fr ovtre. on pourrait
envisager, dans cette proposi-
tion, de transférer 11 systéme
provincial, en vue de purger
toute leur peine. o1 une partie
de celle-ci, les jeunes qui ont été
reconnus coupshles aprés avoir
été jugés devent «in tribunal
pour adultes,

“Tl faudrait reconnvftre, ce-
pendant, certinue le ministre
dans sa réponse, que 19 p. cent
de tous les détenns sous respon-
sabilité fédérele ont entre 18 et
25 ans, et que le fait quils ont
été condamrés A des périodes
dincareération indique quils ont
été jugés covprbles de crimes
graves.” I a mzjorité d'entre eux
n'esst done pzs apte i recevoir le
genre de traitement spécial au-
quel songe le sous comité.

Les otages

Les auteurs de prises d‘otages
seront sujets 4 un transfert
immédiat dans des sections de
traitement spéciales o1 d'autres
mesures pertinentes seront dé-
terminées. Des accusations se-
ront portées dans tous les cas de
prise d’otages.

Conclusior

M. Fox déclere. en conclusion,
qu'il compte trevailler en étroite
collaboration avec le sous-comité
parlementaire. T] est davis que
le Comité permanent de la

justice et des questions juridi-
ques aura tevtes les oecasions
possibles de se rendre compte de
la mise en cevvre des recomman-
dations lersew il 4tudiera les
prévisions budgetaires De plus,
il accepte les principes contenus
dans les différentes reeomman-
dations, attirent ceependant l'at-
tention sur le feit que celles-ci ne
peuvent tovtes étre mises en
oeuvre immédiatement et en
méme temps, dens l'ensemble du
systéme. Plvsieurs reeomman-
dations exigent en effet des
amendemerts Iévislitifs ou des
changements 2ux réglements et
aux politicves. Ue ministre a
réitéré son intention de procéder
a la mise er oeuvre des recom-
mandatiors dens les meilleurs
délais. (Article paru dins Hebdo
Canada. Hehde Canida est pu-
blié par la Direction des services
d'information, ministére des
Affaires extérienres Ottawa.

1
| A retenir...

Le sucre est une des
principales causes de la ca-
rie dentaire. Limitez Iles
| quantités de bonbons, de
| boissons gazeuses et d’au-
tres sucreries que consom-
me votre enfant. Une bon-
ne alimentation est essen-
tielle 4 sa croissance.

La loi C-27:

Nouvelles exigences de l’assurance-chémage

Avec l'ertrée en vigueur du
projet de loi C-27. le Régime
d’assurance-ch6mage est renfor-
cé et amélioré. Ics changements
modifient devy parties principa-
les du Régime: In condition
d'admissibilit é et la structure
des prestations. Le droit aux
prestations est désormais fondé
sur la difficvlté éproivée par les
prestataires # se trouver et a
conserver un emploi dans la
région ot ils hahitent.

La réalisation din sain équili-
bre entre les services aux pres-
tataires et le contrdéle des presta-
taires est un des ohiectifs visés
par ces changements

A partir dy 4 décembre 1977,
un prestataire devra voir accu-
mulé de 1@ 4 1% semaines
d'emploi assurahle pour avoir
droit aux preststions d'assuran-
ce-chémage. [2 condition d’ad-
missibilité five, de huit semai-
nes, prévaudra iusqu’a cette
date.

Le nombre de sem:tines néces-
saires a l'admission sera relié au
taux de chimege dans la région
ot réside le prestataire. Au
début, le Canzda sera divisé en
16 régions économiques et le
taux de chamage enleulé par
chacune de ces régions. Plus
tard, en 1978, le ealeul se fera
pour 52 régions économiques.

La structure des prestations,
qui sert a caleuler le nombre de
prestations pevables a été sim-
plifiée pour comprendre. a partir
du 11 septembre 1977, une
période unique de prestations de
52 semaines. Cependant un pres-

voir plus que 50 semaines de
prestations au cours d'une pério-
de de 52 semaines. puisqu’il y
aura toujours une période d’at-
tente de deus semaines avant la
réception du premier chéque. La
structure assouplie sera plus
sensible aux conditions écono-
miques régionsles. De plus, elle
tient mieux compte du nombre
de semaines d'emploi assurable
accumulées per le prestataire.
La nouvelle strueture com-
prend trois pheses-
— une phase de prestations
initiales povvent durer 25 semai-
nes.
— une phase de prestations
compfémertzires en fonction de
la catégorie, c'est A dire du nom-
bre de semaines de travail accu-
mulées, povvent durer 13 semai-
nes (payables A ceux qui ont
travaillé plus de. 25 semaines
dans un emploi »ssurable).
— une phase de prestations
complémentaires ‘pour une: ré-
gion) pouvart durer 32 semaines
(payables a ceus qui vivent dans

des régiors ott le taux de

chémage dépzsse 1%)

Au cours de lo phase initiale
les prestataires reeevront une
seraine de prestations pour
chaque semzine d'emploi assu-
rable jusqu’é concurrence de 25.
Lors de la phzse snivinte, celles
des prestations complémentai-
res en fonction de la eatégorie,
on leur accerdera ‘ine nrestation
hebdomadaire pour chaque _pé-
riode de devy semaines d'emploi
assurable accumulée en plus des
25 premiéres.

