16.Le Soleil de Colombie, Vendredi 28 Octobre 1977

LA NOUVELLE LIMITE
DE HAUSSE DU LOYER
ET VOUS |

Le nouvel Acte de location résidentielle

NOUVEAUX FORMULAIRES:

Effectif le ler Novembre 1977, les formulaires requis pour la terminaison de
location et pour le non-paiement du loyer ont été changés et les nouveaux formulaires
DOIVENT étre utilisés.

TERMINAISON POUR LE NON-PAIEMENT
DU LOYER:

Un locataire est tenu de payer son loyer a la date die. Une dérogation a cette régle
peut entrainer pour ce dernier un avis de terminaison. *

Ila alors 5 jours pour payer son loyer et s'il le fait dans cette période, l’avis
s’annule. as

Sile Joyer n’est pas payé dans les 5 jours ou si la contestation n’est pas soumise au
Commissaire des loyers, le locataire doit quitter les lieux a la date indiquée sur l’avis
de terminaison.

DROIT DE GRIEF:

Quand un locataire recoit un avis de terminaison, il a un droit de grief devant le
Commissaire des loyers.

S’il ne dépose pas une contestation ou dans le cas de non-paiement du loyer, n’a pas
encore payé, il est considéré comme ayant accepté Tavis de terminaison et doit
quitter les lieux. . a

LES RAISONS DOIVENT ETRE EVOQUEES:

Chaque avis de terminaison DOIT contenir les raisons spécifiques pour lesquelles
le propriétaire cesse la location. : .

NOUVELLES PROCEDURES DU DEPOT DE
SECURITE:

A la terminaison d’une location, un propriétaire doit, dans les 15 jours, soit:

[A] avoir la permission écrite du locataire pour garder tout ou une partie du dépét ,

de sécurité.
[B] déposer une demande contre le locataire et le Commissaire des Loyers.
[C] ou intenter une poursuite légale contre le locataire.

Une dérogation a l’un des points ci-dessus aménera la perte de la requéte du
propriétaire, et dans ce cas le dépét de sécurité du locataire DOIT étre rendu.

Un propriétaire n’est plus tenu d’envoyer le dépdt de sécurité au Com- -

missaire des loyers, mais le Commissaire des loyers continuera de résoudre tous
conflits.

PARCS POUR MAISON MOBILE:

Frais d’entrée et, de sortie:

Un propriétaire ne peut pas demander directement ou indirecte-
ment des frais pour l’allocation ou la sous-location de lieux de
résidence, incluant le site de la maison mobile.

Il ne peut arbitrairement ou irraisonnablement refuser son
consentement a l’allocation ou la sous-location d’un site..

POUR LES FORMULAIRES REQUIS
OU DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS,
ECRIVEZ OU APPELEZ:

The Office of the Rentalsman
525 Seymour Street -
Vancouver, B.C. V6B 3H7
Phone 689-0811

Rétroactif au ler Mai 1977, les auigmentations de loyer sont maintenant limitées a
7% annuellement.

VOICI LES NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LES
AUGMENTATIONS DE LOYER:

{1] Les avis d’augmentations de loyer doivent étre donnés sur des formu-
laires fournis par la Commission de révision des loyers.

[2] Une copie du formulaire doit étre envoyée a la commission dans les 7 jours suivant
Tavis au locataire, méme si les locaux sont exempts de la limite de 7%;

[3] Toutes augmentations de loyer doivent étre arrondies au dollar prés;

[Ces 3 dispositions s’appliquent aux avis d’augmentation de loyer qui doivent étre
remis en Novembre ou aprés, qui doivent prendre effet le ou aprés le ler Mars 1978]

[4] Les frais pour occupation additionnelle ne sont pas permis le ou aprés le ler
janvier 1978. : ,

[5] Un locataire peut soumettre a la Commission de révision des loyers une demande
de réduction de loyer quand un service est substantiellement réduit
ou interrompu, et

ot

[6] Un locataire peut déduire tous montants de location payés en trop sur des
paiements de location futurs ou contacter la Commission de révision des loyers.

Les anciennes dispositions prévoyant un avis d’augmentation de 3 mois et un
minimum de 12 mois entre les augmentations s’appliquent encore.

EXCEPTIONS:
{1] Les propriétaires peuvent faire une demande a la Commission de révision des
loyers pour une augmentation supérieure 4 7%. =

[2] Les propriétaires peuvent faire une demande avant le ler janvier 1978, pour
retenir des frais pour occupation additionnelle.

[3] Certaines dépenses, telles que des réparations et améliorations majeures,
peuvent donner droit 4 un propriétaire & une augmentation de loyer additionnelle.

LES LIEUX EXEMPTS DE LA LIMITE DE 7%:

[1] Les lieux autres que les parcs de maison mobile loués pour la premiére fois aprés
le ler janvier 1974;

[2] Les lieux qui ont été substantiellement rénovés;
[3] Les lieux loués pour plus de $500.00 par mois;

[4] Les lieux qui ont été occupés par le propriétaire pendant 24 mois consécutifs
depuis le ler Janvier 1972;

[5] Les duplex occupés par le propriétaire;

[6] Les résidences universitaires, les sociétés a but non-lucratif, les chalets d’été, les
chalets d’hiver.

D’autres exemptions peuvent changer avec le temps.

POUR DES FORMULAIRES “D’AVIS D’AUGMENTA~
TION DE LOYER” OU POUR DE PLUS AMPLES
RENSEIGNEMENTS, ECRIVEZ OU TELEPHONEZ A:

: The Rent Review Commission
=

Province of
British Columbia

P.O. Box 9600
Vancouver, B.C. V6B 4G3
Phone 688-2356 ‘

_ (LES FROMULAIRES REQUIS DANS LE CADRE DE L°ACTE.DE LOCATION RESIDENTIELLE |
SONT AUSSI DISPONIBLES AUPRES D’UN AGENT DU GOUVERNEMENT) | |

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