Revendication de services en francais Loi sur les langues officielles En mars 1998, le Commissaire aux langues officielles publiait son 27e rapport annuel, pour Pannée 1997, et son étude intitulée Les effets des transformations du gouvernement sur le programme de langues officielles du Canada. Le rapport indiquait que nos droits linguistiques ont subi, au cours des derniéres années, une érosion subtile mais cumula- tive et que le programme des langues officielles de ladministration fédérale s’est affaibli. Le rapport recommandait la création d’un groupe de: travail pour étudier cette question. En C.-B., le nombre de plaintes a augmenté de facon substantielle au cours de l’année sous étude en raison, notamment, d’une vérification des services que la Fédération a effec- tuée en 1997. Le rapport démontre que le gouvernement fédéral n’a pas su prendre les mesures nécessaires pour appliquer la Loi sur les langues officielles et qu’il ne se donne pas les moyens de respecter cette loi. Rappelons que cette Loi, adoptée en 1969 et modifiée en 1988, garantit un accés aux services fournis par les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada dans |’une ou |’autre des langues officielles, et ce partout au pays. L’application de la Loi sur les langues officielles exige I’élaboration d’une directive prévoyant l’appli- cation intégrale de la Loi sur les langues officielles. En pratique, chaque poste désigné bilingue devrait immédiatement étre comblé par du personnel quali- fié dans les deux langues officielles et les ministéres devraient étre autorisés 4 embaucher le personnel bilingue requis. De plus, un cadre d’imputabilité reposant directement sur les ministres du cabinet fédéral devrait étre mis en place. En réponse au rapport du Commissaire, un groupe de travail a néanmoins été formé et a remis son rapport a la mi-janvier. Le président du Groupe de travail-sur les transformations gouvernementales et les langues officielles, M. Yvon Fontaine, y constate le peu de place que le gouvernement fédéral a accordé 4 la Loi sur les langues officielles ces derniéres années. Les obligations de la Loi sur les langues officielles sont passées derriére la lutte au déficit lorsque le gouvernement fédéral a réexaminé ses programmes ces derniéres années. La privatisation de certains services: gouvernementaux (pensons notamment 4 celle d’Air Canada et de Postes Canada), de méme que le transfert de programmes aux provinces (pensons aux ententes de formation de la main-d’ceuvre), ont eu pour effet, selon le groupe de travail, de créer une «érosion subtile mais cumulative des droits linguistiques au plan du service au public». M. Fontaine estime que le gouvernement doit donner maintenant un important « coup de barre» et réaffirmer son engagement a l’endroit de la dualité linguistique. Il préconise |’adoption de budgets accrus pour faire appliquer la loi et promouvoir lépanouissement des minorités francophones et anglophones. Les observations du rapport Fontaine rejoignent ce que la Fédération soutient et préconise depuis plusieurs années. La Fédération souhaite que le gouvernement fédéral procéde sans tarder 4 la mise en place des recommandations du rapport et s’engage dans des consultations avec des représen- tants de la communauté francophone pour identifier les besoins linguistiques et élaborer des mesures et programmes destinés aux francophones lorsque la responsabilité des services fédéraux est transférée aux provinces ou au secteur privé. Il importe, de plus, qu’il assure une application ferme de la Loi sur les langues officielles et qu’il établisse une politique claire sur l’application de cette loi lors du transfert de responsabilités 4 une province ou a une entre- prise privée. L’une des lacunes du rapport est |’absence de recommandations visant |’établissement de mécanismes qui permettent au gouvernement fédéral d’évaluer la compétence linguistique des fonctionnaires occupant un poste désigné bilingue. Présentement, les critéres pour évaluer la qualité et la disponibilité des services garantis par la Loi ne sont pas clairement établis. Services en francais au niveau provincial Cette année, la Fédération a poursuivi ses efforts afin de favoriser l’accés a certains services provinciaux en francais. Son action a ciblé les domaines de la justice et de la santé. Dans le domaine de la justice, un comité de travail a été mis en place afin de créer une associ- ation de juristes d’expression francaise en C.-B. Les membres du comité, sous l’égide de la Fédération, ont convenu des objectifs de cette asso- ciation et la Fédération a colligé le nom d’une cen- taine de juristes intéressés. Au cours des prochains mois, l’on devrait voir le développement d’une proposition de statuts et réglements qui permet- tront |’éventuelle incorporation de 1’Association des juristes d’expression francaise de la C.-B. L’autre dossier qui a fait l’objet d’une atten- tion particuligre en 1998-1999 a été celui de la santé. Au moment ot le dossier de |’éducation, longtemps prioritaire au sein de notre commu- nauté, repose maintenant sur une base solide, la santé s’impose comme moyen de premier plan pour le développement de la communauté francophone et pour la consolidation de ses forces. La Fédération a soumis une proposition a Santé Canada dans le but de faire une recherche active sur les besoins de la population francophone et Widentifier les ressources disponibles et les moyens d’ouvrir l’accés 4 des soins de santé en frangais. Service d’appui au réseau associatif Création de la SDECB Le grand défi pour l'année. 1998-1999 quant aux travaux d’appui au milieu agséeiatif de la C.-B a été, sans contredit, les efforts dépig Fédération pour appuyer la créatign de la développement économique de la G,-B. Bee La & & SDECB a comme mandat général de'promeuy secteurs d’activités économiques franceghone: C.-B. et devient un outil de développement faciliter le démarrage de nouvelles entreprise a pour réle d’exercer une vue d’ensemble du sec économique, ce qui représente un atout ma pour les gestionnaires impliqués dans | nauté francophone. : La Fédération a joué un réle moteur pouf met- tre en place la Société de développement économique e la C.-B, en procurant a celle-ci un appui sous plusieuts formes. Elle a effectué plusieurs dé- narcliés uprég.des fonctionnaires afin de s’assurer de recevoir'un fiftancement pour le nouvel organisme efenu une communication avec M. Secrétaire d’Etat (Diversification ie de l'Ouest) (Science, Recherche et t). Elle a aussi supervisé la rédaction lu Comité de travail en économie qui a été présenté 4 l"assemblée générale annuelle du 28 mai. En juin, la Fédération a organisé une con- férence de presse pour annoncer la création du nolvéPorganisme. A cette occasion, M. Duhamel a annoncé |’appui financier de son ministére a ce " houveau projet.