La phase des prestations com-

tataire ne pourra jamai z : 4 6
pe Re POUT A’ UNS LEC ARSE SELIG Laux le chOmage

er

dans la région hahitée par les
prestataires. Un prestataire ré-
sidant dans une région ot le taux
de chémage dépasse 4% pour-
rait avoir droit 4 un maximum de
32 semaines supplémentaires.
Actuellement. In phase des
prestations pour tine région est
basée sur I'éceri entre les taux
de chémage régionanx et le taux
national. Jvscu's coneurrence de
1S, on accorde ou prestataire six
semaines de prestations comple-
‘mentaires pour chaque tranche
de 1% par Ieqnelle le taux
régional de chamarre dépasse le

- taux natiore|. I nouvelle phase

de prolongation des prestations
sera uniquement fondée sur le
taux régioral de ch6mige. Alors
qu'on attribuzit ces prestations
en tranches de six semaines, on
accordera -- en vertu de la
nouvelle structure — deux pres-
tations hebdomedaires pour cha-
que 0.5% av-dessus d'un taux de
chémage régions] de 1%. jusqu’a
un maximim de 32. semaines.

Prenons I'eyemple dun assuré
ayant travaillé durant 33 des 52
seraines précédan! son arrét de
travail. Voici & quoi il aurait
droit pendart sz période de pres-
tations de 62 semaines:
“ 25 semaircs de prestations
initiales.
— 5 semaires de prestations
complémertzires en fonction de
la catégorie (prvehles seulement
une fois la période initiale termi-
née).
— 8 semaires de prestations
corplémertzires pour une ré-
gion, le tauy de chémige dans la
région du prestataire étant cal-
culé a 6%,

Il aurait droit 4 la deuxi¢me et

=

Bae XS

ala troisiéme phases compleé-
mentaires sevloment iprés avoir
épuisé ses: prestations initiales.
En travaillart entre ses périodes
de chémage le prestataire pour-
rait échelorner ses 25 presta-
tions hebdemedaires — initiales
sur une plus longue période.
Cependant, toute rémunération
assurable recve pendant la pé-
riode initiale de prest tions s'ap-
pliquerait 4 sz prochaine deman-
de.
Les modificstions — freilitent
l'attributior des prestations de
maladie. Povr ¥ avoir droit un
assuré doit towjours avoir accu-
mulé 20 semaines d'emploi assu-
rable. Mais mrintenint. les 15
semaines de prest:ttions de mala-
die peuvert Jui Ore versées a
n'importe cvel moment de la
période de prestations de 52

seraines. Cependant les presta-

tions de malrdie doivent étre
tirées des preststions initiales. .

Avec la condition dadmissibi-
lité variable et les prestations
complémertzires pour une ré-
gion, le droit suy prestations est
désormais fondé sur !1 difficulté
éprouvée par les prestataires a
se trouver et @ conserver un
emploi. Tes prestataires vivant
dans les régions s4vérement
touchées par Je chémage auront
droit aux preststions plus facile-
ment et pour plus longtemps que
ceux résidart dans des régions
plus favorisées.

Le taux des prestations et la
rérunération hehdomadaire qu’
un prestataire peut toucher sans
que le mortent de ses chéques
ne soit dimirvé n’on! prs changé.
Les éléments essentiels du régi-
me demeurert les mémes.

iwi

2F BRE ghee Re

ae a a

Les changements 11 Régime
d’assurance-chémare ne visent
pas les presti#taires vctuels.
Cependant, ils s‘uppliqueront
aux nouveers prestataires a
partir du 11 septembre 1977, a
l'exception de 1x condition d’ad-
missibilité veriable qui. elle,

-entrera ep vigueur le 4 décem-

bre 19777. Ie responsabilité des
employeurs p's pas 414 modifiée
et les cotisetions onvriére et
patronale re chengeront pas en
1977. .

Le projet C-27 permet Vutilisa-
tion des fords de V Assurance-
chémage pour verser des alloca-
tions aux personnes suivant des
cours de foermetion Auparavant,
ces sommes ¢trient pivées en
vertu de la Loi sur I formation
professiorrelle des adultes et
complétées per lassurance-ché-
mage. Grice é cette nouvelle
utilisation des fonds du Régime
les montarts lihérés pourront
étre consacrés A de nouveaux

-cours de formetion

Le projet C-27 permet aussi
l'vtilisation des fonds du Régime
pour le développement de pro-
jets de créstion d’emplois et de
partage dv travail Une des
premiéres t®ches du Conseil
consultatif cenedien de Vemploi
et de l'immigrstion eonsistera a
étudier cette possibilite

En forme...pour mieux vivre!

erhocevepinsy: To Mash Sink

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