12 Les negociations sur le libre-échange avec les Etats-Unis et les echanges interprovinciaux Une plus grande libéralisation des échanges entre le Canada et les Etats- Unis implique le retrait progressif des barriéres tarifaires et des barriéres non-tarifaires. Or, en vertu des nouvelles dispositions de l’entente commerciale bilatérale conclue en 1979 entre le Canada et les Etats-Unis dans le cadre du Tokyo Round, on estime qu’a compter de 1987, 95% des exportations industrielles cana- diennes vers les Etats-Unis y entreront avec des droits de douane de 5% et moins, et environ 86% des exporta- tions industrielles américaines vers le Canada entreront au pays avec des tarifs 4 peu prés semblables. C’est donc dire que les enjeux d’une négo- ciation bilatérale Canada/Etats-Unis porteront 4 la fois, sur ce qui reste de la protection tarifaire, mais se concen- treront surtout sur |’élimination d’un certain nombre d’obstacles non- tarifaires dont plusieurs relévent au Canada de la compétence des pro- vinces. Les barriéres non-tarifaires relevant de la compétence du fédéral ne semblent pas devoir soulever de pro- blémes majeurs. En effet: e le FIRA a été aboli; ¢ la politique nationale de l’énergie a été liquidée; ¢ les contingences sur les voitures, le textile, le vétement et la chaussure affectent trés peu le commerce avec les Etats-Unis; ¢ le gouvernement fédéral a indiqué son intention de réduire au mini- mum les subventions aux entre- prises; eles priviléges fiscaux aux entre- prises disparaitront de plus en plus si le gouvernement fédéral applique sa politique d’uniformisation de la fiscalité des entreprises. Les secteurs. d’intérét pour les Américains sont le pacte de 1’auto, les biens culturels, l’agriculture et le sys- téme financier bancaire. Par ailleurs, le gouvernement fédéral de méme que les gouvernements des provinces estiment qu’ils sont non-négociables. On constate donc que le coeur des négociations portera sur les entraves 4 la libre circulation des biens, des per- sonnes et des capitaux qui relévent de la compétence des provinces. A ce titre, les sujets suivants pourraient faire l’ objet de négociation: eles mesures d’aide 4 l’investisse- ment et a la modernisation; les préts garantis ou sans intérét aux entreprises; eles priviléges fiscaux aux entre- prises; e Vimplication des sociétés d’état dans les entreprises industrielles; eles programmes de recherche in- dustrielle ou agricole réalisés ou fi- nancés par l’Etat; les politiques de tarification d’élec- tricité pour les entreprises; ¢ le financement des infrastructures industrielles; ¢ toutes les mesures d’aide et de stabi- lisation des prix en agriculture; ela politique discriminatoire d’é- tablissement des prix des Sociétés des Alcools; * les politiques d’achats de biens et services des différents gouverne- ments; eles réglements discriminatoires en matiére de transport routier, malgré un effort de déréglementation; * les réglements régissant l’admission aux différents corps de métier et aux professions. Les Américains pourraient méme remettre en cause les programmes so- ciaux qui permettent aux Canadiens de se satisfaire de revenus moindres- .Nous constatons donc que les négo- ciations dans ces secteurs pourraient affecter l'ensemble des politiques économiques des_ différents gouvernements provinciaux. Les barriéres inter-provinciales En ce qui touche les barriéres inter- provinciales, on peut s’attendre 4 ce que les négociations canado- américaines sur la libéralisation des échanges constituent |’occasion d’ex- ercer une pression sur les provinces en invoquant les arguments suivant- s:les barriéres interprovinciales invali- dent l’€quation nécessaire entre 1’of- fre et la demande au niveau du marché de |’emploi, elles diminuent la taille des marchés effectivement ac- cessibles aux producteurs de biens et services de chaque province et nient donc Il’accroissement de la compéti- tion associée aux économies d’é- chelle; elles restreignent également laccés des consommateurs a un marché de produits compétitifs au ni- veau de leur prix et de leur qualité; enfin, elles comportent des cotits im- plicites au niveau des frictions économiques qu’entrainent la prédo- minance de certains groupes d’in- téréts et leur persistance en termes politiques. On peut donc s’attendre 4 ce que le gouvernement fédéral ne rate pas l’occasion de faire pression sur ses partenaires provinciaux en in- diquant que les intervenants cana- diens doivent donner |’exemple chez- eux avant de songer a la libéralisation des échanges avec les Etats-Unis. La position de l’Ouest Quant aux provinces de l'Ouest, elles font le pari du libre-échange pour accroitre leurs exportations vers les Etats-Unis et les retombées éven- tuelles que celles ci pourraient en- trainer en termes d’investissements et de développement économique. Cette position est d’ailleurs le corol- laire de l'accord de |’Ouest sur I’éner- gie et d’ententes que réclament maintenant les provinces des Prairies dans le secteur de l’agriculture. Les distances et les concentrations démo- graphiques rendent l’axe nord-sud plus attrayant et plus économique sur le plan des échanges commerciaux que l’axe canadien est-ouest. LOuest adopte ainsi une position libre-€changiste qui reconnait implici- tement les désavantages de sa position éloignée et l’existence de barriéres inter-provinciales qui favorisent 4 son point de vue |’Ontario et le Québec. Dans cette optique, la boucle est bou- clée. LOuest vise ainsi 4 appuyer son développement régional sur sa struc- ture Economique qui elle est basée sur Vexploitation de ses ressources et sur la proximité et la taille des marchés américains. La position de Est La région de l’Atlantique posséde une économie axée sur des ressources dont la rentabilité économique est moins importante que celle de l’ Ouest canadien. D’ici 4 ce que ces re- ssources (on songe surtout aux hydro- carbures) voient leur viabilité économique assurée, le développe- ment économique régional de ces quatre provinces reposera essentielle- ment sur des appuis de l’extérieur. En particulier, elles voudront s’assurer que les divers paliers de gouverne- > ments continueront a contribuer 4 a =>