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Le Soleil de Colombie, vendredi. 8mai 1981 5

DACCORD

Huit premiers ministres canadiens acceptent de rapatrier notre constitution.
Il s‘agit du programme canadien de rapatriement. | ;
Cest un programme qui nous permettra de disposer de notre propre constitution. . /
Il contient une formule nationale d’amendement qui reconnait régalité de chacune ©
_ de nos provinces sur le plan constitutionnel. | ss 3

Le 16 avril 1981, huit premiers ministres ont stipulé les termes de leur accord au

gouvernement fédéral. Celui-ci comprend un programme canadien de rapatriement
ainsi qu’une formule canadienne d’amendement. ae

Voici, en résumé, le contenu de cet accord constitutionnel.

ATTENDU que le Canada est un pays développé et

indépendant doté d'un systéme fédéral de gouvernement;

@ le Parlement du Royaume-Uni a conservé, a la demande du
Gouvernement du Canada et avec I'assentiment des Provinces,
le pouvoir résiduaire de modifier certaines parties des Actes de
Amérique du Nord britannique lorsqu’il regoit une demande
appropriée du Canada; ;

@ il est convenable et opportun que la Constitution du Canada
puisse dans son ensemble étre modifiée exclusivement au
Canada;

@ le pleine exercice de la souveraineté du Canada exige une
procédure canadienne de modification de la constitution qui
respecte le caractére fédéral du Canada.

_ 3. de s'engager dans des négociations intensives portant sur le

4. de retirer les procédures judiciaires engagées au Canada

EN CONSEQUENCE, les Gouvernements parties

au présent Accord sont convenus:

1. de rapatrier la Constitution du Canada en proposant les
mesures requises au Parlement du Canada et aux Législatures
des Provinces; ~

2. diinclure, comme partie intégrante de ce rapatriement, la
formule de modification ci-annexée comme moyen de

_—  procéder, a l'avenir, a toute modification de la Constitution du

~ Canada; ;

renouvellement de la constitution, pendant les trois prochaines
années, en ayant réecours a la nouvelle formule d'amendement;
a cette fin un ordre du jour sera déterminé dans les plus brefs
délais apres la conclusion du présent Accord;

relatives au projet d’Adresse conjointe sur la Constitution
soumis au Parlement fédéral.

_ Le Projet canadien de rapatriement de la Constitution est assujetti a
la condition que le Gouvernement du Canada retire le projet »
d’Adresse conjointe sur la Constitution actuellement devant le
Parlement et souscrive au présent Accord.

* Fait a Ottawa, le 16 avril 1981.

Je donne mon accord,
_ au nonydu-gouvernement de I'Alberta.
eee oe eases

. Reter a ugheed, Premier ministre
n

M
Je ee accord,
au no rgouvi ment du Manitoba.

M. Sterling L4en,-Premier ministre

Je donne mon accord?
au norp Hu. ouvernement os see

: fee Jo}in Buchanan, Premier ministre

7
(Je donne mon accord,
aun lu gouvernement du. ue c.
vpsiamnaenen acu

e Ley emier ministre

U

‘M. William R. Bennett, Premier ministre

au nom dug ne de Terre-Neuve.
3 TON era fe 2

Les provinces du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario sont invitées a
adherer a cet Accord.

La signature au nom des Gouvernements mentionnés ci-dessous
sera Suivie de la ratification par les Législatures ou Assemblée
nationale.

Je donne mon accord,

<> CPSP he ES va gs

Je donne mon accord,

_M. Bridn Peckford, Premier ministre

Je donne,mon accord,
nce ys ofivernement, de I'lle»du-Prince-Edouard.

5
MAllan Blakeney, Premier ministre

Zea

M. J/Angus/MacLean, Premier ministre
Je donne mon accord,

au nom glu gouvernement de la Saskatchewan.