ACCORD DU LAC MEECH FEVRIER 1990 oO oO 1985: Robert Bourassa est Glu. Bourassa donne cing (5) conditions pour réintégrer le giron constitutionnel: 1. Reconnaissance du Québec comme société distincte. 2. Droit de véto sur toute modification constitutionnelle et questions affectant les institutions fédérales ou, a défaut, pleine compensation. lorsque la province exerce son droit de retrait. 3. Participation a la nomination des juges de la Cour supréme (venant du Québec). 4. Enchassement de Il’entente Québec-Canada sur Vimmigration. 3: Limitation du pouvoir de dépenser d’Ottawa. Ce sont les demandes les plus modérées jamais présentées par le Québec. Edmonton, 1986: Les premiers ministres s’engagent a revoir la Constitution a la lumiére des cing (5) conditions du Québec. 1987: Accord du Lac Meech est la réponse. Cet accord devait étre ratifié par les législatures provinciales. A ce jour, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick ne l’ont pas fait. Terre-Neuve veut le réouvrir. Date finale de ratification: le 23 juin 1990. 1988: Nouvelle Loi sur les langues officielles. L’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en avril 1982, a démontré que la Loi sur les langues officielles de 1969 devait étre amendée pour la rendre con- forme a la Charte. 1990: Ratification de l'accord du Lac Meech. Si les cing (5) conditions du Québec ne sont pas accepiables, comment établir quelque chose qui le serait? Si l'accord du Lac Meech n’est pas ratifié, il n’v aura probablement pas de solution pour les 10 & 20 prochainese années